Aller au contenu principal
Filtrer votre recherche

Par année

  • 2024 (7)
  • 2023 (14)
  • 2022 (11)
  • 2021 (13)
  • 2020 (10)
  • 2019 (11)
  • 2018 (15)
  • 2017 (10)
  • 2016 (11)
  • 2015 (13)
  • 2014 (19)
  • 2013 (15)
  • 2012 (12)
  • 2011 (15)
  • 2010 (15)
  • 2009 (17)
  • 2008 (9)
  • 2007 (11)
  • 2006 (11)
  • 2005 (14)
  • 2004 (15)
  • 2003 (20)
  • 2002 (7)
  • 2001 (11)
  • 2000 (13)
  • 1999 (10)
  • 1998 (8)
  • 1997 (7)
  • 1996 (9)
  • 1995 (12)
  • 1994 (15)
  • 1993 (13)
  • 1992 (5)
  • 1991 (13)
  • 1990 (12)
  • 1989 (14)
  • 1988 (6)
  • 1987 (8)
  • 1986 (17)
  • 1985 (15)
  • 1984 (15)
  • 1983 (9)
  • 1982 (18)
  • 1981 (8)
  • 1980 (10)
  • 1979 (7)
  • 1978 (9)
  • 1977 (8)
  • 1976 (5)
  • 1975 (5)
  • 1974 (1)
  • 1973 (1)
  • 1971 (1)
  • 1970 (1)
  • 1968 (1)
  • 1964 (1)
  • 1963 (1)
  • 1962 (1)
  • 1961 (1)
  • 1960 (1)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (994)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • (-) Loi ordinaire (587)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (179)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (14)

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (87)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (867)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3921)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (299)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (8)

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (14)

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (308)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (41)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)

    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (28)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (14)

    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • AR16 - Avis de l'article 16 (1)

    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (199)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (159)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)

    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (15)

    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (38)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)

    AUTR - Autres textes et décisions

    Par exemple, avis publiés

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
Voir le Bilan
  • Classique
  • Synthétique
Trier par
  • Date (antéchronologique)
  • Date (chronologique)
  • Tri par référent (A -> Z)
  • Tri par référent (Z -> A)
  • - Tout -
  • 20 résultats par page
  • 50 résultats par page
  • 100 résultats par page
Décision
Décision n° 2024-871 DC du 24 juillet 2024
Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
Irrecevabilité
Décision
Décision n° 2024-870 DC du 10 juillet 2024
Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
Irrecevabilité
Décision
Décision n° 2024-869 DC du 20 juin 2024
Loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024
Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2024-868 DC du 17 mai 2024
Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Conformité
Décision
Décision n° 2024-865 DC du 7 mai 2024
Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024
Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023
Loi de finances pour 2024
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2023-859 DC du 21 décembre 2023
Loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic
Conformité
Décision
Décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023
Loi pour le plein emploi
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2023-857 DC du 14 décembre 2023
Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Conformité
Décision
Décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023
Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023
Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023
Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2023-852 DC du 20 juillet 2023
Loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais
Conformité
Décision
Décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023
Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023
Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2023-848 DC du 9 mars 2023
Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023
Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022
Loi de finances pour 2023
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022
Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Conformité
Décision
Décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022
Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Conformité
Décision
Décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022
Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022
Loi de finances rectificative pour 2022
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2022-840 DC du 30 juillet 2022
Loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Conformité
Décision
Décision n° 2022-839 DC du 17 mars 2022
Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2022-837 DC du 10 mars 2022
Loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Conformité
Décision
Décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022
Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022
Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021
Loi de finances pour 2022
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021
Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
Conformité
Décision
Décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021
Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021
Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021
Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021
Loi confortant le respect des principes de la République
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021
Loi relative à la gestion de la crise sanitaire
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021
Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2021-821 DC du 29 juillet 2021
Loi relative à la bioéthique
Conformité
Décision
Décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021
Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021
Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021
Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020
Loi de finances pour 2021
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020
Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020
Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
Conformité
Décision
Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020
Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2020-805 DC du 7 août 2020
Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020
Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Conformité
Décision
Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020
Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020
Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2020-798 DC du 26 mars 2020
Loi modifiant la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Conformité
Décision
Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019
Loi de finances pour 2020
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019
Loi d'orientation des mobilités
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019
Loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Conformité
Décision
Décision n° 2019-791 DC du 7 novembre 2019
Loi relative à l’énergie et au climat
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019
Loi de transformation de la fonction publique
Conformité
Décision
Décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019
Loi pour une école de la confiance
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019
Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018
Loi de finances pour 2019
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018
Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018
Loi de finances rectificative pour 2018
Conformité
Décision
Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018
Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018
Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018
Loi relative à la protection du secret des affaires
Conformité
Décision
Décision n° 2018-766 DC du 21 juin 2018
Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018
Loi relative à la protection des données personnelles
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018
Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2018-762 DC du 15 mars 2018
Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
Conformité
Décision
Décision n° 2018-763 DC du 8 mars 2018
Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants
Conformité
Décision
Décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018
Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Conformité
Décision
Décision n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017
Loi de finances rectificative pour 2017
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017
Loi de finances pour 2018
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017
Loi de finances rectificative pour 2017
Conformité
Décision
Décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017
Loi pour la confiance dans la vie politique
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017
Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Conformité
Décision
Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017
Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017
Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017
Loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017
Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016
Loi de finances rectificative pour 2016
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016
Loi de finances pour 2017
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016
Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016
Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016
Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016
Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2016-730 DC du 21 avril 2016
Loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections
Conformité
Décision
Décision n° 2016-728 DC du 3 mars 2016
Loi relative au droit des étrangers en France
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016
Loi de modernisation de notre système de santé
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015
Loi de finances pour 2016
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015
Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Conformité
Décision
Décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015
Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2015-719 DC du 13 août 2015
Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2015-720 DC du 13 août 2015
Loi relative au dialogue social et à l'emploi
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015
Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015
Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015
Loi relative au renseignement
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015
Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2015-710 DC du 12 février 2015
Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Conformité
Décision
Décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015
Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014
Loi de finances pour 2015
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014
Loi de finances rectificative pour 2014
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2014-704 DC du 11 décembre 2014
Loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes
Conformité
Décision
Décision n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014
Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014
Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2014-699 DC du 6 août 2014
Loi de finances rectificative pour 2014
Conformité
Décision
Décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014
Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2014-695 DC du 24 juillet 2014
Loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Conformité
Décision
Décision n° 2014-694 DC du 28 mai 2014
Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié
Conformité
Décision
Décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014
Loi visant à reconquérir l'économie réelle
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014
Loi relative à la géolocalisation
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014
Loi relative à la consommation
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2014-688 DC du 13 février 2014
Loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014
Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2013-686 DC du 23 janvier 2014
Loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
Conformité
Décision
Décision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014
Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Conformité
Décision
Décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013
Loi de finances rectificative pour 2013
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013
Loi de finances pour 2014
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013
Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013
Loi relative à la transparence de la vie publique
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2013-674 DC du 1 août 2013
Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Conformité
Décision
Décision n° 2013-673 DC du 18 juillet 2013
Loi relative à la représentation des Français établis hors de France
Conformité
Décision
Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013
Loi relative à la sécurisation de l'emploi
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2013-671 DC du 6 juin 2013
Loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
Conformité
Décision
Décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013
Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Conformité
Décision
Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013
Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013
Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013
Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2013-665 DC du 28 février 2013
Loi portant création du contrat de génération
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013
Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Conformité
Décision
Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012
Loi de finances rectificative pour 2012 (III)
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012
Loi de finances pour 2013
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012
Loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
Conformité
Décision
Décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012
Loi portant création des emplois d'avenir
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012
Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012
Loi de finances rectificative pour 2012 (II)
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012
