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Stéphane AUSTRY

Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n°58 - janvier 2018

Sommaire :

Égalité

  • Égalité devant la loi et les charges publiques. Report des crédits d'impôts étrangers (décision n° 2017-654 QPC du 28 septembre 2017)

Principes de droit pénal et de procédure pénale

  • Critères de transmission ou de renvoi de la question au Conseil constitutionnel. Notion de modification des circonstances (décisions n° 2017-642 QPC et n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017)

Les articles sont en accès libre sur le site du Conseil constitutionnel à partir de l'année civile n-2.