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Décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 - Références Doctrinales

Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Verpeaux, Michel, « Le droit de propriété dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel : permanence et actualité », Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz, 1999, n° s.n., p. 411-419
  2. Commission européenne pour la démocratie par le droit, , « [Note sous décision n° 98-403 DC] », Bulletin on Constitutional Case-Law = Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, 1998, n° s.n.
  3. Magnin, François, « Le volet immobilier de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions », Les Petites Affiches, 1998, n° s.n., p. 4-4
  4. Croze, Hervé ; Moussa, Tony, « Les modifications apportées à la saisie immobilière par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions », La Semaine juridique. Édition générale, 1998, n° s.n., p. 1937-1940
  5. Conseil constitutionnel, , « L'examen par le Conseil constitutionnel de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions », Les Petites Affiches, 1998, n° s.n., p. 3-4
  6. Guiselin, Emmanuel-Pie, « L'accès à un logement décent et le droit de propriété : ni vainqueur, vaincu », Les Petites Affiches, 2000, n° s.n., p. 6-12
  7. Trémeau, Jérôme, « Taxe d'inhabitation », Recueil Dalloz, 2000, n° s.n, p. 61-63
  8. Schoettl, Jean-Éric, « Exclusions », Actualité juridique. Droit administratif, 1998, n° s.n., p. 705-715
  9. Sabète, Wagdi, « À la fin de ce siècle, les droits des pauvres sont-ils toujours des pauvres droits ? », Recueil Dalloz, 1999, n° s. n., p. 269-274
  10. Terneyre, Philippe, « Critère additionnel relatif à l'emploi dans les marchés publics de travaux de personnes en difficulté sociale. Annulation pour vice de forme par le Conseil constitutionnel de l'article 17 de la loi », Bulletin juridique des contrats publics, novembre 1998, n° 1, p. 112-112
  11. Trémeau, Jérôme, « [Note sous décision n° 98-403 DC] », Revue française de droit constitutionnel, octobre-décembre 1998, n° 36, p. 765-774
  12. Mathieu, Bertrand ; Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 98-403 DC] », Les Petites Affiches, 1999, n° s.n., p. 29-36
  13. Zenati, Frédéric, « Protection constitutionnelle du droit de propriété », Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 1999, n° 1, p. 132-150