Commune d’Istres [Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]

M. François D. [Protection fonctionnelle du président du conseil régional ou du conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]

M. Philippe V. [Information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur le droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]

Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]

M. Michel B. [Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun]

Syndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre [Information de la personne entendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du « référé pénal environnemental » du droit qu’elle a de se taire]

Consorts F. [Délai de déchéance du droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique]

Association Stop Homophobie [Exercice des droits reconnus à la partie civile par une association de lutte contre certaines discriminations]

M. Sullivan B. [Purge des nullités en matière criminelle II]

M. Olivier D. [Plafonnement de la déductibilité de la contribution sociale généralisée acquittée au titre de certaines plus-values mobilières]

Époux C. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances III]

M. Andrei I. et autre [Incrimination de la participation à une entreprise de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense nationale]

Société TTR energy et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables II]

Yenad M. [Sanction du non-respect de la procédure d'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique portant sur une mobilité entre secteurs public et privé d'un agent public contractuel]

Association One voice [Détention par certains établissements d’animaux non domestiques à des fins de divertissement]

M. Sébastien R. [Recours contre une mesure d’isolement judiciaire]

Syndicat Confédération générale du travail et autre [Conditions d’entrée en vigueur de l’action de groupe en matière de discrimination]

M. Bekim H. [Droit de visite des agents des douanes dans la zone terrestre du rayon des douanes]

Association Préservons la forêt des Colettes et autres [Reconnaissance par décret du caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour la délivrance d’une dérogation aux mesures de protection des espèces et des habitats naturels]

M. Nicolas R. [Absence d’obligation légale d’informer la personne chargée d’une mesure de protection juridique de la mesure d’isolement ou de contention dont la personne protégée fait l’objet]

SEN, Moselle

SEN, Haute-Marne

SEN, Loir-et-Cher

SEN, Meuse

SEN, Orne

SEN, Saint-Pierre-et-Miquelon

SEN, Saint-Pierre-et-Miquelon

SEN, Saint-Pierre-et-Miquelon

SEN, Maine-et-Loire

SEN, Pyrénées-Atlantiques

SEN, Lot-et-Garonne

SEN, Lot

SEN, Hautes-Pyrénées

SEN, Loir-et-Cher

SEN, Loire

SEN, Mayotte

SEN, Mayotte

SEN, Mayotte

A.N., Loire-Atlantique (2^e circ.), M. Wistan PLATEAUX

A.N., Loire-Atlantique (2^e circ.), M. Wistan PLATEAUX

A.N., Gironde (3^e circ.), M. Yacine TOUZANI

A.N., Bas-Rhin (1^re circ.), M. Thomas BRANT

A.N., Haute-Corse (2^e circ.), Mme Marie-Louise ROBERT et M. Jean Hugues ROBERT

A.N., Français établis hors de France (10e circ.), M. Jacques MECHELANY

A.N., Val d’Oise (2^e circ.), Mme Sandra GABBAI

A.N., Somme (3^e circ.), M. Noé BOXOËN

A.N., Mayotte (2^e circ.), Association Unis contre l’injustice

A.N., Nord (3^e circ.), Mme Sophie VILLETTE

A.N., Hauts-de-Seine (11e circ.), Mme Laurianne ROSSI

A.N., Bouches-du-Rhône (5^e circ.), M. Renaud LE MAILLOUX et autre

A.N., Guadeloupe (3^e circ.), M. Frantz GRAVA

A.N., Vosges (4^e circ.), Mme Marie BÉNI

A.N., Ardennes (1^re circ.), Mme Juliette de CAUSANS

A.N., Meurthe-et-Moselle (5^e circ.), M. Pierre-Nicolas NUPS

A.N., Alpes-Maritimes (5^e circ.), M. Gaël NOFRI

A.N., Plusieurs circonscriptions, M. Claude BESNIER

A.N., Haut-Rhin (6^e circ.), Mme Christelle RITZ

A.N., Gironde (5^e circ.), M. Benoît SIMIAN

A.N., Pyrénées-Atlantiques (3^e circ.), M. Nicolas CRESSON

A.N., Hauts-de-Seine (12e circ.), M. Alain LEMOINE

A.N., Dordogne (2^e circ.), MM. Jean-Pierre DEBRÉGEAS et Daniel GRUNTZ

A.N., Tarn (3^e circ.), M. Jean-Philippe GAY

A.N., Hauts-de-Seine (13e circ.), M. Bertrand CLAIR

A.N., Ensemble des circonscriptions, Mme Adeline COLOMB

A.N., Ardèche (2^e circ.), M. Georges DI GIROLAMO

A.N., Savoie (1^re circ.), Mme Typhanie DEGOIS

A.N., Val-d’Oise (10e circ.), Mme Régine Reine KOUETE TSAMO

A.N., Côte-d’Or (5^e circ.), M. Didier PARIS

A.N., Loiret (3^e circ.), Mme Mathilde PARIS

A.N., Yvelines (11e circ.), M. William MARTINET

A.N., Ensemble des circonscriptions, M. Valéry HOUDAILLE

A.N., Ensemble des circonscriptions, M. Valéry HOUDAILLE

Demande de récusation de M. Laurent FABIUS présentée par M. Valéry HOUDAILLE

A.N., Ensemble des circonscriptions, M. René Georges HOFFER

A.N., Ensemble des circonscriptions, M. René Georges HOFFER

A.N., Français établis hors de France (11e circ.), M. François ASSELINEAU et autre

A.N., Val-de-Marne (4^e circ.), Mme Marie-Odile PERRU

A.N., Jura (2^e circ.), Mme Évelyne TERNANT

A.N., Bouches-du-Rhône (2^e circ.), Mme Geneviève GENIN-FLORY 

A.N., Bouches-du-Rhône (14e circ.), Mme Camille GUERIN et autre

A.N., Yvelines (5^e circ.), M. Rémi DUBOIS et autres

A.N., Hérault (8^e circ.), M. Cédric DELAPIERRE

A.N., Sarthe (4^e circ.), Mme Marie-Caroline LE PEN

A.N., Français établis hors de France (4^e circ.), Mme Cécilia GONDARD et autre

A.N., Nord (15e circ.), M. Pierrick BERTELOOT

A.N., Cher (2^e circ.), M. Bastian DUENAS

A.N., Nord (14e circ.), M. Jean-Baptiste GARDES

A.N., Seine-Saint-Denis (5^e circ.), Mme Raquel GARRIDO et autre

A.N., La Réunion (3^e circ.), M. Gabriel FONTAINE

A.N., Paris (15e circ.), Mme Céline VERZELETTI

A.N., Français établis hors de France (8^e circ.), M. Meyer HABIB

A.N., Seine-Saint-Denis (7^e circ.), Mme Sabrina ALI BENALI

A.N., Creuse (1^re circ.), M. Mathieu NOTARIANNI

A.N., Gironde (5^e circ.), M. Grégoire DE FOURNAS

A.N., Gironde (12e circ.), M. Rémy BERTHONNEAU

A.N., Charente-Maritime (3^e circ.), M. Stéphane MORIN

A.N., Dordogne (1^re circ.), Mme Pascale MARTIN

A.N., Gard (5^e circ.), M. Nordine TRIA

A.N., Saône-et-Loire (5^e circ.), M. Louis MARGUERITTE

A.N., Saône-et-Loire (3^e circ.), M. Rémy REBEYROTTE