Aller au contenu principal

Compte rendu de la séance du 13 septembre 1979

Version PDF

pictoTélécharger en PDFPdf 243.56 Ko

Décisions liées

Décision n° 79-109 L du 13 septembre 1979
Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche (Institut de recherche, d'informatique et d'automatique)
Réglementaire
Décision n° 79-110 L du 13 septembre 1979
Nature juridique de certaines dispositions qui, à l'article 1er, alinéa IV, de l'ordonnance du 26 septembre 1967, précisent le lieu auquel est effectuée la publicité, par dépôts d'actes et de pièces, des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions
Réglementaire