Décision n° 2024-6345/6354/6370 AN/QPC du 13 décembre 2024 A.N., Yvelines (5e circ.), M. Rémi DUBOIS et autres Rejet - non lieu à statuer [QPC]
Décision n° 2024-6319 AN du 13 décembre 2024 A.N., Ardennes (1re circ.), Mme Juliette de CAUSANS Non lieu à statuer
Décision n° 2024-6326 AN du 13 décembre 2024 A.N., Hauts-de-Seine (12e circ.), M. Alain LEMOINE Rejet
Décision n° 2024-6329 AN du 13 décembre 2024 A.N., Hauts-de-Seine (13e circ.), M. Bertrand CLAIR Rejet
Décision n° 2024-1115 QPC du 13 décembre 2024 M. Olivier D. [Plafonnement de la déductibilité de la contribution sociale généralisée acquittée au titre de certaines plus-values mobilières] Conformité
Décision n° 2024-873 DC du 12 décembre 2024 Loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public Conformité
Décision n° 2024-310 L du 12 décembre 2024 Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 541-4-3 et L. 541-4-5 du code de l’environnement Réglementaire
Décision n° 2024-6306 AN du 6 décembre 2024 A.N., Loire-Atlantique (2e circ.), M. Wistan PLATEAUX Rejet
Décision n° 2024-6316/6359 AN du 6 décembre 2024 A.N., Bouches-du-Rhône (5e circ.), M. Renaud LE MAILLOUX et autre Rejet
Décision n° 2024-6333 AN du 6 décembre 2024 A.N., Val-d’Oise (10e circ.), Mme Régine Reine KOUETE TSAMO Rejet
Décision n° 2024-1114 QPC du 29 novembre 2024 M. Sullivan B. [Purge des nullités en matière criminelle II] Non conformité totale
Décision n° 2024-1113 QPC du 22 novembre 2024 Association Stop Homophobie [Exercice des droits reconnus à la partie civile par une association de lutte contre certaines discriminations] Conformité
Décision n° 2024-1112 QPC du 22 novembre 2024 Consorts F. [Délai de déchéance du droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique] Conformité - réserve
Décision n° 2024-6337 R AN du 15 novembre 2024 A.N., Ensemble des circonscriptions, M. Valéry HOUDAILLE Rejet
Décision n° 2024-6338 R AN du 15 novembre 2024 A.N., Ensemble des circonscriptions, M. René Georges HOFFER Rejet
Décision n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024 Syndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre [Information de la personne entendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du « référé pénal environnemental » du droit qu’elle a de se taire] Conformité - réserve
Décision n° 2024-872 DC du 14 novembre 2024 Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Conformité
Décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024 M. Michel B. [Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024 Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels] Conformité - réserve
Décision n° 2024-1108 QPC du 18 octobre 2024 M. Philippe V. [Information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur le droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2024-309 L du 17 octobre 2024 Nature juridique de certaines dispositions de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité Réglementaire
Décision n° 2024-160 ORGA du 15 octobre 2024 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2024-1107 QPC du 11 octobre 2024 M. François D. [Protection fonctionnelle du président du conseil régional ou du conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales] Conformité
Décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024 Commune d’Istres [Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales] Conformité
Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 M. Yannick L. [Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2024-6337 AN du 27 septembre 2024 A.N., Ensemble des circonscriptions, M. Valéry HOUDAILLE Rejet
Décision n° 2024-6322 AN du 27 septembre 2024 A.N., Plusieurs circonscriptions, M. Claude BESNIER Rejet
Décision n° 2024-6330 AN du 27 septembre 2024 A.N., Ensemble des circonscriptions, Mme Adeline COLOMB Rejet
Décision n° 2024-6386 AN du 27 septembre 2024 A.N., Ensemble des circonscriptions, Mme Lilia ALIOTTI Rejet
Décision n° 2024-6385 AN du 27 septembre 2024 A.N., Loire-Atlantique (7e circ.), M. Michel HUNAULT Rejet
