M. Jacques G. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de l'application des peines]

Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l'instauration des périmètres de protection des captages d'eau potable]

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3122-3 du code des transports

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique

Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable]

Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G]

M. Ion Andronie R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]

M. Pascal J. [Révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce]

M. Christophe G. [Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire]

Mme Vered K. [Conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente]

M. Mickaël M. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé d'une perquisition menée à son domicile dans le cadre d'une enquête préliminaire]

M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire]

Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

Loi de finances pour 2021

Nature juridique de certaines dispositions du code monétaire et financier

Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles

A.N., Haut-Rhin (1ère circ.), M. Michel CLOG et autre

SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN

Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières