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Chronique Conseil constitutionnel et jurisprudence de la Cour EDH

Hélène SURREL - Professeur, Sciences Po Lyon CEE-EDIEC

Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel 2018, n° 59, p. 147

Abstraction faite de la question emblématique de l’indépendance des magistrats du ministère public, plusieurs décisions QPC rendues entre le 1er octobre et le 31 décembre 2017 attestent bien de la réception implicite par le Conseil de la jurisprudence européenne. Ce constat concerne tant l’intensité du contrôle opéré – comme à propos des données à caractère personnel – que le contenu des droits, comme, par exemple, à propos des garanties inhérentes à ces derniers.

I - Les droits procéduraux

Les décisions commentées concernent l’indépendance et l’impartialité, deux garanties du droit à un procès équitable dont la violation ne peut, selon la Cour européenne, être « purgée » à un stade ultérieur de la procédure(1).

Indépendance

Dans la décision n° 2017-680 QPC, Union syndicale des magistrats , du 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel conclut, de manière prévisible, à la conformité à la Constitution des mots « et sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice » figurant à la première phrase de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la justice. À l'audience, leur parole est libre ».

En l’espèce, le requérant arguait d’une méconnaissance par cette disposition du principe d’indépendance de l’autorité judiciaire consacré par l’article 64 de la Constitution et d’une violation du principe de la séparation des pouvoirs dans la mesure où les magistrats du parquet sont placés sous la subordination hiérarchique du garde des Sceaux. L’un des intervenants pointait également, pour le même motif, une méconnaissance du droit à un procès équitable et des droits de la défense.

L'examen des normes constitutionnelles pertinentes -- article 16 de la DDHC et articles 20, 64, alinéas 1 et 4 et 65, alinéas 4 à 7, de la Constitution -- conduit tout d'abord le Conseil à estimer qu'il « résulte de l'ensemble de ces dispositions que la Constitution consacre l'indépendance des magistrats du parquet, dont découle le libre exercice de leur action devant les juridictions », que ce soit devant les juridictions pénales ou les juridictions civiles (§ 9 et § 6)(2). Toutefois, cette indépendance, qui « n'est pas assurée par les mêmes garanties que celles applicables aux magistrats du siège », « doit être conciliée avec les prérogatives du Gouvernement » (§ 9). Or, pour le Conseil, il existe bien « une conciliation équilibrée entre le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire et les prérogatives que le Gouvernement tient de l'article 20 de la Constitution », aucune méconnaissance de la séparation des pouvoirs n'étant, par ailleurs, relevée (§ 14).

L'autorité du garde des Sceaux, ministre de justice, sur les magistrats du parquet se manifeste bien par l'exercice d'un pouvoir de nomination et de sanction à leur égard -- article 28 de l'ordonnance et article 66 de la Constitution -- mais aussi par la possibilité qu'il a de leur adresser des instructions générales de politique pénale, « au regard notamment de la nécessité d'assurer sur tout le territoire de la République l'égalité des citoyens devant la loi » (article 30 du code de procédure pénale (CPP)), instructions que le ministère public doit mettre en œuvre (articles 39-1 et 39-2 du CPP) (§ 11). Toutefois, la loi prévoit certaines garanties de nature à permettre le libre exercice de l'action des magistrats du parquet. Tout d'abord, le ministre de la justice ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles (article 30, alinéa 3, du CPP). En outre, le « ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu » (article 31 du CPP) et « développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice » (article 33 du CPP). Chargé « de veiller à ce que les investigations de police judiciaire tendent à la manifestation de la vérité et qu'elles soient accomplies à charge et à décharge, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée », le procureur de la République « décide librement de l'opportunité d'engager des poursuites » (articles 39-3 et 40-1 du CPP) (§ 12). Enfin, l'article 5 de l'ordonnance garantit que, « devant toute juridiction, la parole des magistrats du parquet à l'audience est libre » (§ 13).

Mais si l'autorité judiciaire, au sens de la Constitution, comprend bien « à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet »(3), pour la Cour européenne, le magistrat du parquet n'est pas une « autorité judiciaire » ou un « magistrat » au sens de l'article 5 § 1 et § 3 de la Convention relatif aux garanties procédurales inhérentes au droit à la liberté et à la sûreté. Retenant une définition autonome de la notion de « magistrat », elle considère, en effet, que celui-ci « doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public »(4). Examinant, dans l'affaire Moulin c. France , si la requérante -- présentée au procureur adjoint d'un tribunal de grande instance après la fin de sa garde à vue -- a été « aussitôt » traduite devant un autre « juge ou (...) magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » conformément à l'article 5 § 3, la Cour ne peut que constater que « si l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire représente l'autorité judiciaire citée à l'article 66 de la Constitution », les membres du ministère public « dépendent tous d'un supérieur hiérarchique commun, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est membre du gouvernement, et donc du pouvoir exécutif ». À la différence des magistrats du siège, ces derniers ne sont pas inamovibles et sont « placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques au sein du Parquet, et sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice ». Le ministère public est, en outre, « tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données (...), même s'il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice ». Par ailleurs, il exerce l'action publique et est représenté auprès de chaque juridiction répressive de première instance et d'appel(5).

Si depuis lors, le ministre de la Justice ne peut plus adresser d'instructions aux magistrats du parquet dans des affaires individuelles(6), pour autant, ces derniers ne sont donc pas des « magistrats » au sens de la Convention, ce que le Conseil constitutionnel a, d'ailleurs, implicitement admis en considérant que lorsqu'une mesure de garde à vue a été prolongée par le Procureur de la République, la rétention pendant vingt heures d'une personne dont la garde à vue a été levée, dans les locaux d'un tribunal de grande instance en vue de son déferrement, méconnaîtrait la liberté individuelle si elle « n'était pas effectivement présentée à un magistrat du siège » avant l'expiration de ce délai(7). Comme le relève le juge de Strasbourg, le principe de l'inamovibilité des juges est, en effet, « un élément crucial pour la préservation de l'indépendance de la justice »(8).

Impartialité

Deux décisions QPC confirment la réception implicite, via l'interprétation de l'article 16 de la DDHC, de la jurisprudence européenne relative au principe de l'impartialité objective. Cette dernière implique notamment l'existence d'une réelle séparation entre les fonctions de poursuite et les fonctions de jugement de façon à éviter tout pré-jugement(9). Sans surprise, l'absence d'une telle séparation au sein de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est constitutive d'une violation du principe d'impartialité garanti par l'article 16 (décision n° 2017-675 QPC, Société Queen Air , du 24 novembre 2017)(10). Dotée d'un pouvoir de sanction, cette autorité est habilitée à infliger des amendes administratives à l'encontre d'une personne exerçant une activité de transport aérien ou d'un fréteur mettant à la disposition d'un affréteur un aéronef avec équipage. Or, « son président dispose du pouvoir d'opportunité des poursuites des manquements constatés alors qu'il est également membre de la formation de jugement de ces mêmes manquements » (§ 12). À l'issue de l'instruction d'un manquement présumé, il peut, en effet, classer la procédure sans suite (article L. 6361-14, deuxième alinéa, du code des transports). À défaut, l'Autorité met la personne poursuivie en mesure de se présenter devant elle ou de se faire représenter, puis, après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne mise en cause ou son représentant, délibère hors de leur présence(11).

Confronté, par ailleurs, à un possible cumul de fonctions non juridictionnelles et de fonctions juridictionnelles dans la décision n° 2017-666 QPC, M. Jean-Marc L ., du 20 octobre 2017, le Conseil exerce un contrôle en harmonie avec la jurisprudence de la Cour européenne. Était en cause l'établissement par le vice-président du Conseil d'État d'une « charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative » (article L. 131-4 du code de justice administrative (CJA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires) alors que la juridiction qu'il préside est susceptible de statuer sur la légalité de cette charte et que le vice-président participe à la désignation de plusieurs membres du collège de déontologie chargé de formuler un avis sur celle-ci. Le requérant pointait également le fait que le vice-président du Conseil d'État était susceptible, au regard de ses prérogatives à l'égard des membres du Conseil d'État, d'exercer une influence sur les membres de la formation de jugement.

