Compte rendu de la séance du 14 septembre 1995 Version PDF pictoTélécharger en PDFPdf 4.13 Mo Décisions liées Décision n° 95-11 I du 14 septembre 1995 Situation de M Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité Décision n° 95-2054 AN du 14 septembre 1995 A.N., Guadeloupe (3ème circ.) Rejet Décision n° 95-2056 AN du 14 septembre 1995 A.N., Savoie (2ème circ.) Rejet Décision n° 95-12 I du 14 septembre 1995 Situation du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision n° 95-11 I du 14 septembre 1995 Situation de M Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision n° 95-12 I du 14 septembre 1995 Situation du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité