Compte rendu de la séance du 19 décembre 1980 Version PDF pictoTélécharger en PDFPdf 3.93 Mo Décisions liées Décision n° 80-125 DC du 19 décembre 1980 Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs Conformité
Décision n° 80-125 DC du 19 décembre 1980 Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs Conformité