Aller au contenu principal
  • Classique
  • Synthétique
Trier par
  • Date (antéchronologique)
  • Date (chronologique)
  • Tri par référent (A -> Z)
  • Tri par référent (Z -> A)

Pagination

  • Première page «
  • Page précédente ‹‹
  • …
  • sur 310
  • …
  • Page suivante ››
  • Dernière page »
  • 20 résultats par page
  • 50 résultats par page
  • 100 résultats par page
  • - Tout -
Décision
Décision n° 2018-701 QPC du 20 avril 2018
Société Mi Développement 2 [Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-702 QPC du 20 avril 2018
Société Fnac Darty [Pouvoirs du président de l'autorité de la concurrence en matière d'opérations de concentration]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-764 DC du 19 avril 2018
Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Conformité
Décision
Décision n° 2017-5337 AN du 13 avril 2018
A.N., Haut-Rhin 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5403 AN du 13 avril 2018
A.N., Haute-Saône 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5346 AN du 13 avril 2018
A.N., Morbihan 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5335 AN du 13 avril 2018
A.N., Tarn 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5338 AN du 13 avril 2018
A.N., Haut-Rhin 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5336 AN du 13 avril 2018
A.N., Loire-Atlantique 9ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5349 AN du 13 avril 2018
A.N., Bas-Rhin 6ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5266 SEN du 13 avril 2018
SEN, Orne M. Jean-Marie VERCRUYSSE et Mme Hélène OBISSIER
Annulation
Décision
Décision n° 2017-5399 AN du 13 avril 2018
A.N., Gironde 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5393 AN du 13 avril 2018
A.N., Landes 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-272 L du 13 avril 2018
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales
Réglementaire
Décision
Décision n° 2018-699 QPC du 13 avril 2018
Société Life Sciences Holdings France [Application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne]
Conformité
Décision
Décision n° 2017-5400 AN du 13 avril 2018
A.N., Calvados 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
décision n° 2017-5348 AN du 13 avril 2018
A.N., Hauts-de-Seine 8ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5344 AN du 13 avril 2018
A.N., Vendée 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5402 AN du 13 avril 2018
A.N., Jura 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-271 L du 13 avril 2018
Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du code de l'énergie
Réglementaire
  • Classique
  • Synthétique
Trier par
  • Date (antéchronologique)
  • Date (chronologique)
  • Tri par référent (A -> Z)
  • Tri par référent (Z -> A)

Pagination

  • Première page «
  • Page précédente ‹‹
  • …
  • sur 310
  • …
  • Page suivante ››
  • Dernière page »
  • 20 résultats par page
  • 50 résultats par page
  • 100 résultats par page
  • - Tout -
Filtrer votre recherche

Par année

  • 2022 (82)
  • 2021 (149)
  • 2020 (81)
  • 2019 (109)
  • 2018 (523)
  • 2017 (267)
  • 2016 (113)
  • 2015 (156)
  • 2014 (118)
  • 2013 (357)
  • 2012 (203)
  • 2011 (145)
  • 2010 (102)
  • 2009 (48)
  • 2008 (138)
  • 2007 (149)
  • 2006 (26)
  • 2005 (44)
  • 2004 (45)
  • 2003 (149)
  • 2002 (173)
  • 2001 (42)
  • 2000 (41)
  • 1999 (32)
  • 1998 (321)
  • 1997 (152)
  • 1996 (65)
  • 1995 (73)
  • 1994 (39)
  • 1993 (823)
  • 1992 (37)
  • 1991 (28)
  • 1990 (27)
  • 1989 (33)
  • 1988 (126)
  • 1987 (25)
  • 1986 (61)
  • 1985 (28)
  • 1984 (22)
  • 1983 (29)
  • 1982 (30)
  • 1981 (86)
  • 1980 (28)
  • 1979 (20)
  • 1978 (74)
  • 1977 (28)
  • 1976 (28)
  • 1975 (15)
  • 1974 (16)
  • 1973 (59)
  • 1972 (14)
  • 1971 (12)
  • 1970 (16)
  • 1969 (22)
  • 1968 (58)
  • 1967 (152)
  • 1966 (13)
  • 1965 (18)
  • 1964 (12)
  • 1963 (95)
  • 1962 (18)
  • 1961 (22)
  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décisions

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (890)
    cross

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (835)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

    • Loi ordinaire (559)
      cross

      Loi ordinaire

      L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

    • Loi organique (176)
      cross

      Loi organique

      Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

    • Traité (14)
      cross

      Traité

      L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

    • Règlement des assemblées (86)
      cross

      Règlement des assemblées

      L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3359)
    cross

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (275)
    cross

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (7)
    cross

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (12)
    cross

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (298)
    cross

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (40)
    cross

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)
    cross

    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (28)
    cross

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (12)
    cross

    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • AR16 - Avis de l'article 16 (1)
    cross

    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (198)
    cross

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (153)
    cross

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)
    cross

    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (11)
    cross

    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (30)
    cross

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)
    cross

    AUTR - Autres textes et décisions

    Par exemple, avis publiés

Bilan Statistique

À jour le
31 décembre 2021
Voir le Bilan