Syndicat Confédération générale du travail et autre [Conditions d’entrée en vigueur de l’action de groupe en matière de discrimination]

A.N., Sarthe (4^e circ.), Mme Marie-Caroline LE PEN

A.N., Gironde (12e circ.), M. Rémy BERTHONNEAU

A.N., Français établis hors de France (4^e circ.), Mme Cécilia GONDARD et autre

A.N., Français établis hors de France (11e circ.), M. François ASSELINEAU et autre

A.N., Gironde (5^e circ.), M. Benoît SIMIAN

A.N., Yvelines (7^e circ.), Mme Nadia HAI

A.N., Alpes-Maritimes (5^e circ.), M. Gaël NOFRI

A.N., Bouches-du-Rhône (2^e circ.), Mme Geneviève GENIN-FLORY 

A.N., Meurthe-et-Moselle (5^e circ.), M. Pierre-Nicolas NUPS

A.N., La Réunion (3^e circ.), M. Gabriel FONTAINE

A.N., Seine-Saint-Denis (5^e circ.), Mme Raquel GARRIDO et autre

A.N., Maine-et-Loire (5^e circ.), M. Gilles BOURDOULEIX

A.N., Nord (14e circ.), M. Jean-Baptiste GARDES

A.N., Seine-Saint-Denis (5^e circ.), M. Aly DIOUARA

Société TTR energy et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables II]

Yenad M. [Sanction du non-respect de la procédure d'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique portant sur une mobilité entre secteurs public et privé d'un agent public contractuel]

M. Andrei I. et autre [Incrimination de la participation à une entreprise de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense nationale]

A.N., Hauts-de-Seine (11e circ.), Mme Laurianne ROSSI

A.N., Cher (2^e circ.), M. Bastian DUENAS