Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 60-8 DC du 11 août 1960

Loi de finances rectificative pour 1960

Non conformité partielle

Décision n° 60-11 DC du 20 janvier 1961

Loi relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille

Non conformité partielle

Décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962

Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962

Incompétence pour statuer

Décision n° 63-21 DC du 12 mars 1963

Loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière

Non conformité partielle

Décision n° 64-27 DC du 18 décembre 1964

Loi de finances pour 1965

Non conformité partielle

Décision n° 68-35 DC du 30 janvier 1968

Loi relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux

Décision n° 70-41 DC du 30 décembre 1970

Loi de finances rectificative pour 1970 et notamment son article 6-1 relatif à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Non conformité partielle

Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971

Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association

Non conformité partielle

Décision n° 73-51 DC du 27 décembre 1973

Loi de finances pour 1974

Non conformité partielle

Décision n° 74-53 DC du 30 décembre 1974

Loi de finances pour 1975

Non conformité partielle

Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975

Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Décision n° 75-56 DC du 23 juillet 1975

Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale

Non conformité partielle

Décision n° 75-57 DC du 23 juillet 1975

Loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle

Décision n° 75-59 DC du 30 décembre 1975

Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores

Décision n° 75-60 DC du 30 décembre 1975

Loi de finances pour 1976 et notamment ses articles 41-III et 47

Décision n° 76-67 DC du 15 juillet 1976

Loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires

Décision n° 76-69 DC du 8 novembre 1976

Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail

Irrecevabilité

Décision n° 76-70 DC du 2 décembre 1976

Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail

Décision n° 76-72 DC du 12 janvier 1977

Loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire Français des Afars et des Issas

Décision n° 76-73 DC du 28 décembre 1976

Loi de finances pour 1977 et, notamment ses articles 16, 27, 28, 29, 37, 87, 61 par. VI

Non conformité partielle

Décision n° 76-74 DC du 28 décembre 1976

Loi de finances rectificative pour 1976 et notamment ses articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 22

Non conformité partielle

Décision n° 76-75 DC du 12 janvier 1977

Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales

Non conformité partielle

Décision n° 77-79 DC du 5 juillet 1977

Loi portant diverses dispositions en faveur de l'emploi des jeunes et complétant la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale

Décision n° 77-82 DC du 20 juillet 1977

Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7

Irrecevabilité

Décision n° 77-83 DC du 20 juillet 1977

Loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (obligation de service des fonctionnaires)

Décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977

Loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1^er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement

Décision n° 77-89 DC du 30 décembre 1977

Loi de finances pour 1978 et notamment ses articles premier et 38 ainsi que l'état A annexé

Décision n° 77-90 DC du 30 décembre 1977

Dernière loi de finances rectificative pour 1977 et, notamment, son article 6

Décision n° 77-91 DC du 18 janvier 1978

Loi complémentaire à la loi du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé

Non conformité totale

Décision n° 77-92 DC du 18 janvier 1978

Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (contre-visite médicale)

Décision n° 78-93 DC du 29 avril 1978

Loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international

Décision n° 78-95 DC du 27 juillet 1978

Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles

Non conformité partielle

Décision n° 78-96 DC du 27 juillet 1978

Loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision

Décision n° 78-97 DC du 27 juillet 1978

Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises

Décision n° 78-98 DC du 22 novembre 1978

Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté

Décision n° 78-99 DC du 29 décembre 1978

Loi de finances pour 1979

Décision n° 78-100 DC du 29 décembre 1978

Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes)

Décision n° 78-101 DC du 17 janvier 1979

Loi portant modification des dispositions du titre 1^er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes

Non conformité partielle

Décision n° 78-102 DC du 17 janvier 1979

Loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VII^e Plan

Non conformité partielle

Décision n° 79-104 DC du 23 mai 1979

Loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État

Décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979

Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail

Non conformité partielle

Décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979

Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales

Décision n° 79-109 DC du 9 janvier 1980

Loi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration

Non conformité partielle

Décision n° 79-110 DC du 24 décembre 1979

Loi de finances pour 1980

Non conformité totale

Décision n° 79-111 DC du 30 décembre 1979

Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants

Décision n° 79-112 DC du 9 janvier 1980

Loi portant aménagement de la fiscalité directe locale

Décision n° 80-115 DC du 1 juillet 1980

Loi d'orientation agricole

Décision n° 80-116 DC du 17 juillet 1980

Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

Décision n° 80-117 DC du 22 juillet 1980

Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires

Décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980

Loi portant validation d'actes administratifs

Décision n° 80-120 DC du 17 juillet 1980

Loi modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968

Décision n° 80-122 DC du 22 juillet 1980

Loi rendant applicable le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer

Non conformité totale

Décision n° 80-125 DC du 19 décembre 1980

Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs

Décision n° 80-126 DC du 30 décembre 1980

Loi de finances pour 1981

Décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Non conformité partielle

Décision n° 80-128 DC du 21 janvier 1981

Loi relative au travail à temps partiel

Décision n° 81-129 DC du 31 octobre 1981

Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion

Non conformité partielle

Décision n° 81-130 DC du 30 octobre 1981

Loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi

Décision n° 81-131 DC du 16 décembre 1981

Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins

Non conformité partielle

Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982

Loi de nationalisation

Non conformité totale

Décision n° 81-133 DC du 30 décembre 1981

Loi de finances pour 1982

Décision n° 81-134 DC du 5 janvier 1982

Loi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social

Décision n° 81-135 DC du 31 décembre 1981

Quatrième loi de finances rectificative pour 1981

Décision n° 81-136 DC du 31 décembre 1981

Troisième loi de finances rectificative pour 1981

Non conformité partielle

Décision n° 82-137 DC du 25 février 1982

Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Non conformité partielle

Décision n° 82-138 DC du 25 février 1982

Loi portant statut particulier de la région de Corse

Décision n° 82-139 DC du 11 février 1982

Loi de nationalisation

Décision n° 82-140 DC du 28 juin 1982

Loi de finances rectificative pour 1982

Décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982

Loi sur la communication audiovisuelle

Non conformité partielle

Décision n° 82-142 DC du 27 juillet 1982

Loi portant réforme de la planification

Décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982

Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4

Décision n° 82-144 DC du 22 octobre 1982

Loi relative au développement des institutions représentatives du personnel

Non conformité partielle

Décision n° 82-145 DC du 10 novembre 1982

Loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail

Décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982

Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales

Non conformité partielle

Décision n° 82-147 DC du 2 décembre 1982

Loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion

Non conformité totale

Décision n° 82-148 DC du 14 décembre 1982

Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale

Décision n° 82-149 DC du 28 décembre 1982

Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale

Décision n° 82-150 DC du 30 décembre 1982

Loi d'orientation des transports intérieurs

Décision n° 82-151 DC du 12 janvier 1983

Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française

Décision n° 82-152 DC du 14 janvier 1983

Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale

Décision n° 82-153 DC du 14 janvier 1983

Loi relative au statut général des fonctionnaires

Non conformité partielle

Décision n° 82-154 DC du 29 décembre 1982

Loi de finances pour 1983

Non conformité partielle

Décision n° 82-155 DC du 30 décembre 1982

Loi de finances rectificative pour 1982

Non conformité partielle

Décision n° 83-156 DC du 28 mai 1983

Loi portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse

Décision n° 83-160 DC du 19 juillet 1983

Loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

Décision n° 83-161 DC du 19 juillet 1983

Loi portant règlement définitif du budget de 1981

Décision n° 83-162 DC du 20 juillet 1983

Loi relative à la démocratisation du secteur public

Non conformité partielle

Décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983

Loi de finances pour 1984

Non conformité partielle

Décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984

Loi relative à l'enseignement supérieur

Non conformité partielle

Décision n° 83-166 DC du 29 décembre 1983

Loi relative au prix de l'eau en 1984

Décision n° 83-167 DC du 19 janvier 1984

Loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Décision n° 83-168 DC du 20 janvier 1984

Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Non conformité partielle

Décision n° 84-169 DC du 28 février 1984

Loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

Non conformité partielle

Décision n° 84-170 DC du 4 juin 1984

Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières

Décision n° 84-172 DC du 26 juillet 1984

Loi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage

Décision n° 84-173 DC du 26 juillet 1984

Loi relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé

Non conformité partielle

Décision n° 84-174 DC du 25 juillet 1984

Loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

Non conformité partielle

Décision n° 84-176 DC du 25 juillet 1984

Loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation

Décision n° 84-177 DC du 30 août 1984

Loi relative au statut du territoire de la Polynésie française, et notamment son article 10

Non conformité partielle

Décision n° 84-178 DC du 30 août 1984

Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment ses articles 12, 131 et 137

Non conformité partielle