Syndicat Confédération générale du travail et autre [Conditions d’entrée en vigueur de l’action de groupe en matière de discrimination]

A.N., Sarthe (4^e circ.), Mme Marie-Caroline LE PEN

A.N., Gironde (12e circ.), M. Rémy BERTHONNEAU

A.N., Français établis hors de France (4^e circ.), Mme Cécilia GONDARD et autre

A.N., Français établis hors de France (11e circ.), M. François ASSELINEAU et autre

A.N., Gironde (5^e circ.), M. Benoît SIMIAN

A.N., Yvelines (7^e circ.), Mme Nadia HAI

A.N., Alpes-Maritimes (5^e circ.), M. Gaël NOFRI

A.N., Bouches-du-Rhône (2^e circ.), Mme Geneviève GENIN-FLORY 

A.N., Meurthe-et-Moselle (5^e circ.), M. Pierre-Nicolas NUPS

A.N., La Réunion (3^e circ.), M. Gabriel FONTAINE

A.N., Seine-Saint-Denis (5^e circ.), Mme Raquel GARRIDO et autre

A.N., Maine-et-Loire (5^e circ.), M. Gilles BOURDOULEIX

A.N., Nord (14e circ.), M. Jean-Baptiste GARDES

A.N., Seine-Saint-Denis (5^e circ.), M. Aly DIOUARA

Société TTR energy et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables II]

Yenad M. [Sanction du non-respect de la procédure d'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique portant sur une mobilité entre secteurs public et privé d'un agent public contractuel]

M. Andrei I. et autre [Incrimination de la participation à une entreprise de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense nationale]

A.N., Hauts-de-Seine (11e circ.), Mme Laurianne ROSSI

A.N., Cher (2^e circ.), M. Bastian DUENAS

A.N., Paris (15e circ.), Mme Céline VERZELETTI

A.N., Seine-Saint-Denis (7^e circ.), Mme Sabrina ALI BENALI

Époux C. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances III]

M. Olivier D. [Plafonnement de la déductibilité de la contribution sociale généralisée acquittée au titre de certaines plus-values mobilières]

A.N., Gard (5^e circ.), M. Nordine TRIA

A.N., Hauts-de-Seine (13e circ.), M. Bertrand CLAIR

A.N., Savoie (1^re circ.), Mme Typhanie DEGOIS

A.N., Nord (3^e circ.), Mme Sophie VILLETTE

A.N., Hauts-de-Seine (12e circ.), M. Alain LEMOINE

A.N., Ardennes (1^re circ.), Mme Juliette de CAUSANS

A.N., Hérault (8^e circ.), M. Cédric DELAPIERRE

A.N., Yvelines (5^e circ.), M. Rémi DUBOIS et autres

Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 541-4-3 et L. 541-4-5 du code de l’environnement

Loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public

A.N., Loire-Atlantique (2^e circ.), M. Wistan PLATEAUX

A.N., Bouches-du-Rhône (5^e circ.), M. Renaud LE MAILLOUX et autre

A.N., Val-d’Oise (10e circ.), Mme Régine Reine KOUETE TSAMO

A.N., Val-de-Marne (7^e circ.), Mme Fanny RADIC

M. Sullivan B. [Purge des nullités en matière criminelle II]

Consorts F. [Délai de déchéance du droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique]

Association Stop Homophobie [Exercice des droits reconnus à la partie civile par une association de lutte contre certaines discriminations]

Syndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre [Information de la personne entendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du « référé pénal environnemental » du droit qu’elle a de se taire]

A.N., Ensemble des circonscriptions, M. Valéry HOUDAILLE

A.N., Ensemble des circonscriptions, M. René Georges HOFFER

M. Bertrand L.

Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie

M. Michel B. [Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun]

M. Philippe V. [Information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur le droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]

Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]

Nature juridique de certaines dispositions de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Commune d’Istres [Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]

M. François D. [Protection fonctionnelle du président du conseil régional ou du conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]

M. Yannick L. [Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]

A.N., Tarn (3^e circ.), M. Jean-Philippe GAY

A.N., Français établis hors de France (11e circ.), M. Philippe PENTANOS

A.N., Ardèche (2^e circ.), M. Georges DI GIROLAMO

A.N., Ensemble des circonscriptions, M. Valéry HOUDAILLE

A.N., Plusieurs circonscriptions, M. Claude BESNIER

A.N., Ensemble des circonscriptions, Mme Adeline COLOMB

A.N., Ensemble des circonscriptions, Mme Lilia ALIOTTI

SEN, Mayotte

A.N., Bas-Rhin (1^re circ.), M. Thomas BRANT

A.N., Loire-Atlantique (7^e circ.), M. Michel HUNAULT

A.N., Français établis hors de France (11e circ.), M. Ludovic JUNCA

A.N., Haute-Corse (2^e circ.), Mme Marie-Louise ROBERT et M. Jean Hugues ROBERT

A.N., Français établis hors de France (9^e circ.), M. Seddik KHALFI

A.N., Alpes-Maritimes (8^e circ.), M. Nicolas CUZZUPOLI

A.N., Vosges (4^e circ.), Mme Marie BÉNI

SEN, Loir-et-Cher

A.N., Haut-Rhin (6^e circ.), Mme Christelle RITZ

A.N., Haut-Rhin, (1^re circ.), M. Benoît LEGRAND

A.N., Guadeloupe (3^e circ.), M. Frantz GRAVA

A.N., Manche (2^e circ.), Mme Nadia BERTHEREAU

A.N., Ensemble des circonscriptions, M. René Georges HOFFER

SEN, Saint-Pierre-et-Miquelon

A.N., Dordogne (2^e circ.), MM. Jean-Pierre DEBRÉGEAS et Daniel GRUNTZ

A.N., Hauts-de-Seine (10e circ.), Mme Sophie TISSIER

A.N., Gironde (3^e circ.), M. Yacine TOUZANI

A.N., Gironde (5^e circ.), M. Grégoire DE FOURNAS

A.N., Somme (3^e circ.), M. Noé BOXOËN

A.N., Oise (5^e circ.), Mme Sandra RODRIGUES

A.N., La Réunion (6^e circ.), Mme Nadia RAMASSAMY

A.N., Français établis hors de France (10e circ.), M. Jacques MECHELANY

A.N., Val d’Oise (2^e circ.), Mme Sandra GABBAI

A.N., Creuse (1^re circ.), M. Mathieu NOTARIANNI

A.N., Mayotte (2^e circ.), Association Unis contre l’injustice

A.N., Français établis hors de France (11e circ.), Mme Tatiana BOTEVA MALO

A.N., Bouches-du-Rhône (14e circ.), Mme Camille GUERIN et autre

A.N., Yvelines (5^e circ.), M. Laurent PELÉ

M. Bertrand L. [Responsabilité civile professionnelle des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation]

Demande de récusation de M. Laurent FABIUS présentée par M. Valéry HOUDAILLE

Demande de récusation de M. Laurent FABIUS présentée par M. Laurent PELÉ

SEN, Saint-Pierre-et-Miquelon

SEN, Moselle

SEN, Lot-et-Garonne

SEN, Pyrénées-Atlantiques

SEN, Orne

SEN, Mayotte

SEN, Meuse