Décision Décision n° 60-1 D du 12 mai 1960 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pouvanaa TETUAAPUA dit OOPA de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Déchéance
Décision Décision n° 61-2 D du 18 juillet 1961 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre LAGAILLARDE de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Déchéance
Décision Décision n° 64-3 D du 17 mars 1964 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Maurice LENORMAND de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Déchéance
Décision Décision n° 66-1 I du 8 juillet 1966 Examen de l'incompatibilité des fonctions de médecin-chef dans un hôpital avec l'exercice d'un mandat parlementaire Compatibilité
Décision Décision n° 76-2 I du 15 juillet 1976 Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Roger BOILEAU, sénateur) Compatibilité
Décision Décision n° 76-3 I du 20 décembre 1976 Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Marcel DASSAULT, député) Irrecevabilité
Décision Décision n° 77-4 I du 7 juin 1977 Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) Décision avant dire droit
Décision Décision n° 77-5 I du 18 octobre 1977 Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) Compatibilité
Décision Décision n° 81-1 ELEC du 11 juin 1981 Décision du 11 juin 1981 sur une requête de Monsieur François DELMAS Rejet
Décision Décision n° 82-2 ELEC du 16 avril 1982 Décision des 16 et 20 avril 1982 sur des requêtes de Messieurs Jacques BERNARD, Claude COLLIN du BOCAGE, Paul MERMILLOD et Olivier ROUX Rejet
Décision Décision n° 83-4 D du 24 mars 1983 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Paul-Yves LAVOLÉ de sa qualité de membre du Sénat Déchéance
Décision Décision n° 86-3 ELEC du 16 avril 1986 Décision du 16 avril 1986 sur une requête de Madame Yannick PIAT Rejet
Décision Décision n° 87-6 I du 24 novembre 1987 Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire Rejet
Décision Décision n° 88-4 ELEC du 4 juin 1988 Décision du 4 juin 1988 sur une requête de Monsieur Rosny MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE Rejet
Décision Décision n° 88-5 ELEC du 4 juin 1988 Décision du 4 juin 1988 portant sur des requêtes de Messieurs Thierry GALLIENNE, Jean-Louis LEMAIRE, Jean-Marie LE PEN et Georges-Paul WAGNER (n° 88-1027/1028/1029) Rejet
Décision Décision n° 88-7 ELEC du 13 juillet 1988 Décision du 13 juillet 1988 sur une requête de Monsieur Gaston FLOSSE Rejet
Décision Décision n° 88-6 ELEC du 13 juillet 1988 Décision du 13 juillet 1988 sur une requête de Monsieur Rosny MINVIEILLE de GUILHEM de LATAILLADE (n°88-1035) Rejet
Décision Décision n° 88-7 I du 6 décembre 1988 Situation du président du conseil d'administration de l'ATIC au regard du régime des incompatibilités parlementaires (René GARREC) Incompatibilité
Décision Décision n° 89-8 I du 7 novembre 1989 Situation du président du conseil d'administration de l'association « Associc-services » au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 89-10 I du 1 février 1990 Requête de Monsieur MÉRIC tendant à la mise en oeuvre de l'article LO 151 du code électoral Rejet