Aller au contenu principal
Filtrer votre recherche

Par année

  • 2024 (67)
  • 2023 (525)
  • 2022 (195)
  • 2021 (149)
  • 2020 (81)
  • 2019 (109)
  • 2018 (523)
  • 2017 (267)
  • 2016 (113)
  • 2015 (156)
  • 2014 (118)
  • 2013 (357)
  • 2012 (203)
  • 2011 (145)
  • 2010 (102)
  • 2009 (48)
  • 2008 (138)
  • 2007 (149)
  • 2006 (26)
  • 2005 (44)
  • 2004 (45)
  • 2003 (149)
  • 2002 (173)
  • 2001 (42)
  • 2000 (41)
  • 1999 (32)
  • 1998 (321)
  • 1997 (152)
  • 1996 (65)
  • 1995 (73)
  • 1994 (39)
  • 1993 (823)
  • 1992 (37)
  • 1991 (28)
  • 1990 (27)
  • 1989 (33)
  • 1988 (126)
  • 1987 (25)
  • 1986 (61)
  • 1985 (28)
  • 1984 (22)
  • 1983 (29)
  • 1982 (30)
  • 1981 (86)
  • 1980 (28)
  • 1979 (20)
  • 1978 (74)
  • 1977 (28)
  • 1976 (28)
  • 1975 (15)
  • 1974 (16)
  • 1973 (59)
  • 1972 (14)
  • 1971 (12)
  • 1970 (16)
  • 1969 (22)
  • 1968 (58)
  • 1967 (152)
  • 1966 (13)
  • 1965 (18)
  • 1964 (12)
  • 1963 (95)
  • 1962 (18)
  • 1961 (22)
  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (990)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (587)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (179)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (14)

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (87)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (867)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3887)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (285)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (8)

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (14)

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (308)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (41)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)

    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (28)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (14)

    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • AR16 - Avis de l'article 16 (1)

    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (199)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (159)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)

    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (15)

    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (38)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)

    AUTR - Autres textes et décisions

    Par exemple, avis publiés

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
Voir le Bilan
  • Classique
  • Synthétique
Trier par
  • Date (antéchronologique)
  • Date (chronologique)
  • Tri par référent (A -> Z)
  • Tri par référent (Z -> A)

Pagination

  • Première page «
  • Page précédente ‹‹
  • …
  • sur 138
  • …
  • Page suivante ››
  • Dernière page »
  • 50 résultats par page
  • 20 résultats par page
  • 100 résultats par page
Décision n° 2022-5917 AN du 21 avril 2023
A.N., Seine-Maritime, 7e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2023-6021 AN du 21 avril 2023
A.N., Côtes d’Armor, 3e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6000 AN du 21 avril 2023
AN, Haute-Savoie, 5e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6027 AN du 21 avril 2023
A.N., Hérault, 1re circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2023-6001 AN du 21 avril 2023
A.N., Val-de-Marne, 2e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6016 AN du 21 avril 2023
A.N., Haute-Vienne, 1re circ.
Inéligibilité
Décision n° 2022-5939 AN du 21 avril 2023
A.N., Gard, 2e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2023-6013 AN du 21 avril 2023
A.N., Savoie, 1re circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6003 AN du 21 avril 2023
A.N., Vaucluse, 2e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6004 AN du 21 avril 2023
A.N., Haute-Vienne, 3e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-5997 AN du 21 avril 2023
A.N., Guadeloupe, 2e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-5999 AN du 21 avril 2023
A.N., Lot, 2e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2022-5835 AN du 21 avril 2023
A.N., Loiret, 4e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-5987 AN du 21 avril 2023
A.N., Charente-Maritime, 4e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6038 AN du 21 avril 2023
A.N., Haut-Rhin, 4e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2022-5902 AN du 21 avril 2023
A.N., Loire-Atlantique, 3e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2023-6008 AN du 21 avril 2023
A.N., Haute-Garonne, 10e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6009 AN du 21 avril 2023
A.N., Nouvelle-Calédonie, 2e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6014 AN du 21 avril 2023
A.N., Savoie, 1re circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2023-6069 AN du 21 avril 2023
A.N., Loire, 1re circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6012 AN du 21 avril 2023
A.N., Gard, 3e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6060 AN du 21 avril 2023
A.N., Haute-Garonne, 7e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2022-5921 AN du 21 avril 2023
A.N., Val-de-Marne, 10e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-1045 QPC du 21 avril 2023
Mme Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage]
Conformité
Décision n° 2023-1046 QPC du 21 avril 2023
M. Éric D. [Perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère]
Conformité
Décision n° 2023-13 FNR du 20 avril 2023
Présentation du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Non méconnaissance de la loi organique
Décision n° 2023-4 RIP du 14 avril 2023
Proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans
Non conformité
Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Non conformité partielle
Décision n° 2023-1043 QPC du 13 avril 2023
Société Établissements Bocahut [Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières]
Conformité
Décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023
M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement]
Conformité
Décision n° 2023-6031 AN du 7 avril 2023
A.N., Morbihan, 3e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2022-5853 AN du 7 avril 2023
A.N., Paris, 7e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2023-6028 AN du 7 avril 2023
A.N., Hérault, 1re circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6015 AN du 7 avril 2023
A.N., Manche, 4e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-5981 AN du 7 avril 2023
A.N., Bouches-du-Rhône, 13e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6030 AN du 7 avril 2023
A.N., Côtes-d’Armor, 2e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2022-5851 AN du 7 avril 2023
A.N., Haut-Rhin, 1re circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6067 AN du 7 avril 2023
A.N., Yvelines, 7e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6087 AN du 7 avril 2023
A.N., Guadeloupe, 3e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-5982 AN du 7 avril 2023
A.N., La Réunion, 1re circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6088 AN du 7 avril 2023
A.N., Val-d’Oise, 2e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6068 AN du 7 avril 2023
A.N., Savoie, 2e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-5984 AN du 7 avril 2023
A.N., Pyrénées-Atlantiques, 6e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6079 AN du 7 avril 2023
A.N., Martinique, 2e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2022-5863 AN du 7 avril 2023
A.N., Gard, 6e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6026 AN du 7 avril 2023
A.N., Saône-et-Loire, 1re circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-5992 AN du 7 avril 2023
A.N., Landes, 2e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2022-5953 AN du 7 avril 2023
A.N., Bas-Rhin, 7e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6085 AN du 7 avril 2023
A.N., Guadeloupe, 3e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-5986 AN du 7 avril 2023
A.N., Alpes de Haute-Provence, 2e circ.
Inéligibilité
  • Classique
  • Synthétique
Trier par
  • Date (antéchronologique)
  • Date (chronologique)
  • Tri par référent (A -> Z)
  • Tri par référent (Z -> A)

Pagination

  • Première page «
  • Page précédente ‹‹
  • …
  • sur 138
  • …
  • Page suivante ››
  • Dernière page »
  • 50 résultats par page
  • 20 résultats par page
  • 100 résultats par page