Compte rendu de la séance du 25 février 1982 Séances du 18, 23 et 25 février 1982 Version PDF pictoTélécharger en PDFPdf 924.63 Ko Décisions liées Décision n° 82-137 DC du 25 février 1982 Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions Non conformité partielle
Décision n° 82-137 DC du 25 février 1982 Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions Non conformité partielle