Décision Décision n° 2024-871 DC du 24 juillet 2024 Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France Irrecevabilité
Décision Décision n° 2024-870 DC du 10 juillet 2024 Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France Irrecevabilité
Décision Décision n° 2024-869 DC du 20 juin 2024 Loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2024-868 DC du 17 mai 2024 Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire Conformité
Décision Décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024 Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2024-865 DC du 7 mai 2024 Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes Non conformité partielle
Décision Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023 Loi de finances pour 2024 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2023-859 DC du 21 décembre 2023 Loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic Conformité
Décision Décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023 Loi pour le plein emploi Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2023-857 DC du 14 décembre 2023 Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 Conformité
Décision Décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023 Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023 Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense Non conformité partielle
Décision Décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023 Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2023-852 DC du 20 juillet 2023 Loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais Conformité
Décision Décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023 Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes Non conformité partielle
Décision Décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023 Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2023-848 DC du 9 mars 2023 Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables Non conformité partielle
Décision Décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023 Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur Non conformité partielle
Décision Décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022 Loi de finances pour 2023 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022 Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi Conformité
Décision Décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022 Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne Conformité
Décision Décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022 Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022 Loi de finances rectificative pour 2022 Conformité - réserve
Décision Décision n° 2022-840 DC du 30 juillet 2022 Loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 Conformité
Décision Décision n° 2022-839 DC du 17 mars 2022 Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte Non conformité partielle
Décision Décision n° 2022-837 DC du 10 mars 2022 Loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale Conformité
Décision Décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021 Loi de finances pour 2022 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021 Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire Conformité
Décision Décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021 Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021 Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 Loi confortant le respect des principes de la République Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 Loi relative à la gestion de la crise sanitaire Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021 Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire Conformité - réserve
Décision Décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 Loi pour une sécurité globale préservant les libertés Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020 Loi de finances pour 2021 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020 Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020 Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières Conformité
Décision Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020 Loi d'accélération et de simplification de l'action publique Non conformité partielle
Décision Décision n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020 Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire Conformité - réserve