Décision Décision n° 2006-206 L du 26 octobre 2006 Nature juridique de dispositions du code civil Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2006-205 L du 26 octobre 2006 Nature juridique d'une disposition du code électoral Réglementaire
Décision Décision n° 2006-106 ORGA du 26 octobre 2006 Décision du 26 octobre 2006 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2006-22 I du 26 octobre 2006 Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs François SCELLIER, Dominique DORD et Jacques PELISSARD) Incompatibilité
Décision Décision n° 2006-542 DC du 9 novembre 2006 Loi relative au contrôle de la validité des mariages Conformité
Décision Décision n° 2006-207 L du 23 novembre 2006 Nature juridique de dispositions du code civil Réglementaire
Décision Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006 Loi relative au secteur de l'énergie Non conformité partielle
Décision Décision n° 2006-208 L du 30 novembre 2006 Nature juridique de dispositions du code de justice administrative Réglementaire
Décision Décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006 Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Non conformité partielle
Décision Décision n° 2007-107 ORGA du 25 janvier 2007 Décision du 25 janvier 2007 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique Non conformité partielle
Décision Décision n° 2007-130 PDR du 8 février 2007 Décision du 8 février 2007 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007 Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer Non conformité partielle
Décision Décision n° 2007-549 DC du 19 février 2007 Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament Non conformité partielle
Décision Décision n° 2007-548 DC du 22 février 2007 Loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense Conformité
Décision Décision n° 2007-550 DC du 27 février 2007 Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur Conformité
Décision Décision n° 2007-131 PDR du 27 février 2007 Décision du 27 février 2007 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2007-552 DC du 1 mars 2007 Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs Non conformité partielle
Décision Décision n° 2007-551 DC du 1 mars 2007 Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats Non conformité partielle