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Compte rendu de la séance du 22 décembre 1961

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Décisions liées

Décision n° 61-16 DC du 22 décembre 1961
Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote
Non conformité partielle
Décision n° 61-15 DC du 22 décembre 1961
Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires
Conformité
Décision n° 61-17 L du 22 décembre 1961
Nature juridique des dispositions de l'article 13-1 et de l'article 14-1 alinéa 2 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 modifiant les articles L. 518 et L. 519 du Code de la Sécurité sociale et relatives au taux des allocations prénatales et aux conditions d'obtention de l'allocation de maternité
Réglementaire