Le Conseil constitutionnel et l'Union européenne

Anne LEVADE, Professeur de droit public à l'Université Paris XII, Directeur du Centre de recherches communautaires (CERCO-CDE EA n° 3485)

Cahiers du Conseil constitutionnel, hors série - Colloque du Cinquantenaire, 3 novembre 2009

Le Conseil constitutionnel a cinquante ans ; la construction européenne⁽¹⁾ guère davantage⁽²⁾. Ces cinquante années partagées reflètent l'histoire simple d'une relation compliquée.

Chronologiquement, prévisible, leur rencontre était, juridiquement, inévitable.

Compétent, en vertu de l'article 54 de la Constitution⁽³⁾, pour contrôler, avant leur ratification, la compatibilité des traités internationaux avec la Constitution, le Conseil constitutionnel aurait, à n'en pas douter, à connaître de traités communautaires. Conçues sur le modèle d'une organisation d'intégration, les Communautés européennes étaient, dès leur origine, dotées d'une Cour de justice qui, hasard des calendriers, fut solennellement installée dans sa forme définitive le 7 octobre 1958⁽⁴⁾, et dont, à n'en pas douter davantage, la jurisprudence devrait établir les principes structurants, ainsi que les conditions d'articulation de l'ordre juridique nouvellement créé avec les ordres juridiques nationaux⁽⁵⁾.

Néanmoins, et d'un point de vue strictement quantitatif, les occasions de contact entre Conseil constitutionnel et Cour de justice sont demeurées peu nombreuses.

La Cour de justice ne fait que très rarement - et toujours de manière incidente - mention du Conseil constitutionnel dans ses arrêts. Le constat ne saurait surprendre tout à fait, puisque le Conseil constitutionnel ne fait pas usage de la procédure de renvoi préjudiciel aménagée par l'article 234 du traité CE.

Parallèlement, le Conseil constitutionnel n'a, en tout et pour tout, rendu que cinquante-cinq décisions en lien – parfois ténu – avec le droit communautaire et de l'Union européenne : sept sur les douze rendues sur le fondement de l'article 54 de la Constitution et quarante-huit sur cinq cent cinquante-huit dans le cadre de l'article 61 de la Constitution⁽⁶⁾. Phénomène récent mais notable, depuis 2004, le Conseil constitutionnel a, par trois fois, cité des arrêts de la Cour de justice aux visas d'une décision⁽⁷⁾.

Nécessairement réductrice, une lecture quantitative ne renseigne qu'imparfaitement et insuffisamment sur la nature du lien. Complexe, la relation qu'entretient le Conseil constitutionnel avec la construction européenne ne peut se comprendre que dans la durée. Progressive, elle a conduit, par étape, le juge constitutionnel français et le juge communautaire de l'indifférence au dialogue.

L'indifférence, tout d'abord ; mutuelle et réciproque, elle marque les années 60.

Cette première phase s'explique aisément et l'indifférence résulte essentiellement de ce que la rencontre n'a pas lieu. Conseil constitutionnel et construction européenne ont en commun leur jeunesse, chacun s'affirmant dans le cadre qui est le sien et sans raison ni occasion de le faire l'un par rapport à l'autre. Aucune saisine ne conduit le Conseil constitutionnel sur le terrain européen, raison pour laquelle, à la différence de ses homologues allemande et italienne⁽⁸⁾, il ne réagit pas aux arrêts fondateurs rendus par la Cour de justice en 1963 et 1964⁽⁹⁾. Les bases de l'Europe intégrée sont jetées sans que la Cour de justice ait l'occasion de dialoguer avec le Conseil constitutionnel.

Vient ensuite, avec les années 70, le temps de l'observation réciproque et, si la rencontre est imminente, les préliminaires sont empreints de méfiance, une fois encore mutuelle et partagée.

La méfiance est, d'abord, le fait de la Cour de justice, non pas tant à l'égard du Conseil constitutionnel - elle ne l'a pas encore rencontré - qu'à l'égard des cours constitutionnelles nationales de manière générale, dont elle a l'intuition que les jurisprudences pourraient constituer une menace pour les principes structurants qu'elle est en train de mettre en évidence. Ainsi estime-t-elle nécessaire d'indiquer que « le droit né du traité, issu d'une source autonome, ne pourrait en raison de sa nature se voir judiciairement opposer des règles de droit national quelles qu'elles soient sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base de la Communauté elle-même ; que, dès lors, l'invocation d'atteintes portées soit aux droits fondamentaux tels qu'ils sont formulés par la constitution d'un Etat membre soit aux principes d'une structure constitutionnelle nationale ne saurait affecter la validité d'un acte de la Communauté ou son effet sur le territoire de cet Etat »⁽¹⁰⁾. Conciliante, elle ajoute que « la sauvegarde de ces droits, tout en s'inspirant des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, doit être assurée dans le cadre de la structure et des objectifs de la Communauté »⁽¹¹⁾, mais réaffirmera, en 1978, que le droit communautaire constitue « em>une source immédiate de droits et d'obligations pour ceux qu'elle concerne », sa primauté ayant « em>pour effet, dans leurs rapports avec le droit interne des Etats membres (···) de rendre inapplicable de plein droit, du fait même de leur entrée en vigueur, toute disposition contraire de la législation nationale », sauf à mettre « en question les bases mêmes de la Communauté »⁽¹²⁾. Elle confirmait ainsi l'étendue des principes de primauté et d'effet direct et, notamment, que rien ne justifiait que les normes constitutionnelles fussent envisagées différemment des autres normes nationales.

Partiellement en décalage, par l'effet des compétences limitées que lui reconnaît la Constitution et de l'interprétation stricte qu'il en fait, le Conseil constitutionnel ne réagit pas directement à ces prises de position. En revanche, les décisions qu'il rend, à partir de 1970, s'inscrivent dans une logique de banalisation du droit communautaire, manière de dire qu'en sa qualité de juge de la constitutionnalité, le Conseil constitutionnel ne reconnaît aucune spécificité à la construction européenne qui justifierait qu'il la traitât différemment du droit international général.

Dans le cadre de l'article 54 de la Constitution, le Conseil forge sa jurisprudence relative aux « conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale »⁽¹³⁾, tentant, incidemment, une distinction délicate et sans lendemain, entre « limitations » et « transferts de souveraineté »⁽¹⁴⁾. Conçue à l'occasion de l'examen de traités communautaires, la solution est applicable et appliquée indifféremment à tout traité international⁽¹⁵⁾.

Relativement peu nombreuses⁽¹⁶⁾, les décisions européennes rendues sur le fondement de l'article 61 sont essentiellement conçues par le Conseil comme l'occasion d'identifier les obligations découlant de l'article 55 de la Constitution relatif au statut des traités dans l'ordre juridique national. Dans l'ensemble⁽¹⁷⁾, elles confirment que rien ne différencie significativement, au regard de la jurisprudence constitutionnelle, la construction communautaire du reste des engagements internationaux de la République française.

De la méfiance partagée et de l'observation mutuelle résulta une banalisation réciproque : rien pour la Cour de justice ne distingue les normes constitutionnelles des autres normes nationales, de même que rien pour le Conseil constitutionnel ne distingue le droit communautaire originaire et dérivé du droit international. Réalisée, la rencontre est loin encore d'être consommée.

Vint enfin, tardivement et par à-coups, le temps du dialogue !

Si la rencontre s'opère et le dialogue s'engage, incontestablement et définitivement, pendant l'année 2004, on serait tenté d'en situer les prémisses à l'orée des années 90. Engagée dans une dynamique nouvelle, la construction communautaire - dont la Cour de justice considère, dès 1986, qu'elle repose sur une « charte constitutionnelle de base »⁽¹⁸⁾ - prend une tournure plus politique dont l'Union européenne, prévue et créée par le traité de Maastricht du 7 février 1992, ne constitue que la première étape. C'est cette Union européenne naissante et juridiquement indéterminée qui, à défaut de séduire le juge constitutionnel, suscitera, apparemment pour la première fois, son intérêt, même si - et parce qu'il est aisé et tentant de réécrire l'histoire - à bien des égards, la jurisprudence constitutionnelle de la fin de l'année 1977 peut, rétrospectivement, apparaître porteuse de signes annonciateurs⁽¹⁹⁾.

Examinant le traité de Maastricht préalablement à sa ratification, le Conseil constitutionnel considère que les conditions dans lesquelles il prévoit la participation de la République à « une organisation internationale permanente, dotée de la personnalité juridique et investie de pouvoirs de décisions par l'effet de transferts de compétences consentis par les Etats membres » rendent nécessaire une révision de la Constitution⁽²⁰⁾. La formule est nouvelle est spécifique ; la conséquence en sera l'introduction dans la Constitution d'un titre nouveau et spécifique relatif aux Communautés et à l'Union européennes⁽²¹⁾.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel n'en fut pas bouleversée pour autant, qui continua, dans l'immédiat, à appréhender le droit communautaire comme le droit international⁽²²⁾.

Ce n'est donc, en définitive, que la perspective d'une Constitution européenne qui conduisit le Conseil constitutionnel à modifier significativement sa jurisprudence, reconnaissant enfin, tant dans le cadre de l'article 54 que dans celui de l'article 61, la spécificité de la construction européenne.

C'est cette jurisprudence qui mérite attention, tant il est vrai que, sans être le reflet de cinquante années d'appréhension de la construction européenne par le Conseil constitutionnel, elle en est l'aboutissement. Patiemment construite, elle place le Conseil constitutionnel dans une posture nouvelle : garant de la suprématie de la Constitution dans le respect constitutionnellement dû aux engagements internationaux et européens (I), il l'est aussi des exigences constitutionnelles « européennes » dans le respect de l'identité constitutionnelle de la France (II).

I. Le Conseil constitutionnel, garant de la suprématie de la Constitution dans le respect dû aux engagements européens

Juge, aux termes de la Constitution, de la seule constitutionnalité, le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionnalité (A) ; transposée au cas particulier du droit communautaire et de l'Union européenne, l'affirmation conduit à dire que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de droit commun du droit communautaire (B).

A. Le Conseil constitutionnel, juge de la seule constitutionnalité

L'affirmation est constante. Dans les cas qui nous intéressent, le Conseil constitutionnel ne tient sa compétence que de deux articles de la Constitution : l'article 54 et l'article 61.

Dans l'une et l'autre hypothèses, il s'attache au contrôle de la seule constitutionnalité, soit qu'elle prenne la forme de l'examen de la compatibilité d'un traité international non encore ratifié avec la Constitution, soit qu'il s'agisse d'examiner la conformité d'une loi, avant sa promulgation, à la Constitution.

Distincts procéduralement et par nature, les contrôles le sont aussi quant à leurs conséquences.

L'incompatibilité d'un traité non encore ratifié avec la Constitution conduira, soit à réviser la Constitution en vue de permettre que soit engagée la procédure d'autorisation de la ratification, soit à renoncer à la ratification jugée impossible compte tenu de la nature de l'incompatibilité révélée. La solution de l'alternative est de nature politique. A quatre reprises, l'hypothèse a concerné les traités communautaires et sur l'Union européenne et, à quatre reprises, la révision constitutionnelle a été retenue, qu'elle ait ou non, in fine, permis la ratification⁽²³⁾.

En revanche, la non-conformité d'une loi non promulguée à la Constitution conduit à sa censure, totale ou partielle, interdisant que les dispositions en cause entrent en vigueur.

Strictement entendue, la compétence du Conseil constitutionnel ne s'étend pas au contrôle de la conventionnalité. La jurisprudence dite IVG de 1975 demeure donc, à ce jour, inchangée, par laquelle le Conseil considère « qu'une loi contraire à un traité ne serait pas, pour autant, contraire à la Constitution »⁽²⁴⁾.

De manière générale, le raisonnement vaut pour le droit communautaire et de l'Union européenne, le Conseil constitutionnel ayant indiqué, depuis 1989, qu'« il n'y a pas lieu d'examiner la conformité [des dispositions] de la loi déférée aux stipulations du traité instituant la Communauté économique européenne non plus qu'aux actes pris par les institutions communautaires sur le fondement de ce traité »⁽²⁵⁾.

Toutefois, juge de la seule constitutionnalité, le Conseil est aussi juge de l'entière constitutionnalité. Dès lors, et parce que la Constitution le prévoit, le Conseil constitutionnel est respectueux des engagements internationaux souscrits par la France dans les conditions définies par l'article 55 de la Constitution⁽²⁶⁾ et par le Préambule de la Constitution de 1946⁽²⁷⁾.

Ainsi, considère-t-il que la compatibilité avec la Constitution d'un traité ratifié ne peut être remise en cause, fût-ce à l'occasion du contrôle d'un traité modificatif ou de la loi de ratification de ce dernier. En effet, c'est à l'occasion de l'examen du traité de Maastricht qu'il estima, pour la première fois, qu'au nombre des règles du droit public international auxquelles la République se conforme aux termes de l'alinéa 14 du Préambule de la Constitution de 1946 « em>figure la règle Pacta sunt servanda qui implique que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi »⁽²⁸⁾. En combinaison avec l'article 55 de la Constitution, il en résulte qu'« il appartient au Conseil constitutionnel, saisi, au titre de la procédure instituée par l'article 54 de la Constitution, d'un traité qui modifie ou complète un ou plusieurs engagements internationaux déjà introduits dans l'ordre juridique interne de déterminer la portée du traité soumis à son examen en fonction des engagements internationaux que ce traité a pour objet de modifier ou compléter »⁽²⁹⁾. Le raisonnement fut systématiquement appliqué par le Conseil constitutionnel lors de l'examen successif des traités communautaires et sur l'Union européenne ainsi que, pour le traité de Maastricht, de sa loi de ratification⁽³⁰⁾. La solution est d'importance puisque les sages du Palais Montpensier n'avaient pu connaître des traités communautaires originaires.