Décision n° 2024-6388 AN du 27 septembre 2024 A.N., Français établis hors de France (11e circ.), M. Ludovic JUNCA Rejet
Décision n° 2024-6309 AN du 27 septembre 2024 A.N., Haute-Corse (2e circ.), Mme Marie-Louise ROBERT et M. Jean Hugues ROBERT Rejet
Décision n° 2024-6387 AN du 27 septembre 2024 A.N., Français établis hors de France (9e circ.), M. Seddik KHALFI Rejet
Décision n° 2024-6373 AN du 27 septembre 2024 A.N., Alpes-Maritimes (8e circ.), M. Nicolas CUZZUPOLI Rejet
Décision n° 2024-6301 SEN du 27 septembre 2024 SEN, Loir-et-Cher Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2024-6338 AN du 27 septembre 2024 A.N., Ensemble des circonscriptions, M. René Georges HOFFER Rejet
Décision n° 2024-6327 AN du 27 septembre 2024 A.N., Dordogne (2e circ.), MM. Jean-Pierre DEBRÉGEAS et Daniel GRUNTZ Rejet
Décision n° 2024-6381 AN du 27 septembre 2024 A.N., Hauts-de-Seine (10e circ.), Mme Sophie TISSIER Rejet
Décision n° 2024-6310 AN du 27 septembre 2024 A.N., Français établis hors de France (10e circ.), M. Jacques MECHELANY Rejet
Décision n° 2024-6313 AN du 27 septembre 2024 A.N., Mayotte (2e circ.), Association Unis contre l’injustice Rejet
Décision n° 2024-6382 AN du 27 septembre 2024 A.N., Français établis hors de France (11e circ.), Mme Tatiana BOTEVA MALO Rejet
Décision n° 2024-6343/6344 AN du 27 septembre 2024 A.N., Bouches-du-Rhône (14e circ.), Mme Camille GUERIN et autre Rejet
Décision n° 2024-6389 AN du 27 septembre 2024 A.N., Français établis hors de France (11e circ.), M. Philippe PENTANOS Rejet
Décision n° 2024-1104 QPC du 26 septembre 2024 M. Bertrand L. [Responsabilité civile professionnelle des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation] Non lieu à statuer
Décision n° 2024-6370 DR AN/QPC du 24 septembre 2024 Demande de récusation de M. Laurent FABIUS présentée par M. Laurent PELÉ Rejet
Décision n° 2024-6337 DR AN du 24 septembre 2024 Demande de récusation de M. Laurent FABIUS présentée par M. Valéry HOUDAILLE Rejet
Décision n° 2024-6298 SEN du 20 septembre 2024 SEN, Lot-et-Garonne Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2024-6290 SEN du 20 septembre 2024 SEN, Loir-et-Cher Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2024-1103 QPC du 19 septembre 2024 Syndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC et autres [Représentativité des organisations syndicales des établissements d’enseignement privés et d’enseignement agricole privés] Conformité
Décision n° 2024-6296 SEN du 13 septembre 2024 SEN, Maine-et-Loire Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2024-1101 QPC du 12 septembre 2024 Conseil national de l’ordre des médecins [Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge] Conformité
Décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024 Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance] Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2024-871 DC du 24 juillet 2024 Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France Irrecevabilité
Décision n° 2024-870 DC du 10 juillet 2024 Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France Irrecevabilité
Décision n° 2024-1099 QPC du 10 juillet 2024 M. Hervé B. et autre [Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme] Conformité
Décision n° 2024-1100 QPC du 10 juillet 2024 M. Christophe A. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2024-308 L du 4 juillet 2024 Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes Partiellement réglementaire
Décision n° 2024-1098 QPC du 4 juillet 2024 M. Sébastien L. [Protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024 M. Hervé A. [Information du magistrat mis en cause du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2024-42/43/44/45/46/47/48/49/50/51/52/53 ELEC du 26 juin 2024 M. Frantz GRAVA et autres Rejet - non lieu à statuer [QPC]
Décision n° 2024-869 DC du 20 juin 2024 Loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels Non conformité partielle - réserve