Compte rendu de la séance du 12 octobre 1982

Décision du 12 octobre 1982 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Nature juridique des dispositions de l'article 1106-16 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 et de l'article 1162 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972