Groupement d’achat Édouard Leclerc [Obligation de prévoir une marge d’erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs]

Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales

Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

M. Christophe M. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lorsqu’elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d’instruction saisi d’un délit de diffamation ou d’injure]

Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Décision portant création du comité d’histoire du Conseil constitutionnel

M. Mohamed K. [Effectivité du droit de s'alimenter d'un étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour]

M. Diabe S. et autres [Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle]

SEN, Lot

M. Anthony M. [Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité]

Commune de La Madeleine [Modulation des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux des communes de 50 000 habitants et plus]

M. Andrey P. [Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger]

Diverses dispositions du code de l’énergie et du code de la défense applicables en Polynésie française

Loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

M. Olivier TAOUMI et autres

M. Hervé A. [Information du magistrat mis en cause du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]

M. Frantz GRAVA et autres