M. François F. [Purge des nullités en matière correctionnelle]

Mme Cindy B. [Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice]

M. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation]

Mme Hélène C. [Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme]

Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]

A.N., Français établis hors de France (8^e circ.), Mme Yael LERER [ ]

Loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais

M. José M. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité]

M. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises]

Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Société Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète]

Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais [Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes]

M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs]

M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation et le tiers donneur]

Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives]

Société Nexta 2022 [Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision]

Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources]

Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions