Compte rendu de la séance du 28 janvier 1976 Version PDF pictoTélécharger en PDFPdf 2.27 Mo Décisions liées Décision n° 75-821/822 AN du 28 janvier 1976 A.N., Vienne (2ème circ.) Rejet Décision n° 75-61 DC du 28 janvier 1976 Loi organique relative au statut de la magistrature Conformité Décision n° 75-62 DC du 28 janvier 1976 Loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République Conformité - déclassement organique Décision n° 75-63 DC du 28 janvier 1976 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la représentation des départements du sein des assemblées parlementaires Conformité
Décision n° 75-61 DC du 28 janvier 1976 Loi organique relative au statut de la magistrature Conformité
Décision n° 75-62 DC du 28 janvier 1976 Loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République Conformité - déclassement organique
Décision n° 75-63 DC du 28 janvier 1976 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la représentation des départements du sein des assemblées parlementaires Conformité