Compte rendu de la séance du 20 juillet 1983 Version PDF pictoTélécharger en PDFPdf 1.04 Mo Décisions liées Décision n° 83-162 DC du 20 juillet 1983 Loi relative à la démocratisation du secteur public Non conformité partielle
Décision n° 83-162 DC du 20 juillet 1983 Loi relative à la démocratisation du secteur public Non conformité partielle