Compte rendu de la séance du 27 juillet 1982 Version PDF pictoTélécharger en PDFPdf 710.58 Ko Décisions liées Décision n° 82-142 DC du 27 juillet 1982 Loi portant réforme de la planification Conformité Décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982 Loi sur la communication audiovisuelle Non conformité partielle
Décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982 Loi sur la communication audiovisuelle Non conformité partielle