Loi relative à la protection de l'identité
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2012-651 DC du 22 mars 2012
Loi de programmation relative à l'exécution des peines
Conformité
Décision
Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012
Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2012-650 DC du 15 mars 2012
Loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
Conformité
Décision
Décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012
Loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011
Loi de finances rectificative pour 2011
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011
Loi de finances pour 2012
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011
Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011
Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision
Décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011
Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011
Loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011
Loi de finances rectificative pour 2011
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011
Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Conformité
Décision
Décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011
Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011
Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2011-630 DC du 26 mai 2011
Loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
Conformité
Décision
Décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011
Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011
Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010
Loi de finances rectificative pour 2010
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010
Loi de finances pour 2011
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010
Loi de réforme des collectivités territoriales
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010
Loi portant réforme des retraites
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2010-614 DC du 4 novembre 2010
Loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010
Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2010-612 DC du 5 août 2010
Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
Conformité
Décision
Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010
Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Conformité
Décision
Décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010
Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010
Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Conformité
Décision
Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010
Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010
Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Conformité
Décision
Décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010
Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Conformité
Décision
Décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010
Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Conformité
Décision
Décision n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009
Loi de finances rectificative pour 2009
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009
Loi de finances pour 2010
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2009-594 DC du 3 décembre 2009
Loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
Conformité
Décision
Décision n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009
Loi pénitentiaire
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009
Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Conformité
Décision
Décision n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009
Loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
Conformité
Décision
Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009
Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009
Loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2009-585 DC du 6 août 2009
Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008
Conformité
Décision
Décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009
Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009
Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009
Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009
Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009
Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009
Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009
Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008
Loi de finances rectificative pour 2008
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2008-569 DC du 7 août 2008
Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
Conformité
Décision
Décision n° 2008-568 DC du 7 août 2008
Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008
Loi relative aux contrats de partenariat
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008
Loi relative aux organismes génétiquement modifiés
Non conformité partielle - effet différé
Décision
Décision n° 2008-563 DC du 21 février 2008
Loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
Conformité
Décision
Décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008
Loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Conformité
Décision
Décision n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007
Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2007-556 DC du 16 août 2007
Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Conformité
Décision
Décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007
Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Conformité
Décision
Décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007
Loi relative à la prévention de la délinquance
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2007-552 DC du 1 mars 2007
Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2007-550 DC du 27 février 2007
Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Conformité
Décision
Décision n° 2007-548 DC du 22 février 2007
Loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
Conformité
Décision
Décision n° 2007-549 DC du 19 février 2007
Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007
Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006
Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006
Loi relative au secteur de l'énergie
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2006-542 DC du 9 novembre 2006
Loi relative au contrôle de la validité des mariages
Conformité
Décision
Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006
Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006
Loi relative à l'immigration et à l'intégration
Conformité
Décision
Décision n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006
Loi portant règlement définitif du budget de 2005
Conformité
Décision
Décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006
Loi pour l'égalité des chances
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2006-534 DC du 16 mars 2006
Loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2006-533 DC du 16 mars 2006
Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006
Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005
Loi de finances rectificative pour 2005
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005
Loi de finances pour 2006
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005
Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales
Conformité
Décision
Décision n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005
Loi en faveur des petites et moyennes entreprises
Conformité
Décision
