Aller au contenu principal

Compte rendu de la séance du 20 juillet 1977

Version PDF

pictoTélécharger en PDFPdf 2.09 Mo

Décisions liées

Décision n° 77-82 DC du 20 juillet 1977
Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7
Rejet
Décision n° 77-83 DC du 20 juillet 1977
Loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (obligation de service des fonctionnaires)
Conformité
Décision n° 77-84 DC du 20 juillet 1977
Loi organique tendant à modifier l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Conformité
Décision n° 77-85 DC du 20 juillet 1977
Résolution tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat
Conformité
Décision n° 77-99 L du 20 juillet 1977
Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à la Cour de cassation, à l'organisation judiciaire et aux juridictions pour enfants
Partiellement réglementaire