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Compte rendu de la séance du 4 décembre 1962

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Décisions liées

Décision n° 62-239 SEN du 4 décembre 1962
Sénat, commune de Frambouhans Doubs
Rejet
Décision n° 62-20 L du 4 décembre 1962
Nature juridique de dispositions relatives aux élections (art 11 de l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958, art 13, 14, 15, 23, 27, 28, 29 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958, art 1 de l'ordonnance n° 58-1327 du 23 décembre 1958, art 3 et 5 de l'ordonnance n° 59-230 du 4 février 1959, art 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-231 du 4 février 1959, art 3 de l'ordonnance n° 59-232 du 4 février 1959)
Partiellement réglementaire
Décision n° 62-237/238 SEN du 4 décembre 1962
Sénat, Gard
Rejet
Décision n° 62-21 L du 4 décembre 1962
Nature juridique des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958 modifiant l'article 11 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 sur les loyers
Législatif