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Décision n° 99-425 DC du 29 décembre 1999 - Références Doctrinales

Loi de finances rectificative pour 1999
Conformité

Références doctrinales

  1. Cacqueray, Sophie de, « [Note sous décision n° 99-425 DC] validations législatives », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1999, n° XV-1999, p. 597
  2. Mathieu, Bertrand ; Aivazzadeh-Barré, V. Sylvaine, « [Note sous décision n° 99-425 DC] », Les Petites Affiches, 2000, n° s.n., p. 31-33
  3. Pissaloux, Jean-Luc, « Le contrôle de constitutionnalité de la loi de finances rectificative pour 1999 ; Commentaire de la décision n° 99-425 DC », La Revue du Trésor, mars-avril 2000, n° 3-4
  4. Mignon, Emmanuelle, « Validations législatives : vers l'équilibre jurisprudentiel ? », Revue de jurisprudence fiscale, 2000, n° s.n., p. 90-98
  5. Philip, Loïc, « [Note sous décision n° 99-425 DC] », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2000, n° 41, p. 137-138
  6. Schoettl, Jean-Éric, « Loi de finances rectificatives pour 1999 », Actualité juridique. Droit administratif, 2000, n° s.n., p. 43-47
  7. Mathieu, Bertrand, « Les validations législatives devant le juge de Strasbourg : une réaction rapide du Conseil constitutionnel mais une décision lourde de menaces pour l'avenir de la juridiction constitutionnelle », Revue française de droit administratif, 2000, n° s.n., p. 289-299