Compte rendu de la séance du 13 novembre 1970 Version PDF pictoTélécharger en PDFPdf 506.91 Ko Décisions liées Décision n° 70-568/569 AN du 13 novembre 1970 A.N., Gironde (2ème circ.) Rejet Décision n° 70-570 AN du 13 novembre 1970 A.N., Gironde (2ème circ.) Rejet Décision n° 70-64 L du 13 novembre 1970 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 66-II de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 Réglementaire
Décision n° 70-64 L du 13 novembre 1970 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 66-II de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 Réglementaire