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Décision
Décision n° 2023-1073 QPC du 1er décembre 2023
M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2023-1072 QPC du 1er décembre 2023
M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023
M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1071 QPC du 24 novembre 2023
Groupement foncier agricole J. et autres [Validation législative de décisions de préemption prises dans les zones créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023
Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2023-1067 QPC du 10 novembre 2023
M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023
Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023
Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023
Association des avocats pénalistes [Conditions d’exécution des mesures de garde à vue]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023
Société Compagnie Gervais Danone [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023
Mme Cindy B. [Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023
M. François F. [Purge des nullités en matière correctionnelle]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023
M. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023
Mme Hélène C. [Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023
M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-6269 AN / QPC du 20 juillet 2023
A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Yael LERER [ ]
Rejet
Décision
Décision n° 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023
M. José M. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023
M. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023
Société Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1055 QPC du 16 juin 2023
Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais [Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1052 QPC du 9 juin 2023
M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2023-1053 QPC du 9 juin 2023
M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation et le tiers donneur]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1051 QPC du 1er juin 2023
Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1049 QPC du 26 mai 2023
Société Nexta 2022 [Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1050 QPC du 26 mai 2023
Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1048 QPC du 4 mai 2023
M. Jamal L. [Conditions de délivrance de la carte de résident permanent]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1047 QPC du 4 mai 2023
M. Alexandre G. [Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une demande de mise en liberté formée en cas de pourvoi en cassation]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-5 RIP du 3 mai 2023
Proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans
Non conformité
Décision
Décision n° 2023-1045 QPC du 21 avril 2023
Mme Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1046 QPC du 21 avril 2023
M. Éric D. [Perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-4 RIP du 14 avril 2023
Proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans
Non conformité
Décision
Décision n° 2023-1043 QPC du 13 avril 2023
Société Établissements Bocahut [Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023
M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023
Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023
M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention - Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des mesures d’isolement ou de contention]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1039 QPC du 24 mars 2023
Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1038 QPC du 24 mars 2023
Mme Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2023-1037 QPC du 17 mars 2023
M. Sylvain K. [Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1036 QPC du 10 mars 2023
Consorts B. [Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023
Société Sony interactive entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023
Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2022-1032 QPC du 27 janvier 2023
M. Osman B. [Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023
M. Patrick R. [Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023
M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023
Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022
M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022
Conseil national de l’ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022
Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2022-1026 QPC du 25 novembre 2022
Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1024 QPC du 18 novembre 2022
M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement ferme]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1023 QPC du 18 novembre 2022
M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022
Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1020 QPC du 28 octobre 2022
Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1021 QPC du 28 octobre 2022
Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1019 QPC du 27 octobre 2022
M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l'ordre des experts-comptables]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-3 RIP du 25 octobre 2022
Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Non conformité
Décision
Décision n° 2022-1017/1018 QPC du 21 octobre 2022
M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire II]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022
Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d'assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022
Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022
Société Schneider electric et autres [Précompte mobilier]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1013 QPC du 14 octobre 2022
Communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1012 QPC du 6 octobre 2022
Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois [Calcul de la dotation d'équilibre versée à la métropole du Grand Paris]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022
Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022
Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022
M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022
M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022
Syndicat national de l’enseignement action et démocratie [Assistance d’un fonctionnaire pour l’exercice d’un recours administratif]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022
Mme Marie D. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022
Commune de Bonneuil-sur-Marne et autres [Suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la durée de droit commun dans la fonction publique territoriale]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-5813 AN / QPC du 29 juillet 2022
A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Christian RODRIGUEZ [ ]
Rejet
Décision
Décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022
Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2022-1002 QPC du 8 juillet 2022
Société cabinet Lysandre [Saisie spéciale de sommes d'argent sur un compte bancaire]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022
Association Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles [Accès à l’assistance médicale à la procréation]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1001 QPC du 1er juillet 2022
Société Lorraine services [Amende fiscale contre les tiers déclarants II]
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2022-999 QPC du 17 juin 2022
Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter appel de la décision de refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2022-1000 QPC du 17 juin 2022
M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022
Association pour le développement de l'accès aux soins dentaires [Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-996/997 QPC du 3 juin 2022
M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2022-995 QPC du 25 mai 2022
Commune de Nice [Abandon de terrains à une commune]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022
M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-994 QPC du 20 mai 2022
M. Mohammed D. [Délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022
Société Les roches [Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022
Association France nature environnement et autres [Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022
Fédération nationale des collectivités de compostage et autres [Restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-989 QPC du 22 avril 2022
M. Alexander V. [Recours contre la condition de renvoi vers l'État membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen]
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022
M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022
M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-986 QPC du 1er avril 2022
Association La Sphinx [Recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-985 QPC du 1er avril 2022
Société Concept immo et autre [Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-984 QPC du 25 mars 2022
Société Eurelec trading [Cumul de sanctions administratives]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022
Commune de la Trinité [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certaines communes membres d'un syndicat de communes]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2021-981 QPC du 17 mars 2022
M. Jean-Mathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au code de l'environnement]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022
M. X et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone d'attente]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022
Mme Pascale G. [Notification d'un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d'un bail à ferme jusqu'à l'âge de la retraite]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022
Société Prologue [Recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022
Société H. et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022
M. Habib A. et autre [Conservation des données de connexion pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022
M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République - Information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur protégé entendu librement]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2021-974 QPC du 25 février 2022
M. Youcef Z. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire II]
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022
Association Avocats pour la défense des droits des étrangers et autres [Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère]
Non conformité totale - effet différé
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  • 2011 (110)
  • 2010 (64)

Par type de décisions

  • (-) QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (961)
    cross

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (575)
    cross

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (177)
    cross

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (14)
    cross

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (86)
    cross

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (852)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3880)
    cross

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (275)
    cross

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (7)
    cross

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (13)
    cross

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (303)
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    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (41)
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    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)
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    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (28)
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    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (13)
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    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • AR16 - Avis de l'article 16 (1)
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    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (199)
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    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (157)
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    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)
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    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • (-) RIP - Référendum d'initiative partagée (14)
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    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (32)
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    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)
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    AUTR - Autres textes et décisions

    Par exemple, avis publiés

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