Aller au contenu principal
Filtrer votre recherche

Par année

  • 2024 (149)
  • 2023 (525)
  • 2022 (195)
  • 2021 (149)
  • 2020 (81)
  • 2019 (109)
  • 2018 (523)
  • 2017 (267)
  • 2016 (113)
  • 2015 (156)
  • 2014 (118)
  • 2013 (357)
  • 2012 (203)
  • 2011 (145)
  • 2010 (102)
  • 2009 (48)
  • 2008 (138)
  • 2007 (149)
  • 2006 (26)
  • 2005 (44)
  • 2004 (45)
  • 2003 (149)
  • 2002 (173)
  • 2001 (42)
  • 2000 (41)
  • 1999 (32)
  • 1998 (321)
  • 1997 (152)
  • 1996 (65)
  • 1995 (73)
  • 1994 (39)
  • 1993 (823)
  • 1992 (37)
  • 1991 (28)
  • 1990 (27)
  • 1989 (33)
  • 1988 (126)
  • 1987 (25)
  • 1986 (61)
  • 1985 (28)
  • 1984 (22)
  • 1983 (29)
  • 1982 (30)
  • 1981 (86)
  • 1980 (28)
  • 1979 (20)
  • 1978 (74)
  • 1977 (28)
  • 1976 (28)
  • 1975 (15)
  • 1974 (16)
  • 1973 (59)
  • 1972 (14)
  • 1971 (12)
  • 1970 (16)
  • 1969 (22)
  • 1968 (58)
  • 1967 (152)
  • 1966 (13)
  • 1965 (18)
  • 1964 (12)
  • 1963 (95)
  • 1962 (18)
  • 1961 (22)
  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (1005)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (587)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (181)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (14)

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (87)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (869)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3935)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (299)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (8)

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (14)

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (310)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (41)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)

    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (28)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (14)

    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • AR16 - Avis de l'article 16 (1)

    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (199)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (160)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)

    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (15)

    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (38)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)

    AUTR - Autres textes et décisions

    Par exemple, avis publiés

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
Voir le Bilan
  • Classique
  • Synthétique
Trier par
  • Tri par référent (Z -> A)
  • Date (antéchronologique)
  • Date (chronologique)
  • Tri par référent (A -> Z)

Pagination

  • Première page «
  • Page précédente ‹‹
  • …
  • sur 70
  • …
  • Page suivante ››
  • Dernière page »
  • 100 résultats par page
  • 20 résultats par page
  • 50 résultats par page
Décision
Décision n° 2019-813 QPC du 15 novembre 2019
M. Calogero G. [Exigence d'agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-812 QPC du 15 novembre 2019
M. Sébastien M. et autre [Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-811 R QPC du 28 novembre 2019
Mme Fairouz H. et autres [Demande de rectification d'erreur matérielle]
Rejet
Décision
Décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019
Mme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-810 QPC du 25 octobre 2019
Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019
Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019
Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-807 QPC du 4 octobre 2019
M. Lamin J. [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019
M. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019
Union de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles]
Non conformité partielle - effet différé
Décision
Décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019
Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-803 QPC du 27 septembre 2019
Mme Fabienne V. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction commise par un militaire lors d'une opération extérieure]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019
M. Abdelnour B. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2019-801 QPC du 20 septembre 2019
M. Jean-Claude F. [Notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-799/800 QPC du 6 septembre 2019
Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2019-798 QPC du 26 juillet 2019
M. Windy B. [Compétence de l'agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2019-797 QPC du 26 juillet 2019
Unicef France et autres [Création d'un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019
Loi de finances pour 2020
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2019-796 QPC du 5 juillet 2019
Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet 2019
Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019
Loi d'orientation des mobilités
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019
Loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Conformité
Décision
Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-792 DC du 28 novembre 2019
Loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Conformité
Décision
Décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019
Clinique Saint Cœur et autres [Dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-791 DC du 7 novembre 2019
Loi relative à l’énergie et au climat
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2019-791 QPC du 21 juin 2019
Section française de l'Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2019-790 QPC du 14 juin 2019
Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation]
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019
Loi de transformation de la fonction publique
Conformité
Décision
Décision n° 2019-789 DC du 25 juillet 2019
Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Conformité
Décision
Décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019
Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2019-788 DC du 25 juillet 2019
Loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Conformité
Décision
Décision n° 2019-788 QPC du 7 juin 2019
Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants prise par le procureur de la République]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019
Loi pour une école de la confiance
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2019-787 QPC du 7 juin 2019
M. Taoufik B. [Absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-786 DC du 11 juillet 2019
Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2019-786 QPC du 24 mai 2019
Association Sea Shepherd [Délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2019-785 DC du 4 juillet 2019
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019
M. Mario S. [Point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-784 QPC du 24 mai 2019
Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2019-783 QPC du 17 mai 2019
M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-783 DC du 27 juin 2019
Loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
Non conformité partielle - déclassement organique
Décision
Décision n° 2019-782 QPC du 17 mai 2019
Mme Élise D. [Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-782 DC du 6 juin 2019
Résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois
Conformité
Décision
Décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019
M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019
Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019
Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2019-779/780 QPC du 10 mai 2019
M. Hendrik A. et autre [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2019-778 QPC du 10 mai 2019
Époux B. et autres [Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019
M. Bouchaïd S. [Caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2019-776 QPC du 19 avril 2019
Société Engie [Validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019
M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-774 QPC du 12 avril 2019
Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2019-773 QPC du 5 avril 2019
Société Uber B.V. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2019-772 QPC du 5 avril 2019
M. Sing Kwon C. et autre [Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2019-771 QPC du 29 mars 2019
Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d’hydrocarbures liquides]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019
M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2019-769 QPC du 22 mars 2019
Mme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-283 L du 28 novembre 2019
Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 2019-282 L du 7 novembre 2019
Nature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour prendre certaines décisions individuelles au nom de l'État
Réglementaire
Décision
Décision n° 2019-281 L du 15 octobre 2019
Nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Réglementaire
Décision
Décision n° 2019-280 L du 15 octobre 2019
Nature juridique de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 2019-279 L du 15 octobre 2019
Nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 2019-278 L du 11 juillet 2019
Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 2019-173 PDR du 11 juillet 2019
Recours du parti « Les Républicains » contre la décision de la CNCCFP du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de M. Emmanuel Macron
Rejet
Décision
Décision n° 2019-146 ORGA du 5 décembre 2019
Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2019-145 ORGA du 7 novembre 2019
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2019-144 ORGA du 25 juillet 2019
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2019-28 ELEC du 21 février 2019
Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017
Décision
Décision n° 2019-24 D du 11 juillet 2019
Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Robert NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2019-2 AUTR du 24 octobre 2019
Demande de M. Jean LASSALLE et autres
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2019-1-9 RIP du 18 juin 2020
Observations du Conseil constitutionnel sur les opérations de recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
Décision
Décision n° 2019-1-1 RIP du 10 septembre 2019
M. Paul C.
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2019-1-2 RIP du 15 octobre 2019
M. Christian S. et autres
Rejet
Décision
Décision n° 2019-1-3 RIP du 12 mars 2020
M. Frédéric L.
Rejet
Décision
Décision n° 2019-1-5 RIP du 12 mars 2020
M. David L.
Rejet
Décision
Décision n° 2019-1-4 RIP du 12 mars 2020
M. Nicolas G.
Rejet
Décision
Décision n° 2019-1-7 RIP du 12 mars 2020
M. Gilbert B.
Rejet
Décision
Décision n° 2019-1-6 RIP du 12 mars 2020
M. David L.
Rejet
Décision
Décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020
Déclaration du 26 mars 2020 relative au nombre de soutiens obtenus par la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
Décision
Décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019
Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris
Conformité
Décision
Décision n° 2018-5679 AN du 1er février 2019
A.N., Français établis hors de France, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5678 AN du 1er février 2019
A.N., Français établis hors de France, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5677 AN du 1er février 2019
A.N., Français établis hors de France, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5676 AN du 1er février 2019
A.N., Guyane, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5675 AN du 1er février 2019
A.N., Guyane, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5674 AN du 1er février 2019
A.N., Haute-Garonne, 8ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5673 AN du 23 novembre 2018
A.N., Haute-Garonne, 8ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5672 AN du 23 novembre 2018
A.N., Mayotte, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5671 AN du 1er février 2019
A.N., Val-d'Oise, 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5670 AN du 1er février 2019
A.N., Val-d'Oise, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5669 AN du 5 octobre 2018
A.N., Territoire-de-Belfort, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5668 SEN du 19 octobre 2018
SEN, Vienne
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5667 SEN du 27 juillet 2018
SEN, Nord
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5666 SEN du 5 octobre 2018
SEN, Pyrénées-Atlantiques
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
  • Classique
  • Synthétique
Trier par
  • Tri par référent (Z -> A)
  • Date (antéchronologique)
  • Date (chronologique)
  • Tri par référent (A -> Z)

Pagination

  • Première page «
  • Page précédente ‹‹
  • …
  • sur 70
  • …
  • Page suivante ››
  • Dernière page »
  • 100 résultats par page
  • 20 résultats par page
  • 50 résultats par page