Décision n° 2005-522 DC du 22 juillet 2005
Loi de sauvegarde des entreprises
Conformité
Décision
Décision n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005
Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Conformité
Décision
Décision n° 2005-521 DC du 22 juillet 2005
Loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
Conformité
Décision
Décision n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005
Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Conformité
Décision
Décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005
Loi relative à la création du registre international français
Conformité
Décision
Décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005
Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2005-513 DC du 14 avril 2005
Loi relative aux aéroports
Conformité
Décision
Décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005
Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005
Loi de programmation pour la cohésion sociale
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004
Loi de finances pour 2005
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2004-507 DC du 9 décembre 2004
Loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel
Conformité
Décision
Décision n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004
Loi de simplification du droit
Conformité
Décision
Décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004
Loi relative à l'assurance maladie
Conformité
Décision
Décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004
Loi relative aux libertés et responsabilités locales
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2004-502 DC du 5 août 2004
Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Conformité
Décision
Décision n° 2004-501 DC du 5 août 2004
Loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2004-498 DC du 29 juillet 2004
Loi relative à la bioéthique
Conformité
Décision
Décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004
Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2004-497 DC du 1 juillet 2004
Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
Conformité
Décision
Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004
Loi pour la confiance dans l'économie numérique
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004
Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Conformité
Décision
Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004
Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2004-491 DC du 12 février 2004
Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
Conformité
Décision
Décision n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003
Loi de finances rectificative pour 2003
Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision
Décision n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003
Loi de finances pour 2004
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003
Loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Conformité
Décision
Décision n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003
Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
Conformité
Décision
Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003
Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2003-483 DC du 14 août 2003
Loi portant réforme des retraites
Conformité
Décision
Décision n° 2003-480 DC du 31 juillet 2003
Loi relative à l'archéologie préventive
Conformité
Décision
Décision n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003
Loi pour l'initiative économique
Conformité
Décision
Décision n° 2003-479 DC du 30 juillet 2003
Loi de sécurité financière
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2003-481 DC du 30 juillet 2003
Loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003
Loi portant réforme de l'élection des sénateurs
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003
Loi de programme pour l'outre-mer
Conformité
Décision
Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003
Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Conformité
Décision
Décision n° 2003-472 DC du 26 juin 2003
Loi « urbanisme et habitat »
Conformité
Décision
Décision n° 2003-471 DC du 24 avril 2003
Loi relative aux assistants d'éducation
Conformité
Décision
Décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003
Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003
Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République
Incompétence pour statuer
Décision
Décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003
Loi pour la sécurité intérieure
Conformité
Décision
Décision n° 2002-465 DC du 13 janvier 2003
Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
Conformité
Décision
Décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002
Loi de finances pour 2003
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002
Loi d'orientation et de programmation pour la justice
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002
Loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2002-459 DC du 22 août 2002
Loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
Conformité
Décision
Décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002
Loi relative à la Corse
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002
Loi de modernisation sociale
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001
Loi de finances pour 2002
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001
Loi de finances rectificative pour 2001
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001
Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2001-451 DC du 27 novembre 2001
Loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2001-447 DC du 18 juillet 2001
Loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
Conformité
Décision
Décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001
Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
Conformité
Décision
Décision n° 2001-449 DC du 4 juillet 2001
Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Rejet
Décision
Décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001
Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Conformité
Décision
Décision n° 2000-439 DC du 16 janvier 2001
Loi relative à l'archéologie préventive
Conformité
Décision
Décision n° 2000-440 DC du 10 janvier 2001
Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
Conformité
Décision
Décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000
Loi de finances rectificative pour 2000
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000
Loi de finances pour 2001
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000
Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000
Loi d'orientation pour l'outre-mer
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000
Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000
Loi relative à la chasse
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2000-432 DC du 12 juillet 2000
Loi de finances rectificative pour 2000
Conformité
Décision
Décision n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000
Loi relative à l'élection des sénateurs
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2000-429 DC du 30 mai 2000
Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2000-428 DC du 4 mai 2000
Loi organisant une consultation de la population de Mayotte
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2000-426 DC du 30 mars 2000
Loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000
Loi relative à la réduction négociée du temps de travail
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999
Loi de finances pour 2000
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 99-425 DC du 29 décembre 1999
Loi de finances rectificative pour 1999
Conformité
Décision
Décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999
Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes
Conformité
Décision
Décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999
Loi relative au pacte civil de solidarité
Conformité
Décision
Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999
Loi portant création d'une couverture maladie universelle
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 99-414 DC du 8 juillet 1999
Loi d'orientation agricole
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999
Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs
Conformité
Décision
Décision n° 99-409 DC du 15 mars 1999
Loi relative à la Nouvelle-Calédonie
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 98-407 DC du 14 janvier 1999
Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des Conseils régionaux
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998
Loi de finances pour 1999
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 98-406 DC du 29 décembre 1998
Loi de finances rectificative pour 1998
Conformité
Décision
Décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998
Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998
Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 98-402 DC du 25 juin 1998
Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998
Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
Conformité
Décision
Décision n° 98-399 DC du 5 mai 1998
Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 98-397 DC du 6 mars 1998
Loi relative au fonctionnement des Conseils régionaux
Conformité
Décision
Décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997
Loi de finances pour 1998
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 97-393 DC du 18 décembre 1997
Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998
Conformité
Décision
Décision n° 97-391 DC du 7 novembre 1997
Loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier
Conformité
Décision
Décision n° 97-392 DC du 7 novembre 1997
Loi portant réforme du service national
Incompétence pour statuer
Décision
Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997
Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997
Loi créant les plans d'épargne retraite
Conformité
Décision
Décision n° 96-387 DC du 21 janvier 1997
Loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
Conformité
Décision
Décision n° 96-385 DC du 30 décembre 1996
Loi de finances pour 1997
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 96-386 DC du 30 décembre 1996
Loi de finances rectificative pour 1996
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 96-384 DC du 19 décembre 1996
Loi de financement de la sécurité sociale pour 1997
Conformité
Décision
Décision n° 96-383 DC du 6 novembre 1996
Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective
Conformité
Décision
Décision n° 96-380 DC du 23 juillet 1996
Loi relative à l'entreprise nationale France télécom
Conformité
Décision
Décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996
Loi de réglementation des télécommunications
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996
Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 96-375 DC du 9 avril 1996
Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Conformité
Décision
Décision n° 96-374 DC du 9 avril 1996
Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
Conformité
Décision
Décision n° 95-370 DC du 30 décembre 1995
Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale
Conformité
Décision
Décision n° 95-371 DC du 29 décembre 1995
Loi de finances rectificative pour 1995
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 95-369 DC du 28 décembre 1995
Loi de finances pour 1996
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 95-365 DC du 27 juillet 1995
Loi relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995
Conformité
Décision
Décision n° 95-361 DC du 2 février 1995
Loi relative aux marchés publics et délégations de service public
Conformité
Décision
Décision n° 95-362 DC du 2 février 1995
Loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement et des titulaires de certaines fonctions
Conformité
Décision
Décision n° 95-360 DC du 2 février 1995
Loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 94-358 DC du 26 janvier 1995
Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 94-357 DC du 25 janvier 1995
Loi portant diverses dispositions d'ordre social
Conformité
Décision
Décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995
Loi relative à la diversité de l'habitat
Conformité
Décision
Décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995
Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 95-363 DC du 11 janvier 1995
Loi relative au financement de la vie politique
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 94-351 DC du 29 décembre 1994
Loi de finances pour 1995
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 94-350 DC du 20 décembre 1994
Loi relative au statut fiscal de la corse
Conformité
Décision
Décision n° 94-348 DC du 3 août 1994
Loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du conseil des communautés européennes
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 94-347 DC du 3 août 1994
Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Conformité
Décision
Décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994
Loi relative à l'emploi de la langue française
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994
Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
Conformité
Décision
Décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994
Loi complétant le code du domaine de l'état et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 94-342 DC du 7 juillet 1994
Loi relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer
Conformité
Décision
Décision n° 94-341 DC du 6 juillet 1994
Loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux
Conformité
Décision
Décision n° 93-333 DC du 21 janvier 1994
Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Conformité
Décision
Décision n° 93-335 DC du 21 janvier 1994
Loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994
Loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
Conformité
Décision
Décision n° 93-332 DC du 13 janvier 1994
Loi relative à la santé publique et à la protection sociale
Conformité
Décision
Décision n° 93-331 DC du 13 janvier 1994
Loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux
Conformité
Décision
Décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994
Loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 93-330 DC du 29 décembre 1993
Loi de finances pour 1994
Conformité
Décision
Décision n° 93-328 DC du 16 décembre 1993
Loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993
Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 93-326 DC du 11 août 1993
Loi modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 93-323 DC du 5 août 1993
Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 93-324 DC du 3 août 1993
Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 93-322 DC du 28 juillet 1993
Loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Non conformité totale
Décision
Décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993
Loi réformant le code de la nationalité
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 93-318 DC du 30 juin 1993
Loi autorisant l'approbation d'un accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Conformité
Décision
Décision n° 93-319 DC du 30 juin 1993
Loi autorisant la ratification de la Convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974.
Conformité
Décision
Décision n° 93-320 DC du 21 juin 1993
Loi de finances rectificative pour 1993
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 92-317 DC du 21 janvier 1993
Loi portant diverses mesures d'ordre social
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 92-316 DC du 20 janvier 1993
Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 92-313 DC du 23 septembre 1992
Loi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne
Incompétence pour statuer
Décision
Décision n° 92-311 DC du 29 juillet 1992
Loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle
Conformité
Décision
Décision n° 92-307 DC du 25 février 1992
Loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 91-304 DC du 15 janvier 1992
Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Conformité
Décision
Décision n° 91-303 DC du 15 janvier 1992
Loi renforçant la protection des consommateurs
Conformité
Décision
Décision n° 91-302 DC du 30 décembre 1991
Loi de finances pour 1992
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 91-300 DC du 20 novembre 1991
Loi portant règlement définitif du budget de 1989
Conformité
Décision
Décision n° 91-299 DC du 2 août 1991
Loi relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
Conformité
Décision
Décision n° 91-297 DC du 29 juillet 1991
Loi portant réforme hospitalière
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 91-296 DC du 29 juillet 1991
Loi portant diverses mesures d'ordre social
Conformité
Décision
Décision n° 91-294 DC du 25 juillet 1991
Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
Conformité
Décision
Décision n° 91-298 DC du 24 juillet 1991
Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Conformité
Décision
Décision n° 91-293 DC du 23 juillet 1991
Loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Conformité
Décision
Décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991
Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 91-291 DC du 6 mai 1991
Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes
Conformité
Décision
Décision n° 90-284 DC du 16 janvier 1991
Loi relative au conseiller du salarié
Conformité
Décision
Décision n° 90-287 DC du 16 janvier 1991
Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991
Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 90-286 DC du 28 décembre 1990
Loi de finances rectificative pour 1990
Conformité
Décision
Décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990
Loi de finances pour 1991
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 90-281 DC du 27 décembre 1990
Loi sur la réglementation des télécommunications
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 90-280 DC du 6 décembre 1990
Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Conformité
Décision
Décision n° 90-277 DC du 25 juillet 1990
Loi relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 90-274 DC du 29 mai 1990
Loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement
Conformité
Décision
Décision n° 89-267 DC du 22 janvier 1990
Loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
Conformité
Décision
Décision n° 89-269 DC du 22 janvier 1990
Loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 89-271 DC du 11 janvier 1990
Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 89-266 DC du 9 janvier 1990
Loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Conformité
Décision
Décision n° 89-265 DC du 9 janvier 1990
Loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie
Conformité
Décision
Décision n° 89-264 DC du 9 janvier 1990
Loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1990-1993
Conformité
Décision
Décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989
Loi de finances pour 1990
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 89-270 DC du 29 décembre 1989
Loi de finances rectificative pour 1989
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 89-262 DC du 7 novembre 1989
Loi relative à l'immunité parlementaire
Non conformité totale
Décision
Décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989
Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 89-261 DC du 28 juillet 1989
Loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 89-259 DC du 26 juillet 1989
Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Conformité
Décision
Décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989
Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles
Conformité
Décision
Décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989
Loi modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion
Conformité
Décision
Décision n° 89-258 DC du 8 juillet 1989
Loi portant amnistie
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 89-254 DC du 4 juillet 1989
Loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations
Conformité
Décision
Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989
Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 88-247 DC du 17 janvier 1989
Loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 (concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées)
Conformité
Décision
Décision n° 88-249 DC du 12 janvier 1989
Loi portant diverses mesures d'ordre social
Conformité
Décision
Décision n° 88-251 DC du 12 janvier 1989
Loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 88-250 DC du 29 décembre 1988
Loi de finances rectificative pour 1988
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988
Loi portant amnistie
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 87-240 DC du 19 janvier 1988
Loi sur les bourses de valeurs
Conformité
Décision
Décision n° 87-241 DC du 19 janvier 1988
Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie
Conformité
Décision
Décision n° 87-232 DC du 7 janvier 1988
Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 87-233 DC du 5 janvier 1988
Loi relative aux élections cantonales
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 87-237 DC du 30 décembre 1987
Loi de finances pour 1988
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 87-239 DC du 30 décembre 1987
Loi de finances rectificative pour 1987
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 87-230 DC du 28 juillet 1987
Loi portant diverses mesures d'ordre social
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 87-229 DC du 22 juillet 1987
Loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire
Conformité
Décision
Décision n° 87-227 DC du 7 juillet 1987
Loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille
Conformité
Décision
Décision n° 87-226 DC du 2 juin 1987
Loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987
Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence
Non conformité totale
Décision
Décision n° 86-225 DC du 23 janvier 1987
Loi portant diverses mesures d'ordre social
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 86-221 DC du 29 décembre 1986
Loi de finances pour 1987
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 86-223 DC du 29 décembre 1986
Loi de finances rectificative pour 1986
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 86-220 DC du 22 décembre 1986
Loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat
Conformité
Décision
Décision n° 86-218 DC du 18 novembre 1986
Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Conformité
Décision
Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986
Loi relative à la liberté de communication
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 86-214 DC du 3 septembre 1986
Loi relative à l'application des peines
Conformité
Décision
Décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986
Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance
Conformité
Décision
Décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986
Loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 86-216 DC du 3 septembre 1986
Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 86-211 DC du 26 août 1986
Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité
Conformité
Décision
Décision n° 86-210 DC du 29 juillet 1986
Loi portant réforme du régime juridique de la presse
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 86-209 DC du 3 juillet 1986
Loi de finances rectificative pour 1986
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 86-208 DC du 2 juillet 1986
Loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales
Conformité
Décision
Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986
Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social
Conformité
Décision
Décision n° 85-202 DC du 16 janvier 1986
Loi portant règlement définitif du budget de 1983
Conformité
Décision
Décision n° 85-200 DC du 16 janvier 1986
Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 85-204 DC du 16 janvier 1986
Loi portant diverses dispositions d'ordre social
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 85-203 DC du 28 décembre 1985
Loi de finances rectificative pour 1985
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 85-201 DC du 28 décembre 1985
Loi de finances pour 1986
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 85-199 DC du 28 décembre 1985
Loi portant amélioration de la concurrence
Conformité
Décision
Décision n° 85-198 DC du 13 décembre 1985
Loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 85-197 DC du 23 août 1985
Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie
Conformité
Décision
Décision n° 85-196 DC du 8 août 1985
Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 85-190 DC du 24 juillet 1985
Loi portant règlement définitif du budget de 1983
Non conformité totale
Décision
Décision n° 85-193 DC du 24 juillet 1985
Loi portant réforme du code de la mutualité
Conformité
Décision
Décision n° 85-192 DC du 24 juillet 1985
Loi portant diverses dispositions d'ordre social
Conformité
Décision
Décision n° 85-189 DC du 17 juillet 1985
Loi relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement
Conformité
Décision
Décision n° 85-191 DC du 10 juillet 1985
Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985
Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances
Conformité
Décision
Décision n° 84-182 DC du 18 janvier 1985
Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 84-185 DC du 18 janvier 1985
Loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 84-183 DC du 18 janvier 1985
Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 84-186 DC du 29 décembre 1984
Loi de finances rectificative pour 1984
Conformité
Décision
Décision n° 84-184 DC du 29 décembre 1984
Loi de finances pour 1985
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984
Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 84-179 DC du 12 septembre 1984
Loi relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
Conformité
Décision
Décision n° 84-178 DC du 30 août 1984
Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment ses articles 12, 131 et 137
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 84-177 DC du 30 août 1984
Loi relative au statut du territoire de la Polynésie française, et notamment son article 10
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 84-173 DC du 26 juillet 1984
Loi relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 84-172 DC du 26 juillet 1984
Loi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage
Conformité
Décision
Décision n° 84-174 DC du 25 juillet 1984
Loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 84-176 DC du 25 juillet 1984
Loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation
Conformité
Décision
Décision n° 84-170 DC du 4 juin 1984
Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières
Conformité
Décision
Décision n° 84-169 DC du 28 février 1984
Loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 83-168 DC du 20 janvier 1984
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984
Loi relative à l'enseignement supérieur
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 83-167 DC du 19 janvier 1984
Loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Conformité
Décision
Décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983
Loi de finances pour 1984
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 83-166 DC du 29 décembre 1983
Loi relative au prix de l'eau en 1984
Conformité
Décision
Décision n° 83-162 DC du 20 juillet 1983
Loi relative à la démocratisation du secteur public
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 83-161 DC du 19 juillet 1983
Loi portant règlement définitif du budget de 1981
Conformité
Décision
Décision n° 83-160 DC du 19 juillet 1983
Loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
Conformité
Décision
Décision n° 83-156 DC du 28 mai 1983
Loi portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse
Conformité
Décision
Décision n° 82-152 DC du 14 janvier 1983
Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale
Conformité
Décision
Décision n° 82-153 DC du 14 janvier 1983
Loi relative au statut général des fonctionnaires
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 82-151 DC du 12 janvier 1983
Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française
Conformité
Décision
Décision n° 82-155 DC du 30 décembre 1982
Loi de finances rectificative pour 1982
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 82-150 DC du 30 décembre 1982
Loi d'orientation des transports intérieurs
Conformité
Décision
Décision n° 82-154 DC du 29 décembre 1982
Loi de finances pour 1983
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 82-149 DC du 28 décembre 1982
Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale
Conformité
Décision
Décision n° 82-148 DC du 14 décembre 1982
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
Conformité
Décision
Décision n° 82-147 DC du 2 décembre 1982
Loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion
Non conformité totale
Décision
Décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982
Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 82-145 DC du 10 novembre 1982
Loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail
Conformité
Décision
Décision n° 82-144 DC du 22 octobre 1982
Loi relative au développement des institutions représentatives du personnel
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982
Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4
Conformité
Décision
Décision n° 82-142 DC du 27 juillet 1982
Loi portant réforme de la planification
Conformité
Décision
Décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982
Loi sur la communication audiovisuelle
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 82-140 DC du 28 juin 1982
Loi de finances rectificative pour 1982
Conformité
Décision
Décision n° 82-138 DC du 25 février 1982
Loi portant statut particulier de la région de Corse
Conformité
Décision
Décision n° 82-137 DC du 25 février 1982
Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 82-139 DC du 11 février 1982
Loi de nationalisation
Conformité
Décision
Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982
Loi de nationalisation
Non conformité totale
Décision
Décision n° 81-134 DC du 5 janvier 1982
Loi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social
Conformité
Décision
Décision n° 81-135 DC du 31 décembre 1981
Quatrième loi de finances rectificative pour 1981
Conformité
Décision
Décision n° 81-136 DC du 31 décembre 1981
Troisième loi de finances rectificative pour 1981
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 81-133 DC du 30 décembre 1981
Loi de finances pour 1982
Conformité
Décision
Décision n° 81-131 DC du 16 décembre 1981
Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 81-129 DC du 31 octobre 1981
Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 81-130 DC du 30 octobre 1981
Loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi
Conformité
Décision
Décision n° 80-128 DC du 21 janvier 1981
Loi relative au travail à temps partiel
Conformité
Décision
Décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 80-126 DC du 30 décembre 1980
Loi de finances pour 1981
Conformité
Décision
Décision n° 80-125 DC du 19 décembre 1980
Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs
Conformité
Décision
Décision n° 80-117 DC du 22 juillet 1980
Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires
Conformité
Décision
Décision n° 80-122 DC du 22 juillet 1980
Loi rendant applicable le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer
Non conformité totale
Décision
Décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980
Loi portant validation d'actes administratifs
Conformité
Décision
Décision n° 80-116 DC du 17 juillet 1980
Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
Conformité
Décision
Décision n° 80-120 DC du 17 juillet 1980
Loi modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968
Conformité
Décision
Décision n° 80-115 DC du 1 juillet 1980
Loi d'orientation agricole
Conformité
Décision
Décision n° 79-112 DC du 9 janvier 1980
Loi portant aménagement de la fiscalité directe locale
Conformité
Décision
Décision n° 79-109 DC du 9 janvier 1980
Loi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 79-111 DC du 30 décembre 1979
Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants
Conformité
Décision
Décision n° 79-110 DC du 24 décembre 1979
Loi de finances pour 1980
Non conformité totale
Décision
Décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979
Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979
Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales
Conformité
Décision
Décision n° 79-104 DC du 23 mai 1979
Loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État
Conformité
Décision
Décision n° 78-102 DC du 17 janvier 1979
Loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 78-101 DC du 17 janvier 1979
Loi portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 78-100 DC du 29 décembre 1978
Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes)
Conformité
Décision
Décision n° 78-99 DC du 29 décembre 1978
Loi de finances pour 1979
Conformité
Décision
Décision n° 78-98 DC du 22 novembre 1978
Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté
Conformité
Décision
Décision n° 78-96 DC du 27 juillet 1978
Loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision
Conformité
Décision
Décision n° 78-97 DC du 27 juillet 1978
Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises
Conformité
Décision
Décision n° 78-95 DC du 27 juillet 1978
Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 78-93 DC du 29 avril 1978
Loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international
Conformité
Décision
Décision n° 77-91 DC du 18 janvier 1978
Loi complémentaire à la loi du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé
Non conformité totale
Décision
Décision n° 77-92 DC du 18 janvier 1978
Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (contre-visite médicale)
Conformité
Décision
Décision n° 77-89 DC du 30 décembre 1977
Loi de finances pour 1978 et notamment ses articles premier et 38 ainsi que l'état A annexé
Conformité
Décision
Décision n° 77-90 DC du 30 décembre 1977
Dernière loi de finances rectificative pour 1977 et, notamment, son article 6
Conformité
Décision
Décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977
Loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement
Conformité
Décision
Décision n° 77-82 DC du 20 juillet 1977
Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7
Irrecevabilité
Décision
Décision n° 77-83 DC du 20 juillet 1977
Loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (obligation de service des fonctionnaires)
Conformité
Décision
Décision n° 77-79 DC du 5 juillet 1977
Loi portant diverses dispositions en faveur de l'emploi des jeunes et complétant la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale
Conformité
Décision
Décision n° 76-72 DC du 12 janvier 1977
Loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire Français des Afars et des Issas
Conformité
Décision
Décision n° 76-75 DC du 12 janvier 1977
Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 76-74 DC du 28 décembre 1976
Loi de finances rectificative pour 1976 et notamment ses articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 22
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 76-73 DC du 28 décembre 1976
Loi de finances pour 1977 et, notamment ses articles 16, 27, 28, 29, 37, 87, 61 par. VI
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 76-70 DC du 2 décembre 1976
Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail
Conformité
Décision
Décision n° 76-69 DC du 8 novembre 1976
Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail
Irrecevabilité
Décision
Décision n° 76-67 DC du 15 juillet 1976
Loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
Conformité
Décision
Décision n° 75-60 DC du 30 décembre 1975
Loi de finances pour 1976 et notamment ses articles 41-III et 47
Conformité
Décision
Décision n° 75-59 DC du 30 décembre 1975
Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores
Conformité
Décision
Décision n° 75-57 DC du 23 juillet 1975
Loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle
Conformité
Décision
Décision n° 75-56 DC du 23 juillet 1975
Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975
Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Conformité
Décision
Décision n° 74-53 DC du 30 décembre 1974
Loi de finances pour 1975
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 73-51 DC du 27 décembre 1973
Loi de finances pour 1974
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971
Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 70-41 DC du 30 décembre 1970
Loi de finances rectificative pour 1970 et notamment son article 6-1 relatif à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 68-35 DC du 30 janvier 1968
Loi relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux
Conformité
Décision
Décision n° 64-27 DC du 18 décembre 1964
Loi de finances pour 1965
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 63-21 DC du 12 mars 1963
Loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962
Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962
Incompétence pour statuer
Décision
Décision n° 60-11 DC du 20 janvier 1961
Loi relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 60-8 DC du 11 août 1960
Loi de finances rectificative pour 1960
Non conformité partielle
  • Classique
  • Synthétique
Trier par
  • Date (antéchronologique)
  • Date (chronologique)
  • Tri par référent (A -> Z)
  • Tri par référent (Z -> A)
  • - Tout -
  • 20 résultats par page
  • 50 résultats par page
  • 100 résultats par page