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Décision n° 99-185 L du 18 mars 1999 - Références Doctrinales

Nature juridique de dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
Réglementaire

Références doctrinales

  1. Schoettl, Jean-Éric, « Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel », Actualité juridique. Droit administratif, 1999, n° s.n., p. 499-499
  2. Fatin-Rouge Stefanini, Marthe, « [Note sous décision n° 99-185 L] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1999, n° XV-1999, p. 593