Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998
Adoptée par le Congrès
Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie
Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Le titre XIII de la Constitution est rétabli et intitulé : « Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie. »
Article 2
Dans le titre XIII de la Constitution, il est rétabli un article 76 dans la rédaction suivante : « Art. 76. - Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française.
« Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988.
« Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres. »
Article 3
Dans le titre XIII de la Constitution, il est rétabli un article 77 dans la rédaction suivante :
« Art. 77. - Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre :
« - les compétences de l'Etat qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;
« - les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;
« - les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ;
« - les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté.
« Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
Par le Président de la République : Jacques Chirac
Le Premier ministre, Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
(1) Loi constitutionnelle no 98-610.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle no 937 ;
Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, no 972 ;
Discussion le 11 juin 1998 et adoption le 16 juin 1998.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 497 ;
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, no 522 ;
Discussion et adoption le 30 juin 1998.