A.N., Charente-Maritime (3^e circ.), M. Stéphane MORIN

A.N., Dordogne (1^re circ.), Mme Pascale MARTIN

A.N., Yvelines (11e circ.), M. William MARTINET

A.N., Côte-d’Or (5^e circ.), M. Didier PARIS

A.N., Saône-et-Loire (5^e circ.), M. Louis MARGUERITTE

A.N., Français établis hors de France (8^e circ.), M. Meyer HABIB

A.N., Côte-d’Or (2^e circ.), Mme Tatiana GUYENOT

A.N., Pyrénées-Atlantiques (3^e circ.), M. Nicolas CRESSON

A.N., Nouvelle-Calédonie (2^e circ.), M. Alcide PONGA et autres

A.N., Saône-et-Loire (3^e circ.), M. Rémy REBEYROTTE

A.N., Loiret (3^e circ.), Mme Mathilde PARIS

A.N., Bouches-du-Rhône (11e circ.), M. Hervé FABRE-AUBRESPY

A.N., Français établis hors de France (8^e circ.), Mme Caroline YADAN

M. Nicolas R. [Absence d’obligation légale d’informer la personne chargée d’une mesure de protection juridique de la mesure d’isolement ou de contention dont la personne protégée fait l’objet]

Association Préservons la forêt des Colettes et autres [Reconnaissance par décret du caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour la délivrance d’une dérogation aux mesures de protection des espèces et des habitats naturels]

M. Bekim H. [Droit de visite des agents des douanes dans la zone terrestre du rayon des douanes]

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

M. Sébastien R. [Recours contre une mesure d’isolement judiciaire]

Association One voice [Détention par certains établissements d’animaux non domestiques à des fins de divertissement]

A.N., Loire-Atlantique (2^e circ.), M. Wistan PLATEAUX

A.N., Essonne (4^e circ.), M. Jérôme CARBRIAND

A.N., Nord (15e circ.), M. Pierrick BERTELOOT

A.N., Val-de-Marne (4^e circ.), Mme Marie-Odile PERRU

A.N., Jura (2^e circ.), Mme Évelyne TERNANT

Loi de finances pour 2025

Syndicat Confédération générale du travail et autre [Conditions d’entrée en vigueur de l’action de groupe en matière de discrimination]

A.N., Sarthe (4^e circ.), Mme Marie-Caroline LE PEN

A.N., Gironde (12e circ.), M. Rémy BERTHONNEAU

A.N., Français établis hors de France (4^e circ.), Mme Cécilia GONDARD et autre

A.N., Français établis hors de France (11e circ.), M. François ASSELINEAU et autre

A.N., Gironde (5^e circ.), M. Benoît SIMIAN

A.N., Yvelines (7^e circ.), Mme Nadia HAI

A.N., Alpes-Maritimes (5^e circ.), M. Gaël NOFRI

A.N., Bouches-du-Rhône (2^e circ.), Mme Geneviève GENIN-FLORY 

A.N., Meurthe-et-Moselle (5^e circ.), M. Pierre-Nicolas NUPS

A.N., La Réunion (3^e circ.), M. Gabriel FONTAINE

A.N., Seine-Saint-Denis (5^e circ.), Mme Raquel GARRIDO et autre

A.N., Maine-et-Loire (5^e circ.), M. Gilles BOURDOULEIX

A.N., Nord (14e circ.), M. Jean-Baptiste GARDES

A.N., Seine-Saint-Denis (5^e circ.), M. Aly DIOUARA

Société TTR energy et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables II]

Yenad M. [Sanction du non-respect de la procédure d'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique portant sur une mobilité entre secteurs public et privé d'un agent public contractuel]

A.N., Hauts-de-Seine (11e circ.), Mme Laurianne ROSSI

A.N., Cher (2^e circ.), M. Bastian DUENAS

A.N., Paris (15e circ.), Mme Céline VERZELETTI

A.N., Seine-Saint-Denis (7^e circ.), Mme Sabrina ALI BENALI

M. Andrei I. et autre [Incrimination de la participation à une entreprise de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense nationale]

Époux C. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances III]

A.N., Gard (5^e circ.), M. Nordine TRIA

A.N., Hauts-de-Seine (13e circ.), M. Bertrand CLAIR

A.N., Savoie (1^re circ.), Mme Typhanie DEGOIS

A.N., Nord (3^e circ.), Mme Sophie VILLETTE

A.N., Hauts-de-Seine (12e circ.), M. Alain LEMOINE

A.N., Ardennes (1^re circ.), Mme Juliette de CAUSANS

A.N., Hérault (8^e circ.), M. Cédric DELAPIERRE

A.N., Yvelines (5^e circ.), M. Rémi DUBOIS et autres

M. Olivier D. [Plafonnement de la déductibilité de la contribution sociale généralisée acquittée au titre de certaines plus-values mobilières]

Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 541-4-3 et L. 541-4-5 du code de l’environnement

Loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public

A.N., Loire-Atlantique (2^e circ.), M. Wistan PLATEAUX

A.N., Bouches-du-Rhône (5^e circ.), M. Renaud LE MAILLOUX et autre

A.N., Val-d’Oise (10e circ.), Mme Régine Reine KOUETE TSAMO

A.N., Val-de-Marne (7^e circ.), Mme Fanny RADIC

M. Sullivan B. [Purge des nullités en matière criminelle II]

Association Stop Homophobie [Exercice des droits reconnus à la partie civile par une association de lutte contre certaines discriminations]

Consorts F. [Délai de déchéance du droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique]

A.N., Ensemble des circonscriptions, M. Valéry HOUDAILLE

A.N., Ensemble des circonscriptions, M. René Georges HOFFER

M. Bertrand L.

Syndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre [Information de la personne entendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du « référé pénal environnemental » du droit qu’elle a de se taire]

Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie

M. Michel B. [Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun]

M. Philippe V. [Information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur le droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]

Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]

Nature juridique de certaines dispositions de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

M. François D. [Protection fonctionnelle du président du conseil régional ou du conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]

Commune d’Istres [Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]

M. Yannick L. [Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]

A.N., Tarn (3^e circ.), M. Jean-Philippe GAY

A.N., Français établis hors de France (11e circ.), M. Philippe PENTANOS

A.N., Ardèche (2^e circ.), M. Georges DI GIROLAMO

A.N., Ensemble des circonscriptions, M. Valéry HOUDAILLE

A.N., Plusieurs circonscriptions, M. Claude BESNIER

A.N., Ensemble des circonscriptions, Mme Adeline COLOMB

A.N., Ensemble des circonscriptions, Mme Lilia ALIOTTI

SEN, Mayotte

A.N., Bas-Rhin (1^re circ.), M. Thomas BRANT

A.N., Loire-Atlantique (7^e circ.), M. Michel HUNAULT

A.N., Français établis hors de France (11e circ.), M. Ludovic JUNCA

A.N., Haute-Corse (2^e circ.), Mme Marie-Louise ROBERT et M. Jean Hugues ROBERT

A.N., Français établis hors de France (9^e circ.), M. Seddik KHALFI

A.N., Alpes-Maritimes (8^e circ.), M. Nicolas CUZZUPOLI

A.N., Vosges (4^e circ.), Mme Marie BÉNI

SEN, Loir-et-Cher

A.N., Haut-Rhin (6^e circ.), Mme Christelle RITZ

A.N., Haut-Rhin, (1^re circ.), M. Benoît LEGRAND

A.N., Guadeloupe (3^e circ.), M. Frantz GRAVA

A.N., Manche (2^e circ.), Mme Nadia BERTHEREAU

A.N., Ensemble des circonscriptions, M. René Georges HOFFER