Compte rendu de la séance du 29 juillet 1991 Version PDF pictoTélécharger en PDFPdf 698.89 Ko Décisions liées Décision n° 91-296 DC du 29 juillet 1991 Loi portant diverses mesures d'ordre social Conformité Décision n° 91-297 DC du 29 juillet 1991 Loi portant réforme hospitalière Non conformité partielle