Après avoir constaté que la charte de déontologie est effectivement susceptible d'être contestée ou invoquée à l'occasion d'un contentieux porté devant une formation de jugement présidée par le vice-président du Conseil d'État ou comprenant l'un des membres du collège de déontologie membre de la juridiction administrative(12), le Conseil relève, cependant, l'existence de garanties de nature à assurer le respect du principe d'impartialité. Il résulte, en effet, des dispositions du CJA relatives à l'impossibilité de participer au jugement d'une affaire en présence d'une situation de conflits d'intérêts (articles L. 131-3 et L. 131-9 et articles L. 231-4 et L. 231-4-3) que « le vice-président du Conseil d'État et les membres du collège de déontologie membres de la juridiction administrative ne participent pas au jugement d'une affaire mettant en cause la charte de déontologie ou portant sur sa mise en œuvre » (§ 6). Par ailleurs, les garanties statutaires dont bénéficient les membres de la juridiction administrative (titres troisièmes des livres premier et deuxième du CJA) assurent leur indépendance à l'égard du vice-président du Conseil d'État.

La position du juge constitutionnel fait ainsi écho à la jurisprudence européenne selon laquelle le cumul de fonctions législatives et juridictionnelles porte, en effet, atteinte au principe d'impartialité garanti par l'article 6 § 1 de la CEDH. La participation d'un juge à l'adoption d'une réglementation est indéniablement de nature à faire naître un doute sur son impartialité s'il est ensuite appelé à statuer sur un litige relatif à son application. Ainsi, aux yeux du juge européen, « toute participation directe à l'adoption de textes législatifs ou réglementaires peut suffire à jeter le doute sur l'impartialité judiciaire d'une personne amenée ultérieurement à trancher un différend sur le point de savoir s'il existe des motifs justifiant que l'on s'écarte du libellé des textes législatifs ou réglementaires en question »(13).

Par ailleurs, la convergence des jurisprudences constitutionnelle et conventionnelle peut être une nouvelle fois relevée, le Conseil vérifiant l’absence d’atteinte par le législateur à des situations légalement acquises ou de remise en cause des effets pouvant légitimement être attendus de telles situations (2017-673 QPC, Société Neomades, du 24 novembre 2017, à propos d’un dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes).

II – Les droits substantiels

S’agissant des droits substantiels, l’approche du juge constitutionnel est également en harmonie avec la jurisprudence strasbourgeoise.

Droit au respect et à la vie privée

La décision n° 2017-670 QPC, M. Mikhail P ., du 27 octobre 2017, témoigne du fait que le Conseil assure bien un niveau comparable de protection du traitement de données à caractère personnel à celui garanti par la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l'article 8 de la CEDH puisqu'il considère, au regard de l'article 2 de la DDHC, que « la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif » (§ 7)(14). L'intensité du contrôle opéré devrait éviter à la France de nouvelles condamnations. Pour la Cour de Strasbourg, le contrôle de la proportionnalité de l'ingérence en cause est, en effet, « des plus rigoureux », a fortiori s'agissant de données dites sensibles qui exigent une protection renforcée et pour lesquelles la marge nationale d'appréciation est restreinte(15). Le traitement de données à caractère personnel, sans le consentement de la personne concernée, doit s'accompagner de « garanties suffisantes contre les risques d'abus et d'arbitraire », particulièrement lorsqu'elles sont traitées automatiquement et à des fins policières(16). Pareilles garanties existent lorsque l'effacement des données dans le fichier national automatisé d'auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est de droit une fois le délai de conservation des données écoulé, que la procédure d'effacement des données permet un contrôle indépendant de la justification de leur conservation et que leur consultation est réservée à certaines « autorités astreintes à une obligation de confidentialité et dans des circonstances précisément déterminées »(17). A contrario , le fichier national automatisé des empreintes génétiques, en cause dans l'affaire Aycaguer c. France , n'est pas assorti de garanties appropriées. En l'absence d'adoption d'un décret régissant la question, la durée de conservation des données est, dans la pratique, de quarante ans. Il n'existe pas non plus de procédure d'effacement des données pour les personnes condamnées. Enfin, en dépit de la diversité des infractions concernées, « aucune différenciation n'est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise », la réserve d'interprétation formulée à ce propos par le Conseil constitutionnel n'ayant pas été mise en œuvre(18).

Était en cause ici la conformité de l’article 230-8, alinéa 1, du CPP – dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 – relatif aux fichiers d’antécédents judiciaires que peuvent mettre en œuvre les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Le requérant estimait, en effet, que cette disposition portait atteinte au droit au respect de la vie privée dans la mesure où elle réservait aux personnes ayant bénéficié d’une décision d’acquittement, de relaxe, de non-lieu ou de classement sans suite – excluant donc les personnes déclarées coupables d’une infraction mais dispensées de peine – la possibilité d’obtenir un effacement anticipé des données à caractère personnel les concernant inscrites dans un fichier de traitement d’antécédents judiciaires.

Visant à permettre d’atteindre « les objectifs de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et de prévention des atteintes à l’ordre public », les fichiers en jeu peuvent contenir « les informations recueillies au cours d’une enquête ou d’une instruction concernant une personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer à la commission de certaines infractions » c’est-à-dire des « données particulièrement sensibles » comme « les éléments d’état civil, la profession ou la situation familiale de la personne et une photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale » (article R. 40-26 du CPP) (§§ 9-10). Ils sont, en outre, « susceptibles de porter sur un grand nombre de personnes dans la mesure où y figurent des informations concernant toutes les personnes mises en cause pour un crime, un délit et certaines contraventions de la cinquième classe » (§ 11). Or, la durée maximale de conservation des données n’a pas été fixée par le législateur, le pouvoir réglementaire ayant prévu qu’elles puissent être conservées, en fonction de l’âge de l’individu concerné et de la nature de l’infraction, pendant une durée comprise entre cinq ans et quarante ans (article R. 40-27 du CPP). Par ailleurs, ces informations peuvent être consultées « non seulement aux fins de constatation des infractions à la loi pénale, de rassemblement des preuves de ces infractions et de recherche de leurs auteurs, mais également à d’autres fins de police administrative » (§ 13). Ainsi, au regard de la nature des données en jeu, de leur durée de conservation et de leurs modalités d’utilisation, l’impossibilité pour certaines personnes mises en cause dans une procédure pénale d’en obtenir l’effacement porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

Liberté d’aller et de venir, droit au respect de la vie privée, droit de mener une vie familiale normale et droit à un recours juridictionnel effectif

De nouveau confronté à la question de l'assignation à résidence, le Conseil se prononce, dans la décision n° 2017-674 QPC, M. Kamel D ., du 1 er décembre 2017, sur la constitutionnalité de la dernière phrase du huitième alinéa et de la troisième phrase du neuvième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. La première disposition habilite l'autorité administrative à assigner à résidence un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire ou d'un arrêté d'expulsion jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation de quitter le territoire. L'assignation à résidence peut se prolonger au-delà de six mois, la loi ne fixant pas de durée maximale. La seconde disposition permet à cette autorité de fixer en tout point du territoire les lieux d'assignation à résidence de ces étrangers et de ceux faisant l'objet d'une interdiction administrative de séjour, quel que soit l'endroit où ils se trouvent.

En l'espèce, le requérant, ne pouvant être expulsé vers l'Algérie en raison d'un risque réel et sérieux d'y subir des traitements contraires à l'article 3 de la CEDH(19), ni accueilli dans un autre État, faisait l'objet d'assignations à résidence successives depuis le printemps 2008, sur le fondement de l'article L. 561-1 du CESEDA.

Le juge constitutionnel doit vérifier ici si le législateur a bien assuré une conciliation équilibrée entre la prévention des atteintes à l'ordre public et le respect des droits et libertés fondamentaux. L'objet de la mesure d'assignation à résidence est à la fois de « garantir la représentation de l'étranger soumis à une mesure d'éloignement du territoire » et « d'organiser les conditions de son maintien temporaire sur le territoire français, alors qu'il n'a pas de titre l'autorisant à y séjourner, en tenant compte des troubles à l'ordre public que ce maintien est susceptible d'occasionner ». Visant à « éviter que puisse librement circuler sur le territoire national une personne non seulement dépourvue de droit au séjour, mais qui s'est également rendue coupable d'une infraction ou dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public », cette « mesure est ainsi motivée, à un double titre, par la sauvegarde de l'ordre public » (§§ 7-8). Et, alors que le requérant pointait des atteintes à certains droits fondamentaux résultant de l'absence de limitation dans le temps de l'assignation à résidence dite de longue durée, le Conseil estime qu'il « était loisible au législateur de ne pas fixer de durée maximale à l'assignation à résidence afin de permettre à l'autorité administrative d'exercer un contrôle sur l'étranger compte tenu de la menace à l'ordre public qu'il représente ou afin d'assurer l'exécution d'une décision de justice » (§ 9). Le maintien d'un arrêté d'expulsion atteste, en effet, de la persistance d'une telle menace. En revanche, sauf à porter « une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir », le maintien d'un placement sous assignation à résidence à la suite d'une condamnation à l'interdiction du territoire français nécessite, au-delà d'une certaine durée, que l'administration apporte la preuve que des circonstances particulières le justifient (§ 10). En d'autres termes, la justification initiale -- la volonté de mettre en œuvre la décision d'éloignement -- ne suffit plus. Cette garantie d'un contrôle périodique de la nécessité de la mesure litigieuse -- déjà requise dans la décision QPC M. Sofiyan I(20) -- avait déjà été affirmée par la Cour de Strasbourg pour laquelle « fût-elle justifiée au départ, une mesure restreignant la liberté de circulation d'une personne peut devenir disproportionnée et violer les droits de cette personne si elle se prolonge automatiquement pendant longtemps »(21).

Par ailleurs, au regard de la rigueur induite par la durée indéfinie de la mesure d’assignation à résidence, l’autorité administrative est tenue « de retenir des conditions et des lieux d’assignation à résidence tenant compte, dans la contrainte qu’ils imposent à l’intéressé, du temps passé sous ce régime et des liens familiaux et personnels noués par ce dernier » (§ 11). Sous cette réserve d’interprétation, la faculté de l’autorité administrative de fixer le lieu d’assignation à résidence en tout point du territoire de la République ne viole donc pas la Constitution.

Se prononçant ensuite sur l'allégation de méconnaissance par l'article L. 561-1 du CESEDA de la liberté individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution, le Conseil estime que, sauf à ce que l'astreinte à domicile dépasse douze heures par jour sans contrôle du juge judiciaire(22), la mesure d'assignation à résidence, « tant par son objet que par sa portée », ne constitue pas une privation de liberté au sens de cette disposition, sa seule durée n'ayant pas pour effet d'en modifier la nature (§ 17). Les affinités entre les raisonnements des juges européen et constitutionnel ont déjà été relevées(23). En effet, la distinction établie entre privation de liberté et atteinte à la liberté d'aller et de venir fait indéniablement écho à celle qu'opère, de longue date, la Cour européenne entre une privation de liberté au sens de l'article 5 de la CEDH et une restriction à l'exercice de la liberté de circulation au sens de l'article 2 du Protocole 4. À ses yeux, la différence entre les deux n'est « qu'une différence de degré ou d'intensité, non de nature ou d'essence ». Aussi « si la surveillance spéciale avec assignation à résidence dans une commune donnée ne tombe pas en elle-même sous le coup » de l'article 5, ses modalités d'exécution peuvent en faire une « privation de liberté »(24).

Enfin, le droit à un recours juridictionnel effectif est bien garanti puisque l’arrêté d’assignation à résidence peut faire l’objet d’un recours dans les conditions du droit commun, l’absence de décision de renouvellement de l’assignation à résidence n’empêchant pas l’intéressé de solliciter la levée de l’assignation et d’en contester les modalités.

(1) Cour EDH, 26 octobre 1984, De Cubber c. Belgique, § 33.
(2) Le Conseil fait, pour la première fois, application du principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire aux magistrats du parquet dans la décision n° 2016-555 QPC, M. Karim B., du 22 juillet 2016, à propos du libre exercice de l’action publique par le ministère public devant les juridictions pénales (§ 10).
(3) Cons. const., décision n° 93-326 DC, Loi modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale, du 11 août 1993, cons. 5.
(4) Cour EDH, Gr. Ch., 29 mars 2010, Medvedyev et a. c. France, § 124  ; voy. aussi Cour EDH, 4 décembre 1979, Schiesser c. Suisse, § 31 et 23 octobre 1990, Huber c. Suisse, § 43.
(5) Cour EDH, 23 novembre 2010, § 56 et § 58  ; voy. aussi Cour EDH, 27 juin 2013, Vassis et a. c. France, § 53.
(6) Article 1 de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique.
(7) Cons. const., décision n° 2010-80 QPC, M. Michel F., du 17 décembre 2010, cons. 11.
(8) Cour EDH, Gr. Ch., 23 juin 2016, Baka c. Hongrie, § 172.
(9) Cour EDH, 11 septembre 2009, Dubus S.A. c. France, §§ 55-62, à propos de la Commission bancaire.
(10) Voy. en dernier lieu Cons. const., décision n° 2016-616/617 QPC, Société Barnes et a., du 9 mars 2017, cette chron., cette Revue, n° 55-56, juin 2017, p. 275.
(11) La procédure est régie par les cinquième à neuvième alinéas de l’article L. 6361-1 du code des transports.
(12) Le collège de déontologie est notamment composé d’un membre du Conseil d’État et d’un magistrat des tribunaux et cours administratives d’appel (article L. 131-5 du CJA).
(13) Cour EDH, 8 février 2000, McGonnel c. Royaume-Uni, § 55, bailli ayant une charge de magistrat et des fonctions législatives et exécutives.
(14) Dans le même sens, Cons. const., décision n° 2017-637 QPC, Association nationale des supporters, du 16 juin 2017, § 10, cette chron., cette Revue, n° 57, octobre 2017, p. 237.
(15) Cour EDH, 25 février 1997, Z. c. Finlande, § 96, informations sur l’état de santé.
(16) Cour EDH, Z. c. Finlande, préc., § 95  ; Gr. Ch., 4 décembre 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni, § 99 et § 103, conservation d’empreintes digitales, d’échantillons cellulaires et de profils génétiques, voy. F. Sudre (dir.), Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, PUF, 2017, n° 41.
(17) Cour EDH, 17 décembre 2009, B. B. c. France, §§ 66-69.
(18) Cour EDH, 22 juin 2017, §§ 42-45. Le Conseil avait formulé cette réserve dans la décision n° 2010-25 QPC, M. Jean-Victor C., du 16 septembre 2010, cons. 18. Voy. aussi Cour EDH, 18 septembre 2014, Brunet c. France.
(19) Cour EDH, 3 décembre 2009, Daoudi c. France.
(20) Cons. const., n° 2017-624 QPC, M. Sofiyan I., du 16 mars 2017, § 17.
(21) Cour EDH, 20 avril 2010, Villa c. Italie, § 47.
(22) Le Conseil avait déjà formulé une telle réserve d’interprétation à propos de mesures d’assignation à résidence dans le cadre de l’état d’urgence dans les décisions n° 2015-527 QPC, M. Cédric D., du 22 décembre 2015, cons. 6 et n° 2017-624 QPC, M. Sofiyan I., préc., § 6.
(23) Cette chron., cette Revue, n° 51, avril 2016, p. 180, à propos de la décision précitée M. Cédric D. et cette chron., cette Revue, n° 55-56, juin 2017, p. 278, à propos de la décision précitée M. Sofiyan I.
(24) Cour EDH, 6 novembre 1980, Guzzardi c. Italie, §§ 93-94.