Décision Décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013 M. Alain G. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013 Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre [Prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence] Conformité
Décision Décision n° 2013-156R PDR du 13 septembre 2013 Rectification d'une erreur matérielle dans la décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques Rectification d'erreur matérielle
Décision Décision n° 2013-337 QPC du 1 août 2013 M. Didier M. [Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations] Conformité
Décision Décision n° 2013-674 DC du 1 août 2013 Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires Conformité
Décision Décision n° 2013-336 QPC du 1 août 2013 Société Natixis Asset Management [Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques] Non conformité totale
Décision Décision n° 2013-333 QPC du 26 juillet 2013 M. Philippe M. et autres [Représentation des salariés au conseil d'administration] Conformité
Décision Décision n° 2013-334/335 QPC du 26 juillet 2013 Société Somaf et autre [Loi relative à l'octroi de mer] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2013-127 ORGA du 18 juillet 2013 Décision du 18 juillet 2013 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2013-673 DC du 18 juillet 2013 Loi relative à la représentation des Français établis hors de France Conformité
Décision Décision n° 2013-332 QPC du 12 juillet 2013 Mme Agnès B. [Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement »] Conformité
Décision Décision n° 2013-26 ELEC du 11 juillet 2013 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012
Décision Décision n° 2013-326 QPC du 5 juillet 2013 M. Jean-Louis M. [Inéligibilités au mandat de conseiller municipal] Conformité
Décision Décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013 Société Numéricâble SAS et autre [Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes] Non conformité totale
Décision Décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 Décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques Rejet du recours
Décision Décision n° 2013-328 QPC du 28 juin 2013 Association Emmaüs Forbach [Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d'aide sociale] Non conformité totale
Décision Décision n° 2013-329 QPC du 28 juin 2013 Société Garage Dupasquier [Publication et affichage d'une sanction administrative] Conformité
Décision Décision n° 2013-330 QPC du 28 juin 2013 Mme Nicole B. [Décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts] Conformité
Décision Décision n° 2013-240 L du 28 juin 2013 Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 26 du code civil Réglementaire
Décision Décision n° 2013-324 QPC du 21 juin 2013 Mme Micheline L. [Droits du conjoint survivant pour l'attribution de la pension militaire d'invalidité] Conformité
Décision Décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013 M. Jean-Sébastien C. [Droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé] Conformité
Décision Décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013 SA Assistance Sécurité et Gardiennage [Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Validation législative] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013 M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen] Non conformité totale
Décision Décision n° 2013-320/321 QPC du 14 juin 2013 M. Yacine T. et autre [Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées] Conformité
Décision Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013 M. Philippe W. [Statut des maîtres des établissements d'enseignement privés] Conformité
Décision Décision n° 2013-323 QPC du 14 juin 2013 Communauté de communes Monts d'Or Azergues [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 Loi relative à la sécurisation de l'emploi Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-318 QPC du 7 juin 2013 M. Mohamed T. [Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013 M. Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision] Non conformité totale
Décision Décision n° 2013-671 DC du 6 juin 2013 Loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger Conformité
Décision Décision n° 2013-4885 AN du 24 mai 2013 A.N., Français établis hors de France (11ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2013-4880 AN du 24 mai 2013 A.N., Français de l'étranger (3ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013 SCI Pascal et autre [Limite du domaine public maritime naturel] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2013-4776 AN du 24 mai 2013 A.N., Paris (16ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013 Syndicat français de l'industrie cimentière et autre [Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles] Non conformité totale
Décision Décision n° 2013-4883 AN du 24 mai 2013 A.N., Français établis hors de France (11ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2013-4886 AN du 24 mai 2013 A.N., Français établis hors de France (11ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2013-4893 AN du 24 mai 2013 Rectifications d'erreurs matérielles Rectification d'erreur matérielle
Décision Décision n° 2013-4888 AN du 24 mai 2013 A.N., Français établis hors de France (9ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2013-4882 AN du 24 mai 2013 A.N., Français établis hors de France (5ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2013-4884 AN du 24 mai 2013 A.N., Français établis hors de France (11ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2013-4801 AN du 24 mai 2013 A.N., Gironde (6ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité