Compte rendu de la séance du 7 novembre 1989 Version PDF pictoTélécharger en PDFPdf 2.62 Mo Décisions liées Décision n° 89-262 DC du 7 novembre 1989 Loi relative à l'immunité parlementaire Non conformité totale Décision n° 89-8 I du 7 novembre 1989 Situation du président du conseil d'administration de l'association « Associc-services » au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité Décision n° 89-1130 AN du 7 novembre 1989 A.N., Gironde (3ème circ.) Rejet
Décision n° 89-262 DC du 7 novembre 1989 Loi relative à l'immunité parlementaire Non conformité totale
Décision n° 89-8 I du 7 novembre 1989 Situation du président du conseil d'administration de l'association « Associc-services » au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité