Décision n° 2024-871 DC du 24 juillet 2024 Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France Irrecevabilité
Décision n° 2024-870 DC du 10 juillet 2024 Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France Irrecevabilité
Décision n° 2024-869 DC du 20 juin 2024 Loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2024-868 DC du 17 mai 2024 Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire Conformité
Décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024 Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2024-865 DC du 7 mai 2024 Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes Non conformité partielle
Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2023-859 DC du 21 décembre 2023 Loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic Conformité
Décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023 Loi pour le plein emploi Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2023-857 DC du 14 décembre 2023 Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 Conformité
Décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023 Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023 Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense Non conformité partielle
Décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023 Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2023-852 DC du 20 juillet 2023 Loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais Conformité
Décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023 Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes Non conformité partielle
Décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023 Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Non conformité partielle
Décision n° 2023-848 DC du 9 mars 2023 Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables Non conformité partielle