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Compte rendu de la séance du 7 avril 1960

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Décisions liées

Décision n° 60-4 L du 7 avril 1960
Nature juridique de l'article 15 (paragraphe II) de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959
Législatif
Décision n° 60-5 L du 7 avril 1960
Nature juridique de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959
Réglementaire