M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention]

Nature juridique du troisième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'organisation judiciaire

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Loi modifiant la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Déclaration du 26 mars 2020 relative au nombre de soutiens obtenus par la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris

Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

M. Pierre V. [Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical]

Conseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d'exploitation commerciale]

M. Frédéric L.

M. David L.

M. Nicolas G.

M. Gilbert B.

M. David L.

M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort]

M. Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l'accusé]

Société Les sablières de l'Atlantique [Assiette et taux de la redevance d'archéologie préventive]

M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret]

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire]

Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]