Décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024 M. Michel B. [Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2024-1108 QPC du 18 octobre 2024 M. Philippe V. [Information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur le droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024 Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels] Conformité - réserve
Décision n° 2024-309 L du 17 octobre 2024 Nature juridique de certaines dispositions de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité Réglementaire
Décision n° 2024-160 ORGA du 15 octobre 2024 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024 Commune d’Istres [Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales] Conformité
Décision n° 2024-1107 QPC du 11 octobre 2024 M. François D. [Protection fonctionnelle du président du conseil régional ou du conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales] Conformité
Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 M. Yannick L. [Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2024-6389 AN du 27 septembre 2024 A.N., Français établis hors de France (11e circ.), M. Philippe PENTANOS Rejet
Décision n° 2024-6337 AN du 27 septembre 2024 A.N., Ensemble des circonscriptions, M. Valéry HOUDAILLE Rejet
Décision n° 2024-6322 AN du 27 septembre 2024 A.N., Plusieurs circonscriptions, M. Claude BESNIER Rejet
Décision n° 2024-6330 AN du 27 septembre 2024 A.N., Ensemble des circonscriptions, Mme Adeline COLOMB Rejet
Décision n° 2024-6386 AN du 27 septembre 2024 A.N., Ensemble des circonscriptions, Mme Lilia ALIOTTI Rejet
Décision n° 2024-6385 AN du 27 septembre 2024 A.N., Loire-Atlantique (7e circ.), M. Michel HUNAULT Rejet
Décision n° 2024-6388 AN du 27 septembre 2024 A.N., Français établis hors de France (11e circ.), M. Ludovic JUNCA Rejet
Décision n° 2024-6309 AN du 27 septembre 2024 A.N., Haute-Corse (2e circ.), Mme Marie-Louise ROBERT et M. Jean Hugues ROBERT Rejet