A.N., Creuse (1^re circ.), M. Mathieu NOTARIANNI

A.N., Mayotte (2^e circ.), Association Unis contre l’injustice

A.N., Français établis hors de France (11e circ.), Mme Tatiana BOTEVA MALO

A.N., Bouches-du-Rhône (14e circ.), Mme Camille GUERIN et autre

A.N., Français établis hors de France (11e circ.), M. Philippe PENTANOS

A.N., Yvelines (5^e circ.), M. Laurent PELÉ

M. Yannick L. [Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]

M. François D. [Protection fonctionnelle du président du conseil régional ou du conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]

Commune d’Istres [Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]

Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Nature juridique de certaines dispositions de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]

M. Philippe V. [Information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur le droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]

M. Michel B. [Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun]

Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie

A.N., Ensemble des circonscriptions, M. Valéry HOUDAILLE

A.N., Ensemble des circonscriptions, M. René Georges HOFFER

M. Bertrand L.

Syndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre [Information de la personne entendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du « référé pénal environnemental » du droit qu’elle a de se taire]

Association Stop Homophobie [Exercice des droits reconnus à la partie civile par une association de lutte contre certaines discriminations]