Compte rendu de la séance du 16 novembre 1977 Version PDF pictoTélécharger en PDFPdf 230.11 Ko Décisions liées Décision n° 77-100 L du 16 novembre 1977 Nature juridique de dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation et divers textes relatifs à la construction et au logement Partiellement réglementaire Décision n° 77-826 SEN du 16 novembre 1977 Sénat, Rhône Rejet
Décision n° 77-100 L du 16 novembre 1977 Nature juridique de dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation et divers textes relatifs à la construction et au logement Partiellement réglementaire