De même, le Conseil constitutionnel a-t-il rappelé qu'il appartient aux divers organes de l'Etat de veiller à l'application des conventions internationales dans le cadre de leurs compétences respectives⁽³¹⁾. Dans le cas particulier du droit communautaire et de l'Union européenne, il en résulte que l'intervention du législateur ou du pouvoir réglementaire peut n'être « em>que la conséquence d'engagements internationaux souscrits par la France qui sont entrés dans le champ de l'article 55 de la Constitution »⁽³²⁾.

Ainsi, le Conseil constitutionnel peut-il estimer que l'article 55 « em>ne s'oppose pas à ce que la loi édicte des mesures ayant pour objet d'harmoniser la législation nationale avec les dispositions d'un traité »⁽³³⁾. De même, le législateur ne commet pas d'incompétence négative lorsque, se référant à la définition donnée par une directive communautaire, il ne définit pas lui-même les produits soumis à une taxe⁽³⁴⁾. De même encore, la suppression du monopole d'une catégorie de personnes peut résulter « de la volonté du législateur de mettre le droit national en conformité avec [un] règlement communautaire » sans qu'il en résulte une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, ce qui revient à reconnaître que l'objectif ainsi poursuivi est un « motif d'intérêt général »⁽³⁵⁾.

Où l'on voit que même au temps de la banalisation du droit communautaire, le Conseil constitutionnel savait, sur le fondement de l'article 55 comme pour tout engagement international, être respectueux des obligations en résultant ! Sa jurisprudence récente et spécifique relative aux lois de transposition de directives, pas davantage que celle relative aux traités de 2004 et 2007, n'ont, sur ce point, modifié sa position. Le Conseil constitutionnel est et demeure juge de la seule et entière constitutionnalité. Il n'est, dès lors, pas « juge communautaire de droit commun »⁽³⁶⁾.

B. Le Conseil constitutionnel, impossible juge de droit commun du droit communautaire

Juge de la seule et entière constitutionnalité mais non de la conventionnalité, le Conseil constitutionnel ne déroge pas à la règle dans le cas du droit communautaire et de l'Union européenne.

Prenant tardivement acte de l'insertion dans la Constitution d'un titre spécifiquement consacré aux Communautés et à l'Union européennes – et ce alors même qu'il en avait été, par sa jurisprudence, à l'origine – le Conseil constitutionnel reconnaît « em>l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre juridique international »⁽³⁷⁾. Facétieux, il s'inspire très fortement, dans ce considérant - que l'on est tenté de considérer comme étant de principe - de la formule utilisée par la Cour de justice dans son arrêt Costa c/ ENEL⁽³⁸⁾. Constitutionnellement rigoureux, il ne reconnaît l'existence d'un tel ordre juridique que parce que « le constituant [l']a ainsi consacré »⁽³⁹⁾.

Formulé en 2004 à l'occasion de l'examen du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le considérant est repris en 2007 dans la décision relative au traité de Lisbonne. Le plein effet ainsi donné au titre XV de la Constitution et la spécificité reconnue à l'ordre juridique communautaire ne sauraient être la manifestation d'une quelconque prise en compte de la conventionnalité, mais seulement la conséquence du plein effet donné à la constitutionnalité.

C'est dans ce cadre strictement constitutionnel, qu'en 2004, le Conseil constitutionnel, examinant le traité établissant une Constitution pour l'Europe, a pu considérer que celui-ci ne modifiait « ni la nature de l'Union européenne, ni la portée du principe de primauté du droit de l'Union telle qu'elle résulte (···) de l'article 88-1 de la Constitution »⁽⁴⁰⁾. Il en déduisait, en toute logique, la compatibilité de l'article I-6 du traité avec la Constitution française, celui-ci n'impliquant pas de révision⁽⁴¹⁾.

N'ayant plus à prendre position sur cette question compte tenu des termes du traité de Lisbonne⁽⁴²⁾, le Conseil constitutionnel a pu considérer, en 2007, que « tout en confirmant la place de la Constitution au sommet de l'ordre juridique interne », les dispositions constitutionnelles en vigueur du titre XV de la Constitution « permettent à la France de participer à la création et au développement d'une organisation européenne permanente, dotée de la personnalité juridique et investie de pouvoirs de décision par l'effet de transferts de compétences consentis par les Etats membres »⁽⁴³⁾. La formule n'est pas nouvelle, si l'on s'attache au fait que le Conseil constitutionnel a, depuis 1992, systématiquement reproduit cette « définition-qualification » des Communautés et de l'Union européennes dans ses décisions rendues sur le fondement de l'article 54. Plus novateur est le lien qu'il établit, en écho à la décision de 2004⁽⁴⁴⁾, entre la nature de l'Union et la place de la Constitution au sommet de l'ordre juridique interne. D'où il résulte, nécessairement, que le Conseil constitutionnel ne connaît d'autre norme de référence que la Constitution !

N'étant pas juge de la conventionnalité, le Conseil constitutionnel n'est pas garant de la primauté du droit communautaire comme le sont les juges ordinaires. C'est la raison pour laquelle, hors le cas particulier des lois de transposition, « il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la compatibilité d'une loi avec les dispositions d'une directive communautaire qu'elle n'a pas pour objet de transposer en droit interne »⁽⁴⁵⁾.

Dès lors, il ne lui appartient pas de saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle, ce qui revient aux autorités juridictionnelles nationales⁽⁴⁶⁾, le Conseil constitutionnel ayant, de manière constante, tant dans ses décisions fondées sur l'article 54 que dans celles rendues dans le cadre de l'article 61, réaffirmé, dans le plein respect constitutionnellement dû aux engagements internationaux, la place et le rôle de la Cour de Luxembourg⁽⁴⁷⁾. La jurisprudence relative aux lois de transposition ne fait pas exception à la règle puisque, d'une part, le contrôle opéré demeure un contrôle de constitutionnalité et, d'autre part, l'impossibilité pour le Conseil constitutionnel de faire usage de la procédure de l'article 234 du traité CE résulte des délais qui lui sont constitutionnellement imposés⁽⁴⁸⁾.

Bien qu'éminemment cohérente d'un point de vue constitutionnel, la position du Conseil constitutionnel n'en est pas moins l'objet de critiques dans le prolongement de celles formulées à l'encontre de sa jurisprudence IVG ; revenir sur cette dernière serait alors le moyen de reconnaître au principe de primauté la place et les effets qui sont les siens.

Classique, l'argument n'en est pas moins discutable. Si le propos n'est pas ici de revenir sur les termes du débat non plus que de défendre l'une ou l'autre thèse, il convient de rappeler que, à deux égards au moins, le revirement de jurisprudence en cause pourrait ne pas être la panacée sous les traits de laquelle il est habituellement dépeint.

D'une part, est pour le moins hâtif, sinon erroné, le constat selon lequel le Conseil constitutionnel nierait le principe de primauté du droit communautaire et de l'Union européenne. On en veut pour preuve la décision relative au traité établissant une Constitution pour l'Europe à l'occasion de laquelle il considérait que celui-ci ne modifiait pas « la portée du principe de primauté du droit de l'Union telle qu'elle résulte, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel par ses décisions susvisées, de l'article 88-1 de la Constitution »⁽⁴⁹⁾. D'où il ressort que le Conseil constitutionnel reconnaît bien l'existence et la portée du principe de primauté, sous cette réserve qu'en sa qualité de juge de la constitutionnalité, il ne peut déduire l'une et l'autre que de la Constitution et non directement des traités, en ce qu'ils ne sont pas, pour lui, normes de référence. On pourrait arguer que la réserve est significative et que le risque est grand de voir le sens du principe de primauté déformé par le prisme d'une stricte constitutionnalité ; ce serait pêcher par excès de pessimisme et prêter à la reconnaissance constitutionnelle d'un principe de primauté conventionnellement fondé des qualités qu'elle ne saurait avoir.

En effet, et d'autre part, la tentation est grande de considérer que la reconnaissance par le juge constitutionnel de la primauté sans condition du droit communautaire et de l'Union européenne résoudrait, par l'établissement d'une verticalité normative parfaite et continue, l'ensemble des questions suscitées par les rapports de systèmes. Parée de vertus présumées, une telle solution ne semble ni vraisemblable, ni souhaitable.

En premier lieu, il n'est pas certain qu'une telle verticalité puisse être établie. S'il est vrai que le droit communautaire et de l'Union européenne « porte en lui une exigence « existentielle » de primauté »⁽⁵⁰⁾ que la Cour de Luxembourg a mise en évidence, il n'est pas davantage contestable que le juge national – et tout particulièrement le juge constitutionnel – « em>tirant sa compétence de la Constitution, (···) ne peut hisser au-dessus d'elle une norme qui lui est, dans l'ordre interne, hiérarchiquement soumise »⁽⁵¹⁾. Théoriquement irréductible, cette double hiérarchie résulte, par nature, de l'existence de deux ordres juridiques dont l'interpénétration nécessaire trouve son fondement, alternativement, en droit interne ou en droit européen. C'est le sens que le Tribunal constitutionnel espagnol reconnaissait au principe de primauté du droit de l'Union lorsque, examinant le traité établissant une Constitution pour l'Europe, il estimait que « la primauté n'est pas affirmée en tant que supériorité hiérarchique, mais comme une exigence existentielle de l'ordre juridique communautaire, afin de parvenir en pratique à l'effet direct et à une application uniforme dans tous les Etats membres »⁽⁵²⁾.

Peu vraisemblable, le revirement de jurisprudence n'apparaît, en second lieu, pas nécessairement souhaitable en ce qu'il ne saurait, au sens du droit communautaire et de l'Union européenne, donner plein effet au principe de primauté. Nécessairement fondée sur la Constitution, la reconnaissance par le Conseil constitutionnel de sa compétence en matière de contrôle de conventionnalité ne pourrait lui permettre de faire primer le droit communautaire et de l'Union sur la norme constitutionnelle. Où l'on voit qu'un revirement de la jurisprudence IVG - indépendamment des avantages qui résulteraient sans doute de l'unité de compétence, de substance et de procédure du contrôle - ne ferait pas disparaître le hiatus entre jurisprudences constitutionnelle et communautaire puisque, en toute hypothèse, il ne permettrait que de hisser les normes conventionnelles au niveau constitutionnel ou, ce qui n'est pas exactement la même chose, de faire bénéficier les engagements internationaux du contrôle de constitutionnalité. En d'autres termes, l'abandon de la jurisprudence IVG ne ferait pas, ipso facto, du Conseil constitutionnel un juge de droit commun du droit communautaire !

Illusoire parce qu'impuissant à traduire l'essence du principe de primauté, un revirement de la jurisprudence IVG serait, en définitive, davantage justifié au regard des engagements internationaux souscrits par la France qu'au regard de ses engagements communautaires. On serait tenté d'y voir l'effet de dispositions constitutionnelles spécifiquement consacrées aux Communautés et à l'Union européennes, sur le fondement desquelles le Conseil constitutionnel, garant de la suprématie de la Constitution et, par conséquent, du statut constitutionnel des engagements européens, s'est reconnu garant d'exigences constitutionnelles européennes, dans le respect de l'identité constitutionnelle nationale.

II. Le Conseil constitutionnel, garant des exigences constitutionnelles « européennes » dans le respect de l'identité constitutionnelle de la France

Juge de la constitutionnalité, le Conseil constitutionnel est garant du respect des dispositions du titre XV de la Constitution (A) ; titre spécifique de la Constitution, celui-ci doit être lu et interprété à la lumière des règles ou principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France (B).

A. Le Conseil constitutionnel, garant du titre XV de la Constitution

Le titre XV de la Constitution de 1958 est spécifiquement dédié aux Communautés et à l'Union européennes ; il devrait, à l'avenir, l'être à la seule Union européenne lorsque le traité de Lisbonne entrera en vigueur⁽⁵³⁾.

Consécutive à la décision du Conseil constitutionnel d'avril 1992 relative au traité de Maastricht⁽⁵⁴⁾, sa rédaction a fait l'objet de quatre modifications, au gré des révisions des traités et des décisions du Conseil constitutionnel les concernant⁽⁵⁵⁾.

Son architecture générale demeure inchangée : d'une part, l'article 88-1, article introductif longtemps considéré comme dépourvu d'intérêt et de portée juridiques⁽⁵⁶⁾, relatif au principe même de la participation de la République aux Communautés et à l'Union européennes ; d'autre part, une série d'articles spécifiques résolvant les incompatibilités avec la Constitution révélées par les décisions du Conseil constitutionnel⁽⁵⁷⁾.

Titre à part entière de la Constitution, il n'y avait pas de raison que le Conseil constitutionnel se refusât à faire de ses dispositions des normes de référence à part entière de son contrôle.

C'est, tout d'abord, dans un cas particulier et longtemps présenté comme faisant figure d'exception, que le Conseil constitutionnel fit référence à l'une de ces dispositions.

L'article 88-3 de la Constitution prévoit qu'une loi organique détermine les conditions du droit de vote et de l'éligibilité des citoyens de l'Union européenne aux élections municipales « selon les modalités prévues par le traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992 ». Fort logiquement, le Conseil constitutionnel, saisi de ladite loi organique, considéra que « l'article 88-3 de la Constitution [avait] expressément subordonné la constitutionnalité de la loi organique prévue pour son application à sa conformité aux normes communautaires » et qu'« il résult[ait] de la volonté même du constituant » qu'il lui revienne de vérifier qu'elle respectait l'article 19 du traité instituant la Communauté européenne ainsi que la directive prise pour son application⁽⁵⁸⁾.

La décision date de 1998 ; atypique, elle n'annonce pas la jurisprudence des années à venir.

C'est en fait seulement la perspective d'un traité établissant une Constitution pour l'Europe qui, par l'annonce des stipulations qu'il devrait comporter, incita le Conseil constitutionnel à faire évoluer sa jurisprudence.

Enfin sensible – ou sensibilisé – aux jurisprudences de ses homologues européens et attentif aux mutations que vit l'Union européenne, le Conseil constitutionnel, sans renier sa jurisprudence antérieure, s'engage, par une série de décisions résolument novatrices, dans la voie d'un contrôle spécifique des lois spécifiques que sont les lois de transposition de directives communautaires.

Initiée par une décision du 10 juin 2004⁽⁵⁹⁾, cette nouvelle jurisprudence repose sur la reconnaissance d'une exigence constitutionnelle européenne. Repris de manière systématique dans les décisions qui suivront, le considérant que l'on peut désormais qualifier de principe consiste, après avoir cité l'article 88-1 de la Constitution, à affirmer « em>qu'ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle »⁽⁶⁰⁾.

Unanime à considérer que la solution n'allait pas de soi, la doctrine a consacré nombre de commentaires, parfois contradictoires, à ce que l'on appelle désormais couramment « l'exigence constitutionnelle de transposition des directives »⁽⁶¹⁾.

Attentif aux critiques formulées au fil des décisions ainsi qu'aux jurisprudences des autres cours constitutionnelles européennes, le Conseil constitutionnel en a affiné l'énoncé, retenant une formulation définitive en juillet 2006⁽⁶²⁾. Le raisonnement, articulé en trois temps, peut être ainsi résumé. Tout d'abord, la transposition d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle. Ensuite, « il appartient par suite au Conseil constitutionnel, saisi dans les conditions de l'article 61 de la Constitution d'une loi ayant pour objet de transposer en droit interne une directive communautaire, de veiller au respect de cette exigence »⁽⁶³⁾. Toutefois, et enfin, le contrôle qu'il exerce est « soumis à une double limite »⁽⁶⁴⁾ : d'une part, la transposition « ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti »⁽⁶⁵⁾ ; d'autre part, constitutionnellement contraint de statuer dans un délai d'un mois, le Conseil constitutionnel ne peut opérer de renvoi préjudiciel et « ne saurait en conséquence déclarer non conforme à l'article 88-1 de la Constitution qu'une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu'elle a pour objet de transposer »⁽⁶⁶⁾.

Fidèle à sa jurisprudence antérieure, le Conseil constitutionnel est et demeure donc, indiscutablement, juge de la seule constitutionnalité !

Ce n'est que parce qu'elle est une exigence constitutionnelle, que la transposition des directives suppose que le Conseil constitutionnel, au titre du contrôle de constitutionnalité, vérifie l'absence d'incompatibilité manifeste de la loi de transposition à la directive qu'elle a pour objet de transposer !

Menant la logique à son terme, le Conseil censure, en novembre 2006, la disposition d'une loi de transposition qu'il estime manifestement incompatible avec l'objectif de la directive transposée⁽⁶⁷⁾. Si la Cour de justice ne saurait a priori s'en offusquer, l'histoire ne dit pas si elle aurait osé aller si loin.

De même, en 2008⁽⁶⁸⁾, manifestant une nouvelle fois qu'il s'agit bien d'un contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel censure l'incompétence négative du législateur qui, transposant une directive communautaire, a renvoyé au pouvoir réglementaire l'établissement de listes d'information. Tenant compte des implications de l'exigence constitutionnelle et de sa méconnaissance en cas d'effet immédiat de la décision, il fait le choix inédit de le différer au regard des « conséquences manifestement excessives »⁽⁶⁹⁾ qui en résulteraient. Ce faisant, c'est bien un dialogue que le Conseil constitutionnel établit avec la Cour de justice, dès lors que de l'inconstitutionnalité constatée pourrait jaillir le non respect de l'exigence constitutionnelle et, par voie de conséquence, la violation d'une obligation communautaire⁽⁷⁰⁾.

Innovante, la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne saurait, dans le contexte européen, entièrement surprendre.

En effet, au terme de raisonnements différents quoique comparables, différentes cours constitutionnelles sont, dans les années récentes, parvenues à des solutions équivalentes. L'on songe ici, notamment, aux jurisprudences constitutionnelles allemande et italienne qui, toutes deux, en 2007, ont contribué sinon à la résolution – ce qui supposerait qu'elle fût possible - du moins à la clarification des rapports de systèmes. Ainsi, la Cour constitutionnelle allemande a-t-elle confirmé, à l'occasion d'une décision du 13 mars 2007⁽⁷¹⁾ relative à une loi de transposition d'une directive, la solution arrêtée par la décision Solange 2 du 22 octobre 1986⁽⁷²⁾ ; si elle refuse de contrôler la directive au regard de la Loi fondamentale aussi longtemps que les Communautés européennes assurent, de manière générale, à l'encontre du pouvoir communautaire une protection équivalente des droits fondamentaux, elle veille à ce que le législateur national choisisse des modalités de transposition conformes aux règles constitutionnelles compte tenu de l'obligation de respecter la directive. De même, quoique dans un cadre résolument différent, la Cour constitutionnelle italienne a-t-elle significativement fait évoluer sa jurisprudence. Sans que soit en cause le droit communautaire et de l'Union européenne dont on sait qu'il bénéficie, depuis plus de vingt ans, d'un sort particulier⁽⁷³⁾, la Cour constitutionnelle a, par deux décisions du 24 octobre 2007, développé l'idée selon laquelle les traités internationaux - en l'espèce la Convention européenne des droits de l'homme - constitueraient, au regard du contrôle de constitutionnalité, des « normes interposées » (norma interposta) dont l'application et l'interprétation doivent être menées en cohérence avec les normes constitutionnelles⁽⁷⁴⁾. Ce faisant, elle opère, comme le Conseil constitutionnel bien que par des voies très différentes, une réappropriation des normes internationales au profit du contrôle de constitutionnalité.

Poursuivant la comparaison, on notera avec intérêt que la Cour constitutionnelle italienne a pour la première fois, par une ordonnance d'avril 2008, accepté de procéder à un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice⁽⁷⁵⁾. Conforme à la position du juge constitutionnel italien qui admet la primauté du droit communautaire issu d'un ordre juridique nouveau superposé à l'ordre juridique interne, cette solution ne discrédite pas le refus, constitutionnellement fondé, du Conseil constitutionnel de faire de même. A cet égard, le raisonnement du Conseil n'apparait pas davantage contestable au regard du droit communautaire dès lors que la Cour de Luxembourg estime que « si le traité instituant la Communauté européenne a institué un certain nombre d'actions directes qui peuvent être exercées, le cas échéant, par des personnes privées devant le juge communautaire, il n'a pas entendu créer devant les juridictions nationales, en vue du maintien du droit communautaire, des voies de droit autres que celles établies par le droit national »⁽⁷⁶⁾. Le principe communautaire d'autonomie institutionnelle – et spécialement juridictionnelle – s'accommodant de l'équivalence et de l'efficacité des protections et voies de droit, la mention par le Conseil constitutionnel de ce qu'il revient, « em>en tout état de cause, (···) aux autorités juridictionnelles nationales le cas échéant, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel » pare à toute contestation⁽⁷⁷⁾. En contrepartie, on ne doit pas s'étonner que ces mêmes « autorités juridictionnelles nationales » puissent, à raison de la nature des questions préjudicielles qu'elles seraient amenées à soulever, être considérées par les instances communautaires comme les juges « chargés de l'interprétation authentique des constitutions nationales »⁽⁷⁸⁾.

Si, bien que novatrice, la jurisprudence du Conseil constitutionnel semble ainsi s'inscrire dans la ligne d'une mutation des jurisprudences constitutionnelles européennes, elle n'en demeure pas moins spécifique. Propres au droit interne français, les « règles ou principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France » présentés par le juge constitutionnel comme une limite au contrôle qu'il exerce restent à identifier ; le Conseil en sera le garant.

B. Le Conseil constitutionnel, garant du respect des règles ou principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France

Présentées comme une limite au contrôle exercé par le Conseil constitutionnel du respect de l'exigence constitutionnelle de transposition des directives communautaires, les règles ou principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France sont, pour la première fois, mentionnés en juillet 2007⁽⁷⁹⁾. Ils succèdent à la formule, inutilement réductrice et peu explicite, initialement retenue en 2004, selon laquelle il ne pourrait être fait obstacle à l'exigence constitutionnelle « qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution »⁽⁸⁰⁾.

Si les règles et principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France ne sont, à l'heure actuelle, pas identifiés, faute pour le Conseil constitutionnel d'avoir eu l'occasion de le faire, la question de leur substance est évidemment posée. La plupart des commentateurs semble considérer qu'y figurerait, à n'en pas douter, le principe de laïcité, dont le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs jugé utile de définir l'étendue à l'occasion de la décision relative au traité établissant une Constitution pour l'Europe⁽⁸¹⁾. Le Président de la République, dans son allocution d'ouverture à ce colloque, suggérait d'y ajouter le droit de grève et la notion de service public.

L'on pourrait longuement gloser sur les autres règles et principes susceptibles d'être identifiés. Evidemment intéressante, la démarche est aussi hasardeuse et sans garantie dans l'attente des suites de la jurisprudence constitutionnelle.

Plus pertinente semble donc être l'idée de s'interroger sur la logique et la cohérence du raisonnement mené par le juge constitutionnel, tant elles semblent révélatrices de trois affirmations qui sont autant de confirmations.

Première affirmation, tout d'abord : le Conseil constitutionnel, garant du respect de l'exigence constitutionnelle de transposition des directives communautaires, est et demeure, avant tout, juge de la constitutionnalité.

Il le démontre, en premier lieu, en faisant de l'article 88-1 de la Constitution l'unique fondement de son contrôle ; si l'incompatibilité manifeste d'une loi de transposition avec la directive qu'elle a pour objet de transposer donne lieu à censure, c'est pour le seul motif que l'exigence constitutionnelle résultant de l'article 88-1 de la Constitution suppose que les lois de transposition soient compatibles avec les directives qu'elles ont pour objet de transposer. Il le démontre encore, en deuxième lieu, lorsque, contrôlant une loi de transposition, il veille à ce que soient respectées d'autres exigences et contraintes constitutionnelles ; ainsi, une loi de transposition n'échappe pas, de facto, à la censure pour incompétence négative alors même que le droit communautaire est indifférent à la nature de la norme de transposition pourvu qu'elle soit juridiquement effective. Toutefois, la spécificité intrinsèque des lois de transposition impose de peser les conséquences particulières de la conciliation : une loi de transposition contraire à la Constitution sous l'angle du seul ordre juridique interne peut voir son inconstitutionnalité temporairement couverte afin d'éviter les « em>conséquences manifestement excessives » qui résulteraient du non respect de l'exigence constitutionnelle de source européenne⁽⁸²⁾. Loin de manifester la primauté des obligations issues du droit communautaire sur les obligations de source purement constitutionnelle, le raisonnement consiste en une balance des intérêts. La preuve en est, en troisième lieu, que la conciliation connaît une limite : la mise en cause d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France. Gardien de la seule Constitution, le Conseil constitutionnel confirme qu'il veille au respect de l'entière Constitution, soit que ses dispositions consacrent, dans leur spécificité, l'existence et les conséquences d'un ordre juridique spécifique auquel la République participe, soit qu'elles consacrent des règles et principes qui, à tous égards, font de l'ordre juridique français un ordre juridique constitutionnellement spécifique et à nul autre comparable.

Deuxième affirmation, ensuite : si, par nature, le titre XV de la Constitution a vocation à permettre qu'il soit dérogé à certains principes et règles constitutionnels et si notamment son article 88-1, par l'exigence constitutionnelle qu'il énonce, recèle une habilitation constitutionnelle en ce sens, il existerait des règles et principes auxquels le constituant lui-même n'a pu sciemment entendre déroger lors de la rédaction du dit article. En sa qualité d'interprète authentique et de gardien de la Constitution, c'est au Conseil constitutionnel qu'il revient de préserver son identité en mettant, s'il y a lieu, en évidence ceux des principes et règles constitutifs du noyau dur constitutionnel indérogeable. Où l'on voit que le législateur constitutionnellement habilité à transposer une directive communautaire ne peut, sur ce fondement, tout faire !

Connue de certains systèmes constitutionnels européens - notamment la Wesensgehaltsgarantie du droit issu de la Loi fondamentale allemande -, l'idée n'est pas nécessairement incompatible avec le droit communautaire et de l'Union européenne. C'est du moins ce que laissaient entendre les conclusions présentées par l'avocat général - qui ne pouvait méconnaître l'état de la jurisprudence constitutionnelle française - à l'occasion de l'affaire Arcelor, conclusions aux termes desquelles « l'Union européenne et les ordres juridiques nationaux sont fondés sur les mêmes valeurs juridiques fondamentales. Tandis qu'il est du devoir des juges nationaux de garantir le respect de ces valeurs dans le champ d'application de leurs constitutions, il est de la responsabilité de la Cour d'en faire de même dans le cadre de l'ordre juridique communautaire »⁽⁸³⁾. On arguera que l'identité constitutionnelle d'un Etat se révèle lorsque les valeurs juridiques fondamentales ne sont plus identiques, raison pour laquelle sans doute l'auteur des conclusions poursuit en affirmant que « le droit communautaire ayant ainsi intégré les valeurs constitutionnelles des États membres, les constitutions nationales doivent adapter leurs prétentions à la suprématie, afin de respecter l'exigence existentielle de primauté du droit communautaire dans son champ d'application »⁽⁸⁴⁾.

On répondra qu'à l'impossible nul n'est tenu et que l'interprétation donnée par le Conseil constitutionnel ne peut toujours garantir de concilier l'inconciliable. Est ainsi démontré que l'identité constitutionnelle peut, dans l'ordre juridique interne, faire obstacle à l'exigence existentielle communautaire, fut-elle constitutionnalisée. Garant de l'identité de la Constitution, le Conseil constitutionnel confirme qu'il préserve son intégrité lorsque conciliation et dérogation ne suffisent plus à résoudre les contradictions.

Troisième affirmation, enfin : gardien de la Constitution, le Conseil constitutionnel demeure un pouvoir constitué et, en tant que tel, soumis à la volonté du constituant, raison pour laquelle la transposition d'une directive ne peut mettre en cause une règle ou un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, « sauf à ce que le constituant y ait consenti »⁽⁸⁵⁾.

La solution était prévisible et sa mise en application est rien moins qu'hypothétique ; son originalité réside dans le rôle qu'elle assigne au Conseil constitutionnel lui-même.

Rien de surprenant, en effet, à ce que le Conseil constitutionnel estime que l'identité constitutionnelle de la France conçu comme un noyau dur constitutionnel indérogeable soit constitutionnellement dérogeable. Le raisonnement s'inscrit dans la ligne de la décision par laquelle, en 1992, le juge constitutionnel considérait, sous réserve de limitations temporelles et des termes du cinquième alinéa de l'article 89, que « le pouvoir constituant est souverain ; qu'il lui est loisible d'abroger, de modifier ou de compléter des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu'il estime appropriée ; qu'ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui, dans le cas qu'elles visent, dérogent à une règle ou un principe de valeur constitutionnelle ; que cette dérogation peut être aussi bien expresse qu'implicite »⁽⁸⁶⁾. Dès lors, et puisque le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour statuer sur les lois de révision constitutionnelle⁽⁸⁷⁾, rien ne s'oppose à ce que le pouvoir constituant consente à déroger à des règles et principes, fussent-ils inhérents à l'identité constitutionnelle de la France.

Rien d'hypothétique à ce que cette solution soit mise en application puisqu'elle l'a déjà été, ainsi qu'en témoignent, toutes choses égales par ailleurs, la révision constitutionnelle relative au droit d'asile⁽⁸⁸⁾ et celle rendue nécessaire aux fins de transposer la décision-cadre européenne relative au mandat d'arrêt européen⁽⁸⁹⁾. La constatation par le Conseil constitutionnel de la mise en cause par une loi de transposition de directive d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France pourrait, tout aussi bien et si le constituant en décidait, conduire à une révision de la Constitution.

L'originalité de la solution réside en fait dans l'appel que ferait ainsi, plus ou moins explicitement mais nécessairement, au pouvoir constituant. En effet, l'inconstitutionnalité de la loi de transposition constatée sur le fondement de l'article 61 de la Constitution révélerait, en réalité, une incompatibilité entre la Constitution et les engagements européens de nature, si le constituant l'estime opportun, à entraîner une révision constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel jetterait ainsi un pont entre le contrôle exercé sur le fondement de l'article 54 et celui de l'article 61 de la Constitution.

Souvent complexe mais toujours pacifique, la relation qu'entretiennent depuis cinquante ans le Conseil constitutionnel et la construction européenne s'avère, en définitive, d'une très grande richesse.

Révolus, les temps de l'indifférence et de l'observation ont cédé la place au dialogue, révélant la fortune d'une rencontre qui, nourrie d'échanges sans cesse plus fructueux, laisse augurer d'un commerce harmonieux.

Dans ce contexte, la jurisprudence européenne du Conseil constitutionnel a, indiscutablement, encore beaucoup à dire et à offrir et sans doute, au premier chef, à offrir au Conseil constitutionnel lui-même.

Idéalement placé à l'articulation des rapports entre système juridique interne et système juridique communautaire et de l'Union européenne parce que le pouvoir constituant a intégré le second dans la Constitution qui fonde le premier, le Conseil est, à cinquante ans, à l'heure des interrogations sur les perspectives qui s'offrent à lui.

Juge de la compatibilité des traités avec la Constitution, il devra veiller à ce que les engagements internationaux à venir soient compatibles avec les exigences constitutionnelles, fussent-elles d'origine européenne ; juge de la constitutionnalité des lois de transposition, il devra reconnaître les règles et principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France dont les traités communautaire et européen nous disent que l'Union les respectera ; bientôt juge de la constitutionnalité a posteriori des lois, il trouvera un nouveau d'application à sa jurisprudence.

Vertu du dialogue, le Conseil constitutionnel s'affirme, dans l'ordre interne, régulateur des rapports de systèmes. La parole est désormais à la Cour de Luxembourg qui pourrait, répondant à une question préjudicielle, donner son sentiment, voire son assentiment, à ce qui n'est rien moins qu'une mutation⁽⁹⁰⁾.

ANNEXE - Décisions du Conseil constitutionnel en lien avec la construction européenne sur le fondement de l'article 54 de la Constitution

1970

1. Décision n° 70-39 DC du 19 juin 1970

Traité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes et décision du Conseil des Communautés européennes en date du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés, Journal officiel du 21 juin 1970, p. 5806 (Conformité)

2. Décision n° 76-71 DC du 30 décembre 1976

Décision du Conseil des communautés européennes relative à l'élection de l'Assemblée des Communautés au suffrage universel direct, Journal officiel du 31 décembre 1976, p. 7651 (Conformité)

1990

3. Décision n° 92-308 DC du 09 avril 1992

Traité sur l'Union européenne, Journal officiel du 11avril 1992, p. 5354 (Non conformité partielle)

4. Décision n° 92-312 DC du 02 septembre 1992

Traité sur l'Union européenne, Journal officiel du 3 septembre 1992, p. 12095 (Conformité)

5. Décision n° 97-394 DC du 31 décembre 1997

Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, Journal officiel du 3 janvier 1998, p. 165 (Non conformité partielle)

2000

6. Décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004

Traité établissant une Constitution pour l'Europe, Journal officiel du 24 novembre 2004, p. 19885 (Non conformité partielle)

7. Décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007

Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, Journal officiel du 29 décembre 2007, p. 21813 (Non conformité partielle)

Sur le fondement de l'article 61 de la Constitution

1970

1. Décision n° 77-89 DC du 30 décembre 1977

Loi de finances pour 1978 et notamment ses articles premier et 38 ainsi que l'état A annexé, Journal officiel du 31 décembre 1977, p. 6385 (Conformité)

2. Décision n° 77-90 DC du 30 décembre 1977

Dernière loi de finances rectificative pour 1977 et, notamment, son article 6, Journal officiel du 31 décembre 1977, p. 6385 (Conformité)

3. Décision n° 78-99 DC du 29 décembre 1978

Loi de finances pour 1979, Journal officiel du 30 décembre 1978, p. 4413 (Conformité)

4. Décision n° 78-100 DC du 29 décembre 1978

Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes), Journal officiel du 30 décembre 1978, p. (Conformité)

1980

5. Décision n° 80-126 DC du 30 décembre 1980

Loi de finances pour 1981, Journal officiel du 31 décembre 1980, p. 3242 (Conformité)

6. Décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989

Loi de finances pour 1990, Journal officiel du 30 décembre 1989, p. 16498 (Non conformité partielle)

1990

7. Décision n° 91-293 DC du 23 juillet 1991

Loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Journal officiel du 25 juillet 1991, p. 9854 (Conformité)

8. Décision n° 91-294 DC du 25 juillet 1991

Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, Journal officiel du 27 juillet 1991, p. 10001 (Conformité)

9. Décision n° 91-298 DC du 24 juillet 1991

Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, Journal officiel du 26 juillet 1991, p. 9920 (Conformité)

10. Décision n° 92-313 DC du 23 septembre 1992

Loi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne, Journal officiel du 25 septembre 1992, p. 13337 (Incompétence pour statuer)

11. Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993

Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, Journal officiel du 18 août 1993, p. 11722 (Non conformité partielle)

12. Décision n° 94-348 DC du 03 août 1994

Loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du conseil des communautés européennes, Journal officiel du 6 août 1994, p. 11482 (Non conformité partielle)

13. Décision n° 96-373 DC du 09 avril 1996

Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, Journal officiel du 13 avril 1996, p. 5724 (Non conformité partielle)

14. Décision n° 96-383 DC du 06 novembre 1996

Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective, Journal officiel du 13 novembre 1996, p. 16531 (Conformité)

15. Décision n° 98-400 DC du 20 mai 1998

Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994, Journal officiel du 26 mai 1998, p. 8003 (Conformité)

16. Décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999

Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie, Journal officiel du 21 mars 1999, p. 4234 (Non conformité partielle)

17. Décision n° 99-413 DC du 24 juin 1999

Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat, Journal officiel du 27 juin 1999, p. 9455 (Conformité)

18. Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999

Loi portant création d'une couverture maladie universelle, Journal officiel du 28 juillet 1999, p. 11250 (Non conformité partielle)

2000

19. Décision n° 2000-426 DC du 30 mars 2000

Loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice, Journal officiel du 6 avril 2000, p. 5246 (Non conformité partielle)

20. Décision n° 2000-427 DC du 30 mars 2000

Loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux, Journal officiel du 6 avril 2000, p. 5246 (Conformité)

21. Décision n° 2000-429 DC du 30 mai 2000

Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, Journal officiel du 7 juin 2000, p. 8564 (Non conformité partielle)

22. Décision n° 2000-431 DC du 06 juillet 2000

Loi relative à l'élection des sénateurs, Journal officiel du 11 juillet 2000, p. 10486 (Non conformité partielle)

23. Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000

Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, Journal officiel du 2 août 2000, p. 11922 (Non conformité partielle)

24. Décision n° 2000-440 DC du 10 janvier 2001

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, Journal officiel du 17 janvier 2001, p. 855 (Conformité)

25. Décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000

Loi de finances rectificative pour 2000, Journal officiel du 31 décembre 2000, p. 21204 (Non conformité partielle)

26. Décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001

Loi organique relative aux lois de finances, Journal officiel du 2 août 2001, p. 12490 (Non conformité partielle)

27. Décision n° 2001-452 DC du 06 décembre 2001

Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, Journal officiel du 12 décembre 2001, p. 19712 (Non conformité partielle)

28. Décision n° 2003-468 DC du 03 avril 2003

Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, Journal officiel du 12 avril 2003, p. 6493 (Non conformité partielle)

29. Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003

Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, Journal officiel du 3 juillet 2003, p. 11205 (Conformité)

30. Décision n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003

Loi pour l'initiative économique, Journal officiel du 5 août 2003, p. 13464 (Conformité)

31. Décision n° 2003-483 DC du 14 août 2003

Loi portant réforme des retraites, Journal officiel du 22 août 2003, p. 14343 (Conformité)

32. Décision n° 2003-485 DC du 04 décembre 2003

Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, Journal officiel du 11 décembre 2003, p. 21085 (Conformité)

33. Décision n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003

Loi de finances pour 2004, Journal officiel du 31 décembre 2003, p. 22636 (Non conformité partielle)

34. Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004

Loi pour la confiance dans l'économie numérique, Journal officiel du 22 juin 2004, p. 11182 (Non conformité partielle)

35. Décision n° 2004-497 DC du 01 juillet 2004

Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, Journal officiel du 10 juillet 2004, p. 12506 (Conformité)

36. Décision n° 2004-498 DC du 29 juillet 2004

Loi relative à la bioéthique, Journal officiel du 7 août 2004, p. 14077 (Conformité)

37. Décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004

Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Journal officiel du 7 août 2004, p. 14087 (Non conformité partielle)

38. Décision n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004

Loi de finances pour 2005, Journal officiel du 31 décembre 2004, p. 22571 (Non conformité partielle)

39. Décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005

Loi relative à la création du registre international français, Journal officiel du 4 mai 2005, p. 7702 (Conformité)

40. Décision n° 2005-516 DC du 07 juillet 2005

Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, Journal officiel du 14 juillet 2005, p. 11589 (Conformité)

41. Décision n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005

Loi de finances rectificative pour 2005, Journal officiel du 31 décembre 2005, p. 20730 (Non conformité partielle)

42. Décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006

Loi pour l'égalité des chances, Journal officiel du 2 avril 2006, p. 4964 (Non conformité partielle)

43. Décision n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006

Loi relative à l'immigration et à l'intégration, Journal officiel du 25 juillet 2006, p. 11066 (Conformité)

44. Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, Journal officiel du 3 août 2006, p. 11541 (Non conformité partielle)

45. Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006

Loi relative au secteur de l'énergie, Journal officiel du 8 décembre 2006, p. 18544 (Non conformité partielle)

46. Décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006

Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, Journal officiel du 31 décembre 2006, p. 20320 (Non conformité partielle)

47. Décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007

Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, Journal officiel du 22 février 2007, p. 3252 (Non conformité partielle)

48. Décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008

Loi relative aux organismes génétiquement modifiés, Journal officiel du 26 juin 2008, p. 10228 (Non conformité partielle avec effet différé)