Liste des décisions du 1er avril au 30 septembre 2005

Cahiers du Conseil constitutionnel n° 19 - janvier 2006

JEUDI 14 AVRIL 2005

2005-513 DC. Loi relative aux aéroports. Publiée au JO du 21 avr. 2005, p. 6974. Auteurs de la saisine : 139 députés, le 5 avr. 2005 (conformité)

JEUDI 21 AVRIL 2005

2005-512 DC. Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Publiée au JO du 24 avr. 2005, p. 7173. Auteurs de la saisine : 141 députés et 71 sénateurs, le 29 mars 2005 (non-conformité partielle)

JEUDI 28 AVRIL 2005

2005-514 DC. Loi relative à la création du registre international français. Publiée au JO du 4 mai 2005, p. 7702. Auteurs de la saisine : 140 députés et 68 sénateurs, le 20 avr. 2005 (conformité)

JEUDI 7 JUILLET 2005

2005-516 DC. Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Publiée au JO du 14 juill. 2005, p. 11589. Auteurs de la saisine : 142 députés, le 29 juin 2005 (rejet)

VENDREDI 22 JUILLET 2005

2005-520 DC. Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Publiée au JO du 27 juill. 2005, p. 12241. Auteurs de la saisine : 135 députés et 72 sénateurs, le 13 juill. 2005 (conformité)

VENDREDI 22 JUILLET 2005

2005-521 DC. Loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi. Publiée au JO du 27 juill. 2005, p. 12233. Auteurs de la saisine : 135 députés et 65 sénateurs, le 13 juill. 2005 (conformité)

VENDREDI 22 JUILLET 2005

2005-522 DC. Loi de sauvegarde des entreprises. Publiée au JO du 27 juill. 2005, p. 12225. Auteurs de la saisine : 135 députés et 68 sénateurs, le 13 juill. 2005 (conformité)

VENDREDI 29 JUILLET 2005

2005-523 DC. Loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Publiée au JO du 3 août 2005, p. 12664. Auteurs de la saisine : 135 députés, le 20 juill. 2005 (conformité)

[2] Loi organique

JEUDI 7 JUILLET 2005

2005-517 DC. Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances. Publiée au JO du 13 juill. 2005, p. 11444. Auteur de la saisine : Premier ministre, le 4 juill. 2005 (conformité)

MERCREDI 1 2005

2005-518 DC. Loi organique modifiant la loi n° 76-97 du 31 janv. 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du président de la République. Publiée au JO du 22 juill. 2005, p. 11930. Auteur de la saisine : Premier ministre, le 12 juill. 2005 (conformité)

VENDREDI 29 JUILLET 2005

2005-519 DC. Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Publiée au JO du 3 août 2005, p. 12661. Auteur de la saisine : Premier ministre, le 13 juill. 2005 (non-conformité partielle)

[4] Règlements des assemblées

JEUDI 19 MAI 2005

2005-515 DC. Résolution modifiant le Règlement du Sénat (art. 18, 45, 46, 47 bis et 47 quater). Publiée au JO du 21 mai 2005, p. 8849. Auteur de la saisine : président du Sénat, le 11 mai 2005 (conformité)

[9] Élections à l'Assemblée nationale

MERCREDI 22 JUIN 2005

2005-3403 A.N., GIRONDE (2^e circ.). Publiée au JO du 25 juin 2005, p. 10590 (inéligibilité)

MERCREDI 22 JUIN 2005

2005-3404/3405/3406 A.N., GIRONDE (2^e circ.). Publiée au JO du 25 juin 2005, p. 10590 (inéligibilité)

MERCREDI 13 JUILLET 2005

2005-3408 A.N., YVELINES (8^e circ.). Publiée au JO du 20 juill. 2005, p. 11818 (inéligibilité)

[10] Élections au Sénat

VENDREDI 29 JUILLET 2005

2005-3407 Sénat, HAUTE-CORSE. Publiée au JO du 5 août 2005, p. 12851 (rejet)

[11] Référendum

JEUDI 7 AVRIL 2005

Décision du 7 avr. 2005 sur une requête présentée par MM. Philippe de Villiers et Guillaume Peltier. Publiée au JO du 9 avr. 2005, p. 6457 (rejet)

JEUDI 7 AVRIL 2005

Décision du 7 avr. 2005 sur des requêtes présentées par « Génération Écologie » et autres. Publiée au JO du 9 avr. 2005, p. 6458 (rejet)

MARDI 3 MAI 2005

Décision du 3 mai 2005 sur une requête présentée par le Rassemblement pour la France. Publiée au JO du 5 mai 2005, p. 7872 (rejet)

JEUDI 19 MAI 2005

Décision du 19 mai 2005 sur des requêtes présentées par M. René Georges Hoffer et M. Jacques Gabarro-Arpa. Publiée au JO du 21 mai 2005, p. 8849 (rejet)

MERCREDI 25 MAI 2005

Décision du 25 mai 2005 sur des requêtes présentées par M. Stéphane Hauchemaille et par M. Renaud Le Mailloux. Publiée au JO du 28 mai 2005, p. 9447 (rejet)

MERCREDI 1^er JUIN 2005

Décision du 1^er juin 2005. Proclamation des résultats du référendum du 29 mai 2005. Publiée au JO du 4 juin 2005, p. 9951

[12] Divers élections

JEUDI 7 JUILLET 2005

Observations du Conseil constitutionnel sur les échéances électorales de 2007. Publiées au JO du 8 juill. 2005, p. 11259

Tableau récapitulant l'ensemble des décisions publiées du Conseil constitutionnel par catégorie

1. Loi ordinaire

L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que « les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs »

2. Loi organique

Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

3. Traité

L'article 54 de la Constitution dispose que « si le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution ».

4. Règlements des assemblées (Assemblée nationale, Sénat, Congrès)

L'article 61, alinéa premier de la Constitution, dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

5. Loi du pays

Suite à la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 réintroduisant un titre XIII à la Constitution portant dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie, le Parlement a adopté une loi organique le 19 mars 1999 qui prévoit en son article 104 que les « lois du pays » peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation. Ces décisions sont répertoriées sous les lettres « LP » (loi du pays).

6. Sous-total contrôle des normes

Ensemble des décisions rendues par le Conseil constitutionnel sur le fondement des articles 54, 61 et 76 de la Constitution, soit les colonnes 1 à 5 du tableau. Ces décisions sont répertoriées avec les lettres « DC » (décision de constitutionnalité) ou « LP » (loi du pays) à la suite de leur numéro, lui-même composé de l'année de saisine et de son numéro d'ordre.

7. Déclassement

L'article 37, alinéa 2 de la Constitution, dispose que les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire. Ces décisions sont répertoriées avec la lettre « L » (loi).

8. Élection présidentielle

En vertu de l'article 58 de la Constitution : « Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin. » De plus, en application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel, le Conseil constitutionnel est amené à se prononcer dans les cas suivants :

• déclaration d'empêchement et de vacance ;
• établissement des listes de candidats (premier et deuxième tours);
• contentieux de la contestation de ces listes ;
• contentieux relatif aux opérations électorales du premier et du second tours ;
• déclaration des résultats du premier tour ;
• proclamation des résultats du scrutin ;
• contrôle du financement des opérations électorales.

9. Élections à l'Assemblée nationale

10. Élections au Sénat

L'article 59 de la Constitution dispose que « le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs », selon des modalités précisées par le chapitre VI de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et par le règlement intérieur de procédure applicable à la matière.

Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil a été amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat (ainsi près de 700 décisions pour les seules élections de mars 1993).

Ces décisions sont répertoriées sous la forme d'un numéro comprenant la date du dépôt de la requête suivie du numéro d'ordre de cette requête.

11. Référendum

L'article 60 de la Constitution dispose que « le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats ».

12. Divers élections

Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection et observations du Conseil constitutionnel. Les observations électorales de 1995 et 1997 ont été publiées au Recueil des décisions du Conseil constitutionnel. En revanche, les observations rendues suite aux élections de 1988 ont été publiées à la RD publ, 1989, p. 47 et celles rendues suite aux élections de 1993 à la revue Pouvoirs, n° 72, 1995, p. 163.

13. Sous-total élections

Ensemble des décisions rendues par le Conseil constitutionnel sur le fondement des articles 58, 59 et 60 de la Constitution, soit les colonnes 8 à 12 du tableau, comprenant également les observations du Conseil sur les consultations électorales et les décisions prises en réponse à des requêtes ne concluant pas à l'annulation de l'élection d'un candidat.

14. Déchéance

Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection (art. LO 136, c. élect.). Ces décisions sont répertoriées avec la lettre « D » (déchéance).

15. Incompatibilité

Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu (art. LO 151, c. élect. Ces décisions sont répertoriées avec la lettre « I » (incompatibilité).

16. Fin de non-recevoir

L'article 41 de la Constitution dispose que "s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.

En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.« Ces décisions sont répertoriées avec les lettres »FNR" (fin de non-recevoir).

17. Avis de l'article 16

Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

18. Nominations des membres

Décisions de nomination de membres du Conseil constitutionnel (art. 56-1) et de son président (art. 56-3).

19. Nominations de rapporteurs adjoints et de délégués auprès du Conseil constitutionnel

Décisions de nomination faites par le Conseil constitutionnel : rapporteurs adjoints (art. 36 LO), délégués du conseil dans le cadre des élections présidentielles et des référendums (art. 48 LO).

20. Décisions intéressant le fonctionnement du Conseil constitutionnel

Délégations de signature (art. 2, D. n° 59-1293 du 13 nov. 1959), modifications des règlements (art. 56 LO), décisions de nomination du secrétaire général (art. 1, D. n° 59-1293 du 13 nov. 1959).

21. Autres textes et décisions

Par exemple, avis publiés.