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Compte rendu de la séance du 28 novembre 1973

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Décisions liées

Décision n° 73-582 AN du 28 novembre 1973
A.N., Territoire français des Afars et Issas
Rejet
Décision n° 73-80 L du 28 novembre 1973
Nature juridique de certaines dispositions du Code rural, de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole, de la loi du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun et de la loi du 17 décembre 1963 relative au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Partiellement réglementaire