Compte rendu de la séance du 10 novembre 1982 Version PDF pictoTélécharger en PDFPdf 197.86 Ko Décisions liées Décision n° 82-145 DC du 10 novembre 1982 Loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail Conformité Décision n° 82-127 L du 10 novembre 1982 Nature juridique des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou Réglementaire
Décision n° 82-145 DC du 10 novembre 1982 Loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail Conformité
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