Compte rendu de la séance du 24 juillet 1985 Version PDF pictoTélécharger en PDFPdf 442.06 Ko Décisions liées Décision n° 85-140 L du 24 juillet 1985 Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 Réglementaire Décision n° 85-192 DC du 24 juillet 1985 Loi portant diverses dispositions d'ordre social Conformité Décision n° 85-193 DC du 24 juillet 1985 Loi portant réforme du code de la mutualité Conformité Décision n° 85-190 DC du 24 juillet 1985 Loi portant règlement définitif du budget de 1983 Non conformité totale
Décision n° 85-140 L du 24 juillet 1985 Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 Réglementaire
Décision n° 85-190 DC du 24 juillet 1985 Loi portant règlement définitif du budget de 1983 Non conformité totale