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Compte rendu de la séance du 27 février 1969

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Décisions liées

Décision n° 69-53 L du 27 février 1969
Nature juridique de certaines dispositions modifiées, du premier alinéa de l'article 21-IV de l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation et des articles 12 et 17 de la loi du 2 Mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque
Réglementaire
Décision n° 69-52 L du 27 février 1969
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