Compte rendu de la séance du 9 juillet 1970 Version PDF pictoTélécharger en PDFPdf 991.93 Ko Décisions liées Décision n° 70-40 DC du 9 juillet 1970 Loi organique relative au statut des magistrats Non conformité partielle Décision n° 70-63 L du 9 juillet 1970 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, premier alinéa, de la loi du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la région parisienne Réglementaire
Décision n° 70-40 DC du 9 juillet 1970 Loi organique relative au statut des magistrats Non conformité partielle
Décision n° 70-63 L du 9 juillet 1970 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, premier alinéa, de la loi du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la région parisienne Réglementaire