Décision n° 2002-2872 AN du 21 novembre 2002 A.N., Paris (17ème circ. ) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-2870 et autres AN du 6 février 2003 A.N., Inéligibilités (Règlement de dépenses électorales par des candidats ayant désigné un mandataire financier) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-2866 AN du 20 mars 2003 A.N., Isère (3ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-2844 AN du 19 décembre 2002 A.N., Martinique (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-2840 et autres AN du 6 février 2003 A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-2831 et autres AN du 30 janvier 2003 A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-2828 AN du 19 décembre 2002 A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-2826 et autres AN du 30 janvier 2003 A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-2818 et autres AN du 6 février 2003 A.N., Inéligibilités (Dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité