Compte rendu de la séance du 13 novembre 1985

Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale

Nature juridique de dispositions de l'article L510-1 (1^er alinéa) du code de l'urbanisme contenues dans les mots « le ministre chargé de l'urbanisme ».

Nature juridique des mentions relatives au « Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie » contenues dans les articles 2, 6 et 8 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977, concